Le projet de "Loi Macron" en 10 points

Le projet de loi pour la croissance et l'activité dite "Loi Macron", examiné en commission à l'Assemblée nationale à partir de lundi, prévoit diverses mesures englobant nombre de secteurs, dont celui des professions juridiques et des transports, et élargit l'ouverture des commerces le dimanche. Revue de détail.

4 mn

Le projet de loi veut développer le logement locatif intermédiaire en offrant aux communes une majoration de constructibilité de 30%, c'est-à-dire une augmentation du nombre de mètres carrés constructibles sur un terrain donné.
Le projet de loi veut développer le "logement locatif intermédiaire" en offrant aux communes une "majoration de constructibilité" de 30%, c'est-à-dire une augmentation du nombre de mètres carrés constructibles sur un terrain donné. (Crédits : GONZALO FUENTES)

C'est ce lundi 12 janvier que doit débuter l'examen du projet de "Loi Macron" en commission à l'Assemblée. La Tribune vous en rappelle les principaux points.

  • Travail du dimanche

- Les maires pourront permettre aux commerces d'ouvrir 12 dimanches par an au lieu de 5 actuellement. Le gouvernement veut également créer des "zones touristiques internationales" où le travail le dimanche et le soir sera possible toute l'année.

- Toutes les entreprises du secteur du commerce auront l'obligation de verser aux salariés travaillant le dimanche "une compensation salariale".

  •  Professions réglementées du droit

- Une nouvelle grille des tarifs sera fixée par décret, dès 2015, après avis de l'Autorité de la concurrence, dans le but de faire baisser les tarifs en les orientant vers les coûts réellement encourus par les professionnels.

- Les conditions d'installation des professionnels du droit à leur propre compte seront simplifiées: un notaire salarié, un huissier, pourra choisir entre racheter la clientèle d'une étude déjà installée, comme c'est le cas actuellement, ou créer sa propre clientèle, seul ou en s'associant avec d'autres professionnels.

- Pour les avocats, les prix ne seront plus réglementés mais, en contrepartie, une convention d'honoraire écrite sera désormais obligatoire avant toute intervention.

- Création d'un nouveau statut d'avocat en entreprise qui offre le choix entre le cabinet et l'entreprise, avec la possibilité de passer facilement de l'un à l'autre en conservant le titre d'avocat et l'inscription au barreau.

- Possibilité d'organiser des regroupements entre professions réglementées d'une même famille d'activité pour développer l'interprofessionnalité et d'ouvrir le capital des sociétés à d'autres professionnels libéraux.

  •  Transport

- Ouvrir l'exploitation des lignes de bus nationales en complément de l'offre ferroviaire et de l'utilisation de la voiture individuelle pour favoriser la mobilité.

- Les concessions autoroutières seront régulées afin de limiter les hausses de tarifs. L'actuelle Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) deviendra l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) avec des pouvoirs élargis. Elle pourra contenir les tarifs de péages, mettre plus de concurrence dans les marchés d'autoroutes, et donner son avis sur les lignes d'autocars nationales.

- Réduire les délais d'attente de l'examen de passage du permis et participer ainsi à la diminution de son coût.

  •  Actionnariat salarié

Il s'agira de développer le recours des entreprises à l'actionnariat salarié. Quand une augmentation du capital paraît être le seul moyen de poursuivre l'activité, le juge pourra "en ultime recours", "obliger la vente des actions des personnes qui contrôlent une entreprise en difficulté au profit de personnes présentant un plan crédible de sauvetage de l'entreprise et de maintien de l'emploi".

Selon l'avis du Conseil d'Etat, cette obligation s'appliquerait uniquement aux entreprises de plus de 150 salariés.

  •  Start-up


Inciter les entreprises à associer plus largement les salariés à leur capital : le projet de loi prévoit que les start-up pourront attribuer des bons de souscription de parts de créateurs d'entreprises (BSPCE, options d'achats sur des titres de l'entreprise) à tous leurs salariés, et y compris ceux de leurs filiales. Cette mesure doit aussi permettre d'attirer des cadres pour les petites sociétés qui ne sont pas encore en mesure de les rémunérer très généreusement.

  •  Urbanisme commercial


L'Autorité de la concurrence s'assurera que l'implantation de commerces respecte les conditions d'une concurrence équitable et offre au consommateur un véritable choix. Elle pourra enjoindre les opérateurs détenant plus de 50% d'un marché, dans le commerce de détail, "de céder une partie de leurs activités".

  •  Prud'hommes


Il s'agit de réformer la justice prud'homale pour la rendre "plus simple et plus rapide" en raccourcissant les délais et favorisant l'intervention de juges professionnels.

  • Cessions de participations de l'Etat


Les autorisations d'ouverture du capital concerneront les sociétés aéroportuaires de Lyon et de Nice Côte d'Azur.

  • Logement

Le projet de loi veut développer le "logement locatif intermédiaire" en offrant aux communes une "majoration de constructibilité" de 30%, c'est-à-dire une augmentation du nombre de mètres carrés constructibles sur un terrain donné.

4 mn

Sujets les + lus

|

Sujets les + commentés

Commentaires 13
à écrit le 20/02/2015 à 13:43
Signaler
je viens de parcourir l'article (il y a 9 points cites en passant .... pas 10 comme le titre le suggere!) ... je ne vois VRAIMENT pas la raison du tole que cette loi a succite, ni d'ailleurs ce qui dans cette loi va relancer quoique ce soit en France...

à écrit le 17/02/2015 à 13:44
Signaler
Cette loi est totalement utopique et reflète la totale incompétence et ignorance de Mr Macron. J'ai travaillé pendant de nombreuses années le dimanche donc je sais de quoi je parle, MOI! La base du volontariat de l'employé tout d'abord est une grande...

à écrit le 25/01/2015 à 18:35
Signaler
Des mesures qui demanderont des études extrêmement fines qui prendront du temps. Une quantité de nouveaux règlements à mettre en ordre et à appliquer. Cela n'a pas l'air de la simplification dont il avait été question. De plus, je ne vois pas où sont...

à écrit le 25/01/2015 à 18:35
Signaler
Des mesures qui demanderont des études extrêmement fines qui prendront du temps. Une quantité de nouveaux règlements à mettre en ordre et à appliquer. Cela n'a pas l'air de la simplification dont il avait été question. De plus, je ne vois pas où sont...

à écrit le 25/01/2015 à 10:49
Signaler
Intéressant mais totalement insuffisant!!

à écrit le 12/01/2015 à 23:02
Signaler
La mesure concernant la libéralisation des professions du droit est profondément dégueulasse puisqu on n indemnise pas ceux en place qui ont beaucoup emprunté pour exerçer leur métier. On va créer une concurrence inique entre professionnels fortement...

à écrit le 12/01/2015 à 15:08
Signaler
Parlons clair parlons net !Quel est l'objectif de ces mesures !A t on chiffré ce qu'elles peuvent apporter à l'économie ? Et sur l'emploi quel impact ? Si rien n'est dit et mis en avant, c'est que le bilan doit être maigre et pas au niveau de l’enjeu...

à écrit le 12/01/2015 à 13:44
Signaler
objectifs pas forcément mauvais , mais il faudra bien regarder le détail de toute les mesures prises pour le savoir. En effet en france chaque gouvernement y va de ces "simplifications", et pourtant c'est de plus en plus compliqué !

à écrit le 12/01/2015 à 13:12
Signaler
Il faudrait aussi un smic régional a 8€50 pour les non-diplômés si on veut concurrencer l'Allemagne !

le 13/01/2015 à 19:20
Signaler
ben voyons !!! 8,50 !!!pour les soi disant diplomés qui se croient supérieurs à ceux qui n'ont pas eu la CHANCE DE FAIRE DES ETUDES (faute de moyens) qui ne valent pas grand choses quand ils sont sur le terrain avec des soi disant diplomes qu'ils ob...

le 14/01/2015 à 18:51
Signaler
Met un Smic pour les non diplômés comme dans bien des secteurs, et tu es sûr que tu tue le commerce, et l'Economie car moins de moyens, moins de dépenses et tout un pan de l'Economie se cassera la figure; Ou alors un Smic à 8,5 mais avec réductions d...

le 14/02/2015 à 12:10
Signaler
ABSOLUMENT D'ACCORD avec Macron pour la loi sur l'auto école, j'ai payer mon permis et j'ai l'impression de m'être fait arnaquer malgré mes efforts pour l'avoir.. on retarder mon arriver au examen et du coup je n'ai pas mon code et je dois le repayer...

Votre email ne sera pas affiché publiquement.
Tous les champs sont obligatoires.

-

Merci pour votre commentaire. Il sera visible prochainement sous réserve de validation.