Le projet de "Loi Macron" en 10 points

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Le projet de loi veut développer le logement locatif intermédiaire en offrant aux communes une majoration de constructibilité de 30%, c'est-à-dire une augmentation du nombre de mètres carrés constructibles sur un terrain donné.
Le projet de loi veut développer le "logement locatif intermédiaire" en offrant aux communes une "majoration de constructibilité" de 30%, c'est-à-dire une augmentation du nombre de mètres carrés constructibles sur un terrain donné. (Crédits : GONZALO FUENTES)
Le projet de loi pour la croissance et l'activité dite "Loi Macron", examiné en commission à l'Assemblée nationale à partir de lundi, prévoit diverses mesures englobant nombre de secteurs, dont celui des professions juridiques et des transports, et élargit l'ouverture des commerces le dimanche. Revue de détail.

C'est ce lundi 12 janvier que doit débuter l'examen du projet de "Loi Macron" en commission à l'Assemblée. La Tribune vous en rappelle les principaux points.

  • Travail du dimanche

- Les maires pourront permettre aux commerces d'ouvrir 12 dimanches par an au lieu de 5 actuellement. Le gouvernement veut également créer des "zones touristiques internationales" où le travail le dimanche et le soir sera possible toute l'année.

- Toutes les entreprises du secteur du commerce auront l'obligation de verser aux salariés travaillant le dimanche "une compensation salariale".

  •  Professions réglementées du droit

- Une nouvelle grille des tarifs sera fixée par décret, dès 2015, après avis de l'Autorité de la concurrence, dans le but de faire baisser les tarifs en les orientant vers les coûts réellement encourus par les professionnels.

- Les conditions d'installation des professionnels du droit à leur propre compte seront simplifiées: un notaire salarié, un huissier, pourra choisir entre racheter la clientèle d'une étude déjà installée, comme c'est le cas actuellement, ou créer sa propre clientèle, seul ou en s'associant avec d'autres professionnels.

- Pour les avocats, les prix ne seront plus réglementés mais, en contrepartie, une convention d'honoraire écrite sera désormais obligatoire avant toute intervention.

- Création d'un nouveau statut d'avocat en entreprise qui offre le choix entre le cabinet et l'entreprise, avec la possibilité de passer facilement de l'un à l'autre en conservant le titre d'avocat et l'inscription au barreau.

- Possibilité d'organiser des regroupements entre professions réglementées d'une même famille d'activité pour développer l'interprofessionnalité et d'ouvrir le capital des sociétés à d'autres professionnels libéraux.

  •  Transport

- Ouvrir l'exploitation des lignes de bus nationales en complément de l'offre ferroviaire et de l'utilisation de la voiture individuelle pour favoriser la mobilité.

- Les concessions autoroutières seront régulées afin de limiter les hausses de tarifs. L'actuelle Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) deviendra l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) avec des pouvoirs élargis. Elle pourra contenir les tarifs de péages, mettre plus de concurrence dans les marchés d'autoroutes, et donner son avis sur les lignes d'autocars nationales.

- Réduire les délais d'attente de l'examen de passage du permis et participer ainsi à la diminution de son coût.

  •  Actionnariat salarié

Il s'agira de développer le recours des entreprises à l'actionnariat salarié. Quand une augmentation du capital paraît être le seul moyen de poursuivre l'activité, le juge pourra "en ultime recours", "obliger la vente des actions des personnes qui contrôlent une entreprise en difficulté au profit de personnes présentant un plan crédible de sauvetage de l'entreprise et de maintien de l'emploi".

Selon l'avis du Conseil d'Etat, cette obligation s'appliquerait uniquement aux entreprises de plus de 150 salariés.

  •  Start-up


Inciter les entreprises à associer plus largement les salariés à leur capital : le projet de loi prévoit que les start-up pourront attribuer des bons de souscription de parts de créateurs d'entreprises (BSPCE, options d'achats sur des titres de l'entreprise) à tous leurs salariés, et y compris ceux de leurs filiales. Cette mesure doit aussi permettre d'attirer des cadres pour les petites sociétés qui ne sont pas encore en mesure de les rémunérer très généreusement.

  •  Urbanisme commercial


L'Autorité de la concurrence s'assurera que l'implantation de commerces respecte les conditions d'une concurrence équitable et offre au consommateur un véritable choix. Elle pourra enjoindre les opérateurs détenant plus de 50% d'un marché, dans le commerce de détail, "de céder une partie de leurs activités".

  •  Prud'hommes


Il s'agit de réformer la justice prud'homale pour la rendre "plus simple et plus rapide" en raccourcissant les délais et favorisant l'intervention de juges professionnels.

  • Cessions de participations de l'Etat


Les autorisations d'ouverture du capital concerneront les sociétés aéroportuaires de Lyon et de Nice Côte d'Azur.

  • Logement

Le projet de loi veut développer le "logement locatif intermédiaire" en offrant aux communes une "majoration de constructibilité" de 30%, c'est-à-dire une augmentation du nombre de mètres carrés constructibles sur un terrain donné.

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Commentaires
a écrit le 20/02/2015 à 13:43 :
je viens de parcourir l'article (il y a 9 points cites en passant .... pas 10 comme le titre le suggere!) ... je ne vois VRAIMENT pas la raison du tole que cette loi a succite, ni d'ailleurs ce qui dans cette loi va relancer quoique ce soit en France de tangible ....
a écrit le 17/02/2015 à 13:44 :
Cette loi est totalement utopique et reflète la totale incompétence et ignorance de Mr Macron. J'ai travaillé pendant de nombreuses années le dimanche donc je sais de quoi je parle, MOI! La base du volontariat de l'employé tout d'abord est une grande hypocrisie, lorsque l'on travaille dans un commerce ouvert le dimanche, si vous n'êtes pas d'accord de travailler le week-end vous êtes remercié, en effet tellement de gens cherchent du travail qu'évidemment on n'a pas le choix autrement. Effectivement il y aura plus de CA le week-end, et le CA de la semaine diminué, résultat repos des salariés en semaine car peu de fréquentation, tout le monde au boulot le week-end = CA du commerce identique, salariés (à part dans les grandes enseignes) non payés davantage car zéro contrôle, et ce qui en résulte pour les personnes travaillant le dimanche est plus de vie de famille, plus de vie sociale. Voici le projet lamentable et stupide de cette loi, qui ne permettra ni embauche (les employeurs sont déjà asphyxiés de charges), ni augmentation des salaires.
a écrit le 25/01/2015 à 18:35 :
Des mesures qui demanderont des études extrêmement fines qui prendront du temps. Une quantité de nouveaux règlements à mettre en ordre et à appliquer. Cela n'a pas l'air de la simplification dont il avait été question. De plus, je ne vois pas où sont les économies.
a écrit le 25/01/2015 à 18:35 :
Des mesures qui demanderont des études extrêmement fines qui prendront du temps. Une quantité de nouveaux règlements à mettre en ordre et à appliquer. Cela n'a pas l'air de la simplification dont il avait été question. De plus, je ne vois pas où sont les économies.
a écrit le 25/01/2015 à 10:49 :
Intéressant mais totalement insuffisant!!
a écrit le 12/01/2015 à 23:02 :
La mesure concernant la libéralisation des professions du droit est profondément dégueulasse puisqu on n indemnise pas ceux en place qui ont beaucoup emprunté pour exerçer leur métier. On va créer une concurrence inique entre professionnels fortement endettés et professionnels sans aucun endettement. Au delà des nantis, qu il est tout de même injuste d exproprier sans contrepartie, qui fera probablement les frais de cette reforme ? La seule variable d ajustement des professionnels libéraux: les salariés, notamment en province. A un degré moindre, l état car ces professionnels sont des bons contributeurs. Quel est l intérêt d avoir une France de smicards ? On est loin des milliardaires voulus par le ministre puisque des que des professionnels réussissent, on s empressé de les réformer. Le prétexte contre nos notaires ? Une profession soit disant protégée. Pas plus que les banques, les grandes surfaces, la téléphonie, mais tout le monde n est pas proche du ministre de l économie... Et si finalement pour que le pays s en sorte, il ne fallait pas foutre la paix a tout le monde, ne plus rien toucher, ne plus rien réformer ?
a écrit le 12/01/2015 à 15:08 :
Parlons clair parlons net !Quel est l'objectif de ces mesures !A t on chiffré ce qu'elles peuvent apporter à l'économie ? Et sur l'emploi quel impact ? Si rien n'est dit et mis en avant, c'est que le bilan doit être maigre et pas au niveau de l’enjeu .Macron reste donc donc ce qu'il était quand il a été nommé ,une caution venant du monde des affaires pour faire semblant de !Je doute que les investisseurs qui pretent deja à des taux trés bas à la France s'y soient fait prendre !Quand aux entreprises elles chantent toujours le même refrain !Pas de croissance pas d'augmentation du chiffre d'affaire pas d'empois !A travail pérenne emploi pérenne !Rien de nouveau en somme un jeux de role pour amuser la galerie .......
a écrit le 12/01/2015 à 13:44 :
objectifs pas forcément mauvais , mais il faudra bien regarder le détail de toute les mesures prises pour le savoir.
En effet en france chaque gouvernement y va de ces "simplifications", et pourtant c'est de plus en plus compliqué !
a écrit le 12/01/2015 à 13:12 :
Il faudrait aussi un smic régional a 8€50 pour les non-diplômés si on veut concurrencer l'Allemagne !
Réponse de le 13/01/2015 à 19:20 :
ben voyons !!! 8,50 !!!pour les soi disant diplomés qui se croient supérieurs à ceux qui n'ont pas eu la CHANCE DE FAIRE DES ETUDES (faute de moyens) qui ne valent pas grand choses quand ils sont sur le terrain avec des soi disant diplomes qu'ils obtiennent dans des boites de lessives!!! alors monsieur dilemblue respecter ces gens qui ont certainement autant de valeurs que ceux qui en possèdent!! c'est de tout simplement de la discrimination , voilà pourquoi cette société ne fonctionne plus par votre arrogance, l'orgueille et vanité et cette autosuffisance!
Réponse de le 14/01/2015 à 18:51 :
Met un Smic pour les non diplômés comme dans bien des secteurs, et tu es sûr que tu tue le commerce, et l'Economie car moins de moyens, moins de dépenses et tout un pan de l'Economie se cassera la figure; Ou alors un Smic à 8,5 mais avec réductions des charges qui fera le même SMIC pour ceux qui ont une expérience, parce qu'en France on paie mieux en fonction du diplôme (théorie) que de l'expérience souvent payée au SMIC et qui, ELLE, est réelle ! Avec toutes les formations internes non diplômantes qui les rendent bien plus compétents que les diplômés !

On voit qui a mis les mains dans la m... et ceux qui n'ont jamais bossé avant 26-30 ans...
Réponse de le 14/02/2015 à 12:10 :
ABSOLUMENT D'ACCORD avec Macron pour la loi sur l'auto école, j'ai payer mon permis et j'ai l'impression de m'être fait arnaquer malgré mes efforts pour l'avoir.. on retarder mon arriver au examen et du coup je n'ai pas mon code et je dois le repayer alors que j'étais prête cela ne me donne pas envie de l'avoir et j'aimerai d'ailleurs changer d'auto école après m'être ruinée pour une auto école qui m'a pas du tout aidée a avoir mon code

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