Les principales mesures du budget rectificatif de la Sécurité sociale

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Le PLFSSR revoit légèrement à la hausse, de 100 millions d'euros, la prévision de déficit du régime général, en raison de moindres contributions sur les revenus de placement que prévu initialement. (Photo : Reuters)
Le PLFSSR revoit légèrement à la hausse, de 100 millions d'euros, la prévision de déficit du régime général, en raison de moindres contributions sur les revenus de placement que prévu initialement. (Photo : Reuters) (Crédits : reuters.com)
Baisses des cotisations, gel des prestations, révision à la hausse du déficit... voici les principales mesures de la loi de financement de la Sécurité sociale rectificative qui doit être discutée dés mardi à l'Assemblée nationale.

L'Assemblée nationale s'apprête à aborder une semaine à risque avec dès lundi l'examen du budget rectificatif de la Sécu pour 2014, et mardi le vote solennel sur celui de l'Etat, deux traductions du pacte de responsabilité avec les entreprises, qui ébranle la majorité. Voici les principales mesures concernant projet de loi de financement de la Sécurité sociale rectificative.

  • Réduction de cotisations sociales

Les cotisations patronales doivent être réduites pour les salaires inférieurs à 1,6 Smic, à partir de janvier 2015. Les entreprises ne paieront plus aucune cotisation patronale de Sécurité sociale au niveau du Smic. En outre, les cotisations d'allocations familiales seront réduites de 1,8 point en 2015. Avec les baisses de cotisations des travailleurs indépendants, le coût de ces allègements s'élèvera à 5,5 milliards d'euros en 2015.

Le texte prévoit aussi un allègement dégressif des cotisations salariales pour les salaires compris entre 1 et 1,3 Smic, à partir du 1er janvier 2015. La mesure bénéficiera à 5,2 millions de salariés et 2,2 millions de fonctionnaires et militaires, pour un coût de 2,5 milliards d'euros.

Le gouvernement a promis de compenser le manque à gagner pour la Sécurité sociale résultant de la baisse des cotisations.

  • Gel des prestations sociales

Les pensions de retraite supérieures à 1.200 euros et l'allocation de logement familiale (ALF) ne doivent pas être revalorisées pendant un an, dans un contexte d'inflation modérée. Mais en commission a été voté à l'unanimité le dégel de l'ALF, versée à des foyers modestes, ce qui devra être revoté dans l'hémicycle. De même dans le projet de loi de finances rectificative de l'Etat, a été votée la suppression du gel contesté des aides personnelles au logement (APL et ALS).

L'absence de revalorisation des pensions de retraite concernerait 8 millions de personnes, soit la moitié des retraités, et représenterait un effort de 11 euros par mois, d'après le rapporteur (PS) Gérard Bapt.

Le gel des prestations familiales et de celles versées au titre de l'invalidité et des accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP), dont la prochaine échéance de revalorisation est en avril 2015, figurera dans le PLFSS pour 2015, mais le groupe PS veut obtenir dès ce PLFSSR le principe d'un dégel des pensions d'invalidité et d'AT/MP.

  • Réduction de la contribution sociale de solidarité des sociétés

La C3S, due par la plupart des entreprises et qui doit être supprimée à l'horizon 2017, est réduite dès 2015 de façon générale et même supprimée pour les petites et moyennes entreprises. Le régime social des indépendants (RSI), financé par la C3S, est intégré au régime général.

  • Equilibre du régime de la Sécu

Le PLFSSR revoit légèrement à la hausse, de 100 millions d'euros, la prévision de déficit du régime général, en raison de moindres contributions sur les revenus de placement que prévu initialement. Néanmoins le montant des dépenses de santé pour 2014 est revu à la baisse (178,3 milliards contre 179,1 milliards initialement prévus) grâce notamment aux bons résultats réalisés en 2013. La mesure de gel des prestations contribue également à des économies. Ainsi le déficit du régime général doit s'établir à 9,7 milliards d'euros cette année, après 12,5 milliards en 2013.

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Commentaires
a écrit le 30/06/2014 à 19:47 :
Encore et toujours pour les patrons ! Merci Hollande de continuer la politique de Sarkozy!!!!
a écrit le 30/06/2014 à 16:24 :
Les curés thermales ne sont pas des vacances ?
a écrit le 30/06/2014 à 8:43 :
Même Sarko n'aurait pas osé; la gauche creuse sa tombe.
a écrit le 29/06/2014 à 15:21 :
on cotise on paye et on passe pour des voleur pour toucher la retraite quand il y a qui n'on jamais cotiser etqui touche
a écrit le 29/06/2014 à 8:56 :
Bricolage et mesurettes
Toujours aucune vrai économie !!
Les 50% de médicaments qui servent a rien
la surconsommation français de médicaments ??
Les labos qui fabriquent des médicaments sans intérêts ??
L organisation dans les hôpitaux ???
a écrit le 29/06/2014 à 8:38 :
Mais on conserve les cures thermales utilisées à 80 % en guise de vacances EN COUPLE;ON GARDE LA CMU où les ayant droit consomment plus d'actes que ceux qui cotisent ,on fait à tour de bras de l'immigration sociale maisON NE FINANCE PLUS LA MEDECINE PREVENTIVE POURTANT FACTEUR D'ECONOMIES
Réponse de le 29/06/2014 à 12:57 :
Les cures thermales sont majoritairement le fait de fonctionnaires et assimilés
Ils ne vont pas couper la branche qui les porte !!!
a écrit le 28/06/2014 à 14:26 :
Et si on commençait a réclamer par la force les 3 milliards Euros que doit l'état Algérien au titre de la convention passée entre la France et ce pays pour les soins prodigués aux ressortissants algériens ayant des liens familiaux avec des algériens naturalises français.
On passerait de 13 a 10 milliards euros, et peut être plus si d'autres pays du d'Afrique du Nord sont concernés...
Réponse de le 28/06/2014 à 19:29 :
Et si on commençait par réclamer a la France tous les trésors pris aux algériens et surtout ceux pris a l'empire ottoman §§ élevez le niveau svp ...
Réponse de le 29/06/2014 à 7:44 :
des trésors pris aux algériens ,lesquels???
si ça ne vous plait pas ,il y a des vols réguliers ,un aller simple suffira.
Réponse de le 29/06/2014 à 12:54 :
Des vols réguliers ... c'est peu dire
On pourrait aussi parler des retraites versées à de centenaires ... un peu plus au sud ...
Réponse de le 01/07/2014 à 22:00 :
Tout le monde brocarde les fonctionnaires, mais vous râlez tous quand vous faites la queue à la poste, à la sécu ou à l'hosto parce qu'on a supprimé des postes.
Et tout le monde peut devenir fonctionnaire: il suffit d'avoir les diplômes requis et de passer les concours.Bien que fonctionnaire(infirmière),je suis pour un délai de carence de 3 jours comme le privé, et pour que les cures--qui sont le plus souvent des vacances pour mémères qui s'emmerdent--ne soient plus remboursées que pour des pathologies spécifiques: l'excéma des enfants par exemple

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