"Taxes affectées" : ces vrais-faux impôts qui servent à maquiller le budget

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Didier MIgaud, premier président de la Cour des comptes, et président du Conseil des prélèvements obligatoires Copyright Reuters
Didier MIgaud, premier président de la Cour des comptes, et président du Conseil des prélèvements obligatoires Copyright Reuters (Crédits : (c) Copyright Thomson Reuters 2011. Check for restrictions at: http://about.reuters.com/fulllegal.asp)
Pour afficher une maîtrise des dépenses de l'Etat, les gouvernements successifs affectent des ressources hors budget à des agences, pour des montants en forte progression : 28 milliards en 2013 (+40% depuis 2007). Une dérive qui se poursuivra en 2014 via l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, qui recevra de nouvelles ressources importantes hors budget. Le Conseil des prélèvements obligatoires, rattaché à la COur des comptes, dénonce ces dispositifs

Derrière des termes technocratiques, peuvent se cacher des réalités toutes simples. Il en va ainsi des « taxes affectées », auxquelles la Conseil des prélèvements obligatoires (rattaché à la Cour des comptes) consacre un rapport, publié ce jeudi. Il s'agit tout simplement d'impôts que perçoivent des agences, autres extensions de l'Etat ou chambres consulaires, pour financer des politiques publiques. Principal intérêt: ces taxes ne passent pas par le budget, ni les dépenses qu'elles financent. Cela permet ainsi d'accroître les dépenses de l'Etat sans le dire, ou d'afficher une diminution plus forte que la réalité, comme on le voit avec le budget 2014, sans que les parlementaires aient vraiment à en discuter. Exemple : la forte baisse de 7% du budget de l'écologie, telle qu'on peut la voir dans les documents publiés par Bercy, et qui a conduit Delphine Batho à la sortie de route, n'est que faciale. Elle tient à une forte de la subvention à l'agence des transports terrestres. Celle-ci ne va pas perdre de l'argent pour autant : la future taxe sur les poids lourds lui sera affectée. En fait, selon le ministre du Budget, les crédits de l'écologie ne baisseront que de 3,4%.

Une technique pour "contourner les contraintes budgétaires" juge le Conseil des prélèvements obligatoires
Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) ne s'y trompe pas, qui dénonce là une technique de « débudgétisation » : « Le recours à la fiscalité affectée s'explique généralement par le souhait de contourner les contraintes budgétaires » écrit-il.

« La norme de dépenses (que se fixent désormais les gouvernements, de tous bords, et qui est de plus en plus rigoureuse, NDLR) , en imposant une contrainte forte sur les crédits du budget général, a ainsi favorisé le développement des taxes affectées et la débudgétisation corrélative de certaines dépenses » soulignent les experts. « Le financement des agences par des taxes plutôt que par des dotations budgétaires, qui sont, quant à elles, prises en compte dans la norme, permet de mieux respecter les engagements budgétaires » ajoutent-ils.

309 taxes affectées

Au total, le CPO a recensé 309 taxes affectées, dont le rendement global atteint 112 milliards d'euros, soit 5,2% du PIB et 13% des prélèvements obligatoires. Si l'on exclut les contributions sociales (CSG...)  somme toute un peu hors sujet, ainsi que les impôts locaux, il reste tout de même 214 taxes affectées à 453 organismes bénéficiaires, pour un total de 28 milliards d'euros. Les agences de l'Etat bénéficient de 14,6 milliards d'euros, les chambres consulaires de 1,9 milliard, et les organismes techniques ou professionnels de 1,4 milliard. Par ailleurs, il existe des dispositifs de solidarité, tels que le fond national d'aide au logement, le fonds national des solidarités actives, qui avec la contribution au service public de l'électricité, perçoivent 10 milliards.

40% de ressources en plus pour les agences de l'Etat, depuis 2007

La fiscalité affectée « a connu un développement intense ces dernières années » souligne le CPO. Ainsi, depuis 2007, les agences de l'Etat ont vu leurs ressources grimper de près de 40%. Cette absence de maîtrise « rend ce mécanisme de financement défavorable aux finances publiques » .

Mettre fin à cette dérive
Il faut donc faire cesser ces mécanismes, affirment les experts. En réintégrant ces dépenses dans le budget. Bien sûr, il faudrait échelonner ce processus. Car il risque de remettre en cause certaines dépenses, une fois celles-ci décidées par les ministères et non par les agences elles mêmes. Pudiquement, le CPO écrit que « le principal enjeu, au-delà des modalités de leur financement, porte sur l'efficience de la politique suivie, parfois sur l'existence même de cette politique ou sur la pertinence de la structure ou de son statut juridique ». Autrement dit, certaines politiques ne sont pas forcément utiles.
Pour les taxes non réintégrées dans le budget dans un premier temps, un système de plafonnement devrait être prévu.

 

 

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Commentaires
a écrit le 06/07/2013 à 10:27 :
Foutre tout en l'air et réorganiser , comme après une guerre, il y a rien à garder et rien à perdre je vous le dis c'est le moment où une société à bout de souffle s'étouffe par les intérêts cumulés de corporations qui vampirisent la société .
Réponse de le 06/07/2013 à 11:47 :
Complètement d'accord mais nous sommes deux sur 65 millions de Français...!
Réponse de le 06/07/2013 à 13:58 :
Merci ! je croyais être tout seul dans cet agrégat de dormeurs.
a écrit le 06/07/2013 à 1:37 :
Ah, ces taxes... elle ne sont pas nouvelles encore qu'ils tentent d'en inventer, pensez aux smartphones pour aider nos artistes alors qu'ils nous ponctionnent déjà via la taxe sur les support enregistrables (clé usb,disque-dur,cd enregistrable,etc). Bientôt sur les camions (=augmentation des frais de transport qui seront payer par le consommateur...) comme indiqué dans l'article, bientôt augmentation du gas-oil( fiscalité écologique) .Pour la culture et l'écologie personne ne râle c'est politiquement incorrect ! Quant-aux experts cités dans cet article, comme toujours ils causent, affirment, disent, préconisent... et puis s'en vont.
a écrit le 05/07/2013 à 19:52 :
Challenges nous apprend : "Le Conseil des prélèvements obligatoires jette un pavé dans la marre en pointant du doigt les taxes affectées aux agences de l'Etat.112 milliards qui échappent (presque) à tout contrôle....!
Voilà la France... Et l'on veut rogner les retraites des Français qui ont cotisé toute leur vie. Continuons !
a écrit le 05/07/2013 à 12:08 :
309 taxes diverses , belle info , il faudra bientôt créer un ministère quand on gère autant de taxes a gogo , car elles sont devenues très prolifiques ces dernières années , un vrai concours lepine , bientôt 500 taxes ?? , c'est comme les 3% de déficit griffonné sur une table de restaurant et au hasard le % , sans aucune réalité .. ah les technocrates , tu leur donnerais le sahara qu'ils sauraient pas enlever le sable ..
Réponse de le 05/07/2013 à 19:59 :
Je rectifie :"Vous mettez un technocrate dans le désert, 6 mois après il faut importer du sable".(Coluche)
La France spécialiste des taxes et l'on s'étonne de crever ?????????
a écrit le 04/07/2013 à 18:34 :
Allons poser la question à notre député : avez-vous un compte à l étranger et que pensez-vous des comptes truqués dont on parle dans la presse ? Les évasions fiscales montrent l incurie du fonctionnement de l administration puisqu elle ne sait pas lever les impôts. Des institutions foireuses, qui en veut ?
a écrit le 04/07/2013 à 18:20 :
Nous sommes actuellement dans une société dont le niveau de vie général baisse et c est inacceptable. Voyez les erreurs de gouvernance qui ont conduit l Espagne dans le fossé. Nous avons affaire à des monstres ! Il existe des prébendes obtenues par subreption. Le mode de calcul scandalise la France comme l empire des dettes ravage la société.
a écrit le 04/07/2013 à 18:14 :
Je n'ai rien compris...a part ceci "certaines politiques ne sont pas forcément utiles".
Réponse de le 05/07/2013 à 9:44 :
Vous avez raison il pourrait déjà commencer par lui et son équipe de bons à rien on ferait des économies et je ne parle pas de l'équipe de hollande qui elle est totalement nulle.
a écrit le 04/07/2013 à 18:02 :
La population n est pas d accord avec le salaire des députés.
Réponse de le 04/07/2013 à 18:47 :
Vous avez qu à faire un parti pour cela au lieu de râler pour des prunes. Si vous n êtes pas contents pour les retraites du privé, ils tapent dans les caisses, vous avez qu à manifester. Qu est ce vous disez ? 20000 euros plus les comptes. En revanche les autres ont droit aux dettes à rembourser et déficit à payer !
a écrit le 04/07/2013 à 18:00 :
Si on ne connait pas le nombre exact des fonctionnaires, c est que les comptes sont faux. Nous aurions affaire à des faussaires ? Pourquoi ferme-t-on certaines entreprises et d autres sont suventionnées indéfiniement ? 12 milliards à la sncf. Pour on autorise les entreprises publiques à faire des dettes, 150 milliards non déclarés ?
a écrit le 04/07/2013 à 17:45 :
Ha ha ha!
Et tous les petits malins qui se fondent sur de faux chiffres pour nous expliquer que la crise est causée par les méchants patrons qui se servent d'énormes dividendes... Pas un seul fonctionnaire de Bercy ne serait foutu de vous dire aujourd'hui le nombre exact de taxes/prélèvements/impôts/cotisations et autres réjouissances en vigueur à ce jour! Stupéfiant! Et on les laisse partir du boulot à 17h!
Réponse de le 05/07/2013 à 11:49 :
peut-être qu'ils ne commencent pas leur journée à 9h30 du matin, comme dans le privé ?
a écrit le 04/07/2013 à 17:38 :
En bref certaines baisses de dépenses ne sont que faciales ..mais les augmentations des impôts seront réelles. On se glorifie de baisser les dépenses de l'état pour la première fois depuis Mathusalem... mais c'est un gros mensonge (pas le premier ni le dernier). Moscovici appelle ça le sérieux budgétaire.
a écrit le 04/07/2013 à 17:10 :
l'argent n'a pas d'odeur les elections ne servent qu a changer de voyoux
Réponse de le 06/07/2013 à 6:41 :
Bijou, chou, genou...
Voyou ne fait pas partie e la liste.
a écrit le 04/07/2013 à 17:00 :
''le CPO a recensé 309 taxes affectées '',la troïka ne pourra pas nous dire que l'on ne prélèvent pas assez d?impôts,enfin un bon point pour la France.Aller on chante 'Ils sont des nôtres,ils nous ont endettés comme les autres'.
a écrit le 04/07/2013 à 16:57 :
taxe sur les transports: et pendant ce temps là des entreprises de province pensent délocaliser prés de leur clients pour préserver leur faibles marges!!!
Réponse de le 04/07/2013 à 18:33 :
J?arrête le transport en raison des taxes à venir !
a écrit le 04/07/2013 à 16:49 :
On critique beaucoup la Grèce et l'Italie, qui auraient falsifié leurs comptes.... Et voici que l'on apprend que la France en fait de même... C'est l'histoire de l'arroseur arrosé....
Réponse de le 04/07/2013 à 17:13 :
oui en France, on aime bien donner des leçons mais pas en recevoir.
Réponse de le 04/07/2013 à 20:47 :
surtout des taxes ouiiiiiiiiiiiiiiiiiiii
Réponse de le 05/07/2013 à 19:56 :
Parce que vous n'aviez pas compris que nous étions dirigés par des escrocs incapapables depuis plus de 30 ans..? C'est cela le socialisme.. Continuons..!

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