Assurance chômage : ce que seraient des "droits rechargeables"

Alors que patronat et syndicats sont en train de négocier sur les règles de l'indemnisation des chômeurs, la CFDT pousse pour qu'un mécanisme de "droits rechargeables" soit introduit. Il permettrait de cumuler plusieurs droits à 'indemnisation pour les personnes qui alternent périodes de chômage et de travail.
Jean-Christophe Chanut

4 mn

Les chômeurrs indemnisés vont peut-être pouvoir disposer de droits rechargeables
Les chômeurrs indemnisés vont peut-être pouvoir disposer de "droits rechargeables" (Crédits : reuters.com)

Des "droits rechargeables" à l'assurance chômage ? Derrière ce concept quelque peu elliptique, se cache un des sujets majeurs de la négociation en cours sur le renouvellement de la convention d'assurance chômage,  qui fixe les conditions d'indemnisation des demandeurs d'emploi. Les deux premières réunions ont été consacrées à l'examen des comptes (dans le rouge) de l'Unedic, (l'organisme paritaire qui gère l'assurance chômage). La prochaine séance, fixée au 13 février, devrait permettre de rentrer dans le vif de la négociation. Ce mécanisme des "droits rechargeables" sera notamment sur la table. De fait, le principe des "droits rechargeables", que la CFDT défend avec force, avait été acté dans l'accord national interprofessionnel sur l'emploi du 11 janvier 2013 (et repris dans la loi du 14 juin). Reste à lui donner vie. Mais derrière ce terme abscons, que signifient concrètement  des "droits rechargeable"  pour un chômeur? Explication.

Des "droits rechargeables" pour remplacer le "dispositif de la réadmission"

Si la négociation aboutit, le mécanisme des "droits rechargeable" viendra en fait remplacer celui actuellement en vigueur, appelé "dispositif de la réadmission". Aujourd'hui, quand un chômeur retrouve un travail, sans avoir épuisé ses droits à indemnisation, puis, à l'issue de ce nouveau contrat, se retrouve de nouveau au chômage, le calcul des des droits à indemnisation (durée) est le suivant : l'Unedic compare les deux périodes ouvrant droit à indemnisation (le reliquat de celle résultant de la rupture du premier contrat et celle consécutive à la rupture du deuxième contrat) ainsi que le montant de l'indemnité journalière. Ces deux "droits" sont traduits en un capital financier (K1 pour la première période et K2 pour la deuxième). C'est le capital le plus élevé qui sera retenu pour le calcul des droits (en durée) du chômeur. Sachant que les droits acquis au titre de la période la moins favorable seront définitivement perdus.

Exemple

On trouvera ci-dessous un exemple du mécanisme de la réadmission :

A la suite d'une période de travail de 6 mois, une personne se retrouve au chômage ; elle a droit à 6 mois d'indemnisation ; montant de l'indemnité journalière versée : 50 euros / jour

La personne retrouve du travail au bout de 4 mois de chômage ; elle a donc un reliquat de droits de 2 mois à 50 euros / jour soit 3040 euros de "capital" (K1)

Elle prend un CDD de 7 mois qui lui ouvre de nouveaux droits ; soit 7 mois avec une indemnité de 45 euros (calculée en fonction de son salaire journalier de référence) = elle dispose d'un capital d'indemnisation de 9.576 euros (K2)

À l'issue de son CDD, elle retourne à Pôle emploi qui procède à une réadmission ; le calcul de ses droits à l'Assurance chômage est fait en comparant K1 et K2, le plus favorable au demandeur d'emploi étant retenu (ici K2) ; pour connaître la durée de l'indemnisation, on divise K2 par le montant le plus élevé de l'indemnité versée (ici 50 euros de la première période de chômage).

9576 euros : 50 euros = 191,5 jours d'indemnisation.

Ce demandeur d'emploi ne peut plus se prévaloir du reliquat de droits de la première période ; ils sont perdus.

Avec le mécanisme des «droits rechargeables», ce calcul n'aurait plus lieu d'être, il s'agirait tout simplement d'additionner les deux périodes (soit le reliquat de 2 mois à 50 euros/jour + 7 mois à 45 euros/jour).

Le coût du dispositif des droits rechargeables

Pour la CFDT, un tel dispositif aurait le mérite d'inciter davantage qu'aujourd'hui des demandeurs d'emploi à reprendre un travail, même précaire et/ ou moins bien rémunéré, dès lors que la personne concernée est assurée de ne pas perdre ses droits préalable à l'assurance chômage. D'autres organisations, FO notamment, sont plus sceptiques, se demandant si tout cela ne va pas entraîner des effets pervers, comme le développement des contrats précaires et l'utilisation de l'Unedic comme filet de sécurité. Il y a également le problème du coût d'un tel dispositif, alors que les finances de l'assurance chômage ne sont déjà pas reluisantes (un déficit de 4,3 milliards est attendu pour l'année 2014). Pour compenser le coût des "droits rechargeable ", il y a quelques mois, le Medef proposait "une mesure d'équilibre financier qui pourra par exemple concerner le taux d'indemnisation".

Concrètement, si le mécanisme des "droits rechargeables" est retenu, il faudrait revoir à la baisse l'indemnisation du chômage (actuellement, celle-ci atteint en règle générale 57,4% de l'ancien salaire). Mais à l'Unedic -qui a déjà fait tourner ses ordinateurs- on précise que le coût du dispositif n'est pas forcément si élevé, dès lors que l'on décide de jouer sur certaines variables comme le salaire de référence pris en compte ou en instaurant , par exemple, un plafond au cumul des périodes indemnisables. Tout cela devra être négocié entre les partenaires sociaux, gestionnaires de l'Assurance chômage. C'est tout l'objet des prochaines séances. Étant entendu que tout doit être ficelé pour le 1er avril au plus tard

Jean-Christophe Chanut

4 mn

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Commentaires 29
à écrit le 31/01/2014 à 13:10
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Pourquoi ne pas couper la poire en deux ? Ainsi en prenant le temps d'indemnité par rapport au droit journalier le plus élevé du meilleur capital on obtiendrait pour le cas proposé dans l'article = 9576/ 45 jours soit 212 jour d'indemnisation (un plu...

à écrit le 30/01/2014 à 10:00
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Le chômage continue d'augmenter... On compte 26% des gens qui sanctionneraient l'action du gouvernement. On nous dit qu'on serait en perspectives négatives... Reste que la volonté générale est à la baisse des dépenses, la suppression des emplois fict...

à écrit le 30/01/2014 à 9:52
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Concernant les assurances chômage, il faut signaler que des droits ne sont pas respectés pour cause de complexité administrative. On se fait retirer ses allocations, alors que vous êtes au chômage pour un papier... C'est un système maniaque en terme ...

à écrit le 29/01/2014 à 19:49
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J'avais pas calcule mais 50*31=1550€ /mois en restant au chômage. J'ai bossé 20 ans j'y ai droit pendant autant? Ça m'intéresse vu mon salaire. Je pers 200 euros/mois mais j'ai plus de frais d'essence, plus le stresse du bouleau et en plus je ne paie...

le 30/01/2014 à 6:51
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J ai été au chômage longue duré à une période de la vie, et vous savez les chômeurs payent des impôts... Comme tout le monde... C est le même principe... Il fait arrêter avec vos léger des urbaines

le 30/01/2014 à 6:55
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Et les autres avantages personnellement je n y avait pas le droit, transport gratuit tout dépend des région, chèque vacances personnellement je ne sais pas ou vois avez vu ça et prime Noël c est vraiment pour les gens qui n ont presque rien. Personne...

à écrit le 29/01/2014 à 19:07
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Heureusement qu'ils devaient simplifier les choses!!!

à écrit le 29/01/2014 à 18:39
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Et pour les chômeurs de plus de cinquante ans, qui ne trouveront plus de travail, que fait on...????

le 29/01/2014 à 18:49
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Si tu ne trouve pas de travail après cinquante ans, c'est pour que ta retraite soit la plus faible possible. Le RSA sera ta seule bouée de sauvetage, aucun calcul a faire, avec en perspective d'avoir le minimum vieillesse à ta retraite, si t'es pas m...

le 29/01/2014 à 19:06
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Ca lui donnera droit à la nouvelle retraite qu'on aura tous droit bientôt a savoir rien du tout...

à écrit le 29/01/2014 à 18:36
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Deux mesures d'urgence pour l'Unédic : (1) réduire voire supprimer le régime des intermittents du spectacle et transférer au budget du ministère de la Culture cette charge invraisemblable (2) réduire la durée d'indemnisation

le 29/01/2014 à 22:56
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Non car ce n'est pas cela qui permettra à la personne de retrouver un travail. Il faut assouplir les règles de licenciement mais sécuriser complètement la personne. Plutôt diminuer par contre les allocations élevées (aujourd'hui jusqu'à 5000e) très r...

le 30/01/2014 à 13:50
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Réduire les allocations élevées, donc réduire les cotisations de ceux qui les versent... Ridicule. D'abord, le nombre de chômeurs touchant des indemnités de cet ordre est très faible ( peut-être 2500 à 300 personnes), et cela n'aura donc qu'un impact...

à écrit le 29/01/2014 à 17:39
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On finance tout et n' importe quoi et une bonne partie de nos impôts sont envoyés hors de France .

le 29/01/2014 à 18:51
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Ma société a touché d'énormes subventions, et l'année suivante, elle a délocalisé des postes. En fait, les délocalisations sont sponsorisées par nos impôts :)

à écrit le 29/01/2014 à 17:12
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Le système français est totalement dévoyé. On a tous autour de nous des exemples d'abus. Quel chômeur part en vacances 3 mois en Guadeloupe. Ou ce cadre (dans la pub) spécialiste du système, qui se prend 5.000 par mois, achète un appart délabré, l...

le 29/01/2014 à 17:29
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>>Quel chômeur part en vacances 3 mois en Guadeloupe. Comment cela est-il possible? Vous êtes convoqué tous les mois par POLE EMPLOI. Toutes les absences doivent être déclarées à Pole Emploi et vous n'avez droit qu'à 4 à 5 semaines d'absences (de ...

le 30/01/2014 à 8:06
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Simple : je suis parti 2 mois en vacances, avec Pole Emploi on pointe sur leur site internet en 2 minutes pour faire la mise a jour de son profil. Pas besoin de se rendre chaque mois dans l'agence locale. On peut acheter un appartement sans emprunt,...

à écrit le 29/01/2014 à 17:01
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puisqu'il s'agit de cotisations à l'assurance chômage, l'assureur devrait, par équité et principe de réalité, moduler les cotisations en fonction du profil des assurés. Le risque n'est pas le même selon qu'il s'agit de CDI, de CDD ou d'interim. Ces d...

le 29/01/2014 à 18:54
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Citation : "car l'intérêt de la société (et normalement, de chaque citoyen ?), c'est de viser le plein emploi..." T'as pas dû faire beaucoup d'économie : les chomeurs sont un vivier de main d'oeuvre qui exerce une pression à la baisse sur les salair...

le 29/01/2014 à 23:00
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Il me semble que la modulation par type de contrat a été décidée. Moi je serais en outre favorable à ce que les cotisations de chômage des CDI soient déportées vers l'IS et non plus maintenues comme charges sur salaires

à écrit le 29/01/2014 à 16:38
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Quand les Anglo-Saxons prennent connaissance de pareilles mesures, ils doivent se pincer avant d'y croire.

à écrit le 29/01/2014 à 15:47
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Tant que les fonctionnaires ou autres employés de l'Etat ou des Territoires,ne seront pas soumis à cotisations,le raisonnement sur les seuls salariés du Privé,ne sera pas fiable. Pourquoi exempter les fonctionnaires et assimilés qui EUX ont la sécur...

le 29/01/2014 à 16:06
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Depuis... 1982, les fonctionnaires sont soumis à une "cotisation de solidarité" égale à 1% de leur rémunération destinée à participer au financement du coût de l'Assurance chômage. Eh oui!!! Respectueusement

le 29/01/2014 à 16:25
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@ Benet les fonctionnaires paient une cotisation chômage.Renseignez vous avant d'écrire des balivernes.

le 29/01/2014 à 16:41
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Depuis...1982, les fonctionnaires sont soumis à une "contribution de solidarité", égale à 1% de leur rémunération pour participer au cout de l'indemnisation du chômage!!!! Respectueusement

le 29/01/2014 à 23:10
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Le chômage ne concerne que les salariés de droit privé donc cette cotisation est idiote. Par contre, toutes les cotisations devraient être déportées vers l'impôt adapté : les cotisations chômage des CDI (on maintient celles des CDD) vers l'IS, les c...

le 30/01/2014 à 8:53
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Dépêchez vous hollande vous attend pour la clarté de votre commentaire.

le 24/09/2014 à 17:02
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Si je comprends bien...Voici l'hypothèse : Je n'ai jamais utilisé mes allocations chômage. Mon ancien boulot, je touchais le SMIC. J'ai quitté cet emploi puisque j'ai eu une superbe opportunité, j'ai bossé dur, et j'ai évolué dans cette nouvelle...

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