Cession d'entreprise : les patrons demandent à Macron d'abroger le droit d'information des salariés

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L'entrée en vigueur de l'obligation le 1er novembre est source d'un important risque juridique, d'autant plus que la sanction prévue en cas de non respect de la procédure imposée est l'annulation de l'opération.
L'entrée en vigueur de l'obligation le 1er novembre est source d'un important risque juridique, d'autant plus que la sanction prévue en cas de non respect de la procédure imposée est l'annulation de l'opération. (Crédits : reuters.com)
Dans une lettre envoyée jeudi 16 octobre au ministre de l'Economie, dix organisations patronales dénoncent une contrainte en "totale inadéquation (...) avec les réalités opérationnelles", notamment dans les "petites et moyennes entreprises".

Ils l'affirment désormais haut et fort: le droit d'information préalable des salariés en cas de cession d'entreprise, qui doit entrer en vigueur le 1er novembre, ne plaît pas aux patrons. Dix organisations patronales demandent résolument son "abrogation", dans une lettre envoyée jeudi 16 octobre au soir "par porteur" au ministre de l'Economie, Emmanuel Macron et dévoilée par Le Parisien.

La loi Hamon sur l'économie sociale et solidaire, votée en juillet, prévoit l'obligation pour les entreprises de moins de 250 salariés d'informer, au moins deux mois à l'avance, les salariés de tout projet de cession de la société. Une réforme promise par François Hollande pendant sa campagne et dont l'objectif est de permettre aux salariés de proposer une éventuelle offre de reprise.

Une contrainte inadaptée à la réalité opérationnelle

Or, aux yeux des auteurs de la lettre, cette nouvelle contrainte est tout simplement en "totale inadéquation (...) avec les réalités opérationnelles", notamment dans les "petites et moyennes entreprises, qui ne sont pas armées pour gérer l'extrême complexité du dispositif". Sa toute prochaine entrée en vigueur est ainsi source d'un important risque juridique, d'autant plus que la sanction prévue en cas de non respect de la procédure imposée est l'annulation de l'opération.

"Cette seule piste de sanction inquiète d'éventuels repreneurs d'entreprise et va conduire à un gel des transmissions, ce qui est contraire à l'esprit de la loi", font valoir les signataires.

>>LIRE: Cession de PME: si l'information préalable des salariés devenait obligatoire...

L'absence d'indications claires de la part du gouvernement quant aux modalités d'application du texte - alors que les chefs d'entreprise envisageant une cession dès le 1er novembre auraient dû en informer leurs salariés depuis le 1er septembre 2014 -, aggrave leur sentiment d'insécurité.

A la recherche d'une solution plus réaliste

C'est donc en raison du caractère désormais urgent de la situation que les patrons, après avoir initialement demandé le report provisoire de la date d'entrée en vigueur des dispositions, ont décidé de passer à la vitesse supérieure et de demander leur retrait, affirment-ils dans leur lettre, invoquant le danger d'un impact sur "l'ensemble du tissu économique (...) et de nombreux emplois".

"ll ne s'agit aucunement de remettre en cause le principe d'une reprise de l'entreprise par ses salariés, principe sur lequel nous avons échangé depuis le début des débats. Mais il convient de trouver une solution fiable juridiquement, simple opérationnellement, et adaptée à la réalité des opérations de cession. Une disposition législative instaurant une contrainte légale, uniforme quelle que soit la nature de l'opération de cession, la taille ou l'activité de l'entreprise, s'avère absolument inopérante et donc dangereuse", écrivent-ils dans leur lettre.

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Commentaires
a écrit le 17/10/2014 à 17:32 :
S il pouvait revenir sur une loi debile qui prévoit ni plus ni moins que d annuler une vente si les salariés n ont pas été prévenu ( ce qui est effectivement NE va PAS favoriser les reprises d'entreprises ) et bien on commencerait à remettre les choses à l'endroit.
Réponse de le 22/10/2014 à 21:36 :
C'est vrai ça, depuis quand les gens devraient être mis au courant d'une opération qui concerne leur entreprise, et donc leur emploi? Et quelle idée de les associer à la décision, cela doit rester l'apanage de la noblesse patronale. Continuons à mentir aux gens, tant que c'est bon pour les affaires. La démocratie? C'est quoi ça?

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