Loi Macron: les avancées du week-end

Depuis samedi soir, ils se penchent sur l'un des points les plus controversés du projet de réforme du gouvernement: la réforme des règles d'ouverture des commerces le dimanche. Les députés de la commission spéciale sur la loi Macron ont tenu samedi à minuit leur discussion générale à ce sujet et ont commencé à étudier les amendements en la matière dimanche matin.

Pendant la journée, des socialistes ont accepté de retirer certains amendements contre des engagements du ministre à retoucher ultérieurement le texte. Emmanuel Macron s'est snotamment ouvert au principe d'une évaluation du texte, par exemple tous les deux ans.

Le projet de loi du gouvernement prévoit de créer trois nouvelles zones -zones commerciales (ZC), zones touristiques (ZT) et zones touristiques internationales (ZTI)- où le travail sera possible le dimanche et le début de la période de nuit sera porté à minuit, au lieu de 21h00 actuellement. La loi Macron envisage également d'autoriser l'ouverture des commerces non alimentaires sur simple demande cinq dimanches par an, et jusqu'à 12 dimanches par an au total.

Le recouvrement des petites créances impayées simplifié

Dimanche, les députés ont aussi voté la création d'une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances impayées, principale cause de défaillance des petites entreprises. La procédure déjudiciarisée introduite par l'amendement devrait permettre d'obtenir rapidement un titre exécutoire de la part d'un huissier lorsque la créance n'est pas contestée par le débiteur.

En France, "le retard de paiement moyen reste bloqué au-dessus du seuil des 12 jours. Moins de 31% des entreprises françaises règlent leurs fournisseurs sans retard", note l'auteur de l'amendement, Laurent Grandguillaume (PS), qui souligne pourtant:

Par ailleurs, les députés ont adopté un amendement du socialiste Laurent Grandguillaume visant à rendre insaisissable la résidence principale d'un entrepreneur individuel. Cette protection sur l'habitation principale ne prendrait effet que pour les créances professionnelles naissant après l'entrée en vigueur de la loi. Elle ne remettrait pas en cause les dispositions en vigueur en cas de fraude fiscale.

Les "retraites chapeau" liées à la "performance" des entreprises

Samedi, au sixième jour des travaux, la commission spéciale de l'Assemblée sur la loi Macron a décidé de soumettre à la "performance" de la société les engagements pris par une entreprise au titre des "retraites chapeau" bénéficiant à ses dirigeants. A présent, le code d'éthique des sociétés cotées des organisations patronales Apef et Medef, qui n'a pas de caractère obligatoire, demande simplement que le versement de ces retraites soit conditionné à l'achèvement de la carrière dans l'entreprise et le limite à 45% du revenu de référence.

Le ministre de l'Economie Emmanuel Macron a soutenu l'amendement présenté par Laurent Grandguillaume. Il a par ailleurs promis de travailler d'ici le vote en séance à d'autres pistes, comme la "fidélité à l'entreprise", pour encadrer davantage ces retraites chapeau qui scandalisent souvent l'opinion par leurs montants faramineux.

La protection du secret des affaires reconnue par le code du commerce

Les députés ont encore intégré samedi "la protection du secret des affaires" dans le code du commerce, notion qui n'existait pas jusqu'ici, afin de prévenir les atteintes que pourraient subir les entreprises dans ce domaine. Les députés ont repris les dispositions d'une proposition de loi socialiste qu'ils ont incorporées par amendements au projet de loi sur la croissance et l'activité du ministre de l'Economie.

Le texte, voté par l'opposition comme la majorité, pose le principe général de l'interdiction de violer le secret des affaires, et prévoit de punir quiconque prend connaissance, révèle sans autorisation ou détourne toute information protégée au titre du secret des affaires d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 375.000 euros d'amende.  Afin de ne pas aggraver les conséquences de la violation d'un secret des affaires, un amendement ouvre aussi la possibilité d'un procès à huis clos.

Le secret des affaires reste néanmoins non opposable aux journalistes dans le cadre de procédures de diffamation. Les députés ont par ailleurs adopté un amendement qui vise à autoriser les sociétés à demander la non-publicité de leurs comptes annuels "afin de protéger les entreprises françaises, ces contraintes de publications n'existant pas dans de nombreux pays".