Loi Macron : la France engage ses réformes à petit pas

Débattu au Parlement à partir du 26 janvier, le projet de loi pour la croissance et l'activité porté par Emmanuel Macron, le ministre de l'Économie, prévoit notamment d'assouplir le travail le dimanche et en soirée, de mieux contrôler les sociétés d'autoroutes, de libéraliser le transport par autocar, de moderniser les professions réglementées du droit, de professionnaliser les prud'hommes, de favoriser l'épargne salariale et de simplifier l'actionnariat salarié.

Avec cette loi, l'exécutif frappe-t-il un grand coup ? « Ce n'est pas la loi du siècle », a ensuite convenu François Hollande, rappelant sur le point précis du travail dominical qu'il y a déjà « beaucoup de monde qui travaille le dimanche ». Le chef de l'État a raison. S'il peut heurter certaines sensibilités, notamment à gauche, le projet de loi Macron n'est pas franchement révolutionnaire. Il ne menace pas le modèle social français. De ce point de vue, le plafonnement des allocations familiales en fonction des revenus intégré au budget 2015 et voté cet automne par le Parlement fut bien plus déstabilisant. Au nom de la lutte contre le chômage, le chef de l'État est-il décidé à agir avec plus de vigueur ? Oui... et non. Tout dépend du sens que l'on entend donner au mot « réforme ». Valérie Pécresse, l'ancienne ministre de Nicolas Sarkozy, demande à François Hollande de « l'audace » en « cassant » les 35 heures et en instituant le contrat de travail unique. Ce à quoi le Président a indirectement répondu, lors de son intervention du 5 janvier :

Une façon de répondre à ceux qui attendent, en 2015, au nom de la lutte contre le chômage, une remise en cause de fond en comble du fonctionnement du marché du travail.

La politique des petits pas, « À la Chirac »

Pas de grand chambardement donc à attendre pour cette année. Plutôt une poursuite de la politique des petits pas, moins spectaculaire, certes, de ce que souhaiteraient la Commission européenne, nos voisins allemands ou encore l'OCDE, qui n'ont de cesse d'exhorter la France à mener « des réformes structurelles, certes douloureuses, mais nécessaires », selon la formule consacrée et... éculée. Des réformes, la France en mène, mais à son rythme.

« Il ne faut jamais bousculer la France », aimait à répéter Jacques Chirac. François Hollande semble avoir fait sien cet adage, qu'il s'agisse de la réforme territoriale, de la fiscalité des entreprises, de l'assouplissement des règles régissant le marché du travail, etc. L'année 2015 va donc plutôt se caractériser par un approfondissement et une concrétisation de la politique de l'offre définie par le président de la République, il y a tout juste un an.

Le choc de simplification sera amplifié.

Très attendu par les chefs d'entreprise, le fameux pacte de responsabilité - et les 41 milliards, sur trois ans, d'allégements sur les prélèvements qui l'accompagnent, soit plus de deux points de PIB - entre dans les faits cette année. Ainsi, petite révolution silencieuse, depuis le 1er janvier, avec l'entrée en application de la réforme des allégements de cotisations sociales patronales pour les salaires inférieurs à 1,6 Smic, ajoutée à la baisse des cotisations patronales d'allocations familiales, le dispositif « zéro charge patronale » au niveau du Smic, annoncé le 8 avril 2014 par Manuel Valls, devient une réalité. Du moins pour les cotisations patronales relevant de la Sécurité sociale (soit environ 30 points). Il restera toujours à l'employeur à s'acquitter des cotisations pour les retraites complémentaires, l'assurance chômage, etc.

Une réforme importante qui devait améliorer la compétitivité des entreprises françaises, notamment des TPE, et contribuer à freiner encore l'évolution du coût de la maind'oeuvre. Déjà, au troisième trimestre 2014 grâce aux premiers effets du crédit d'impôt compétitivité emploi (Cice), le coût horaire du travail s'établissait à 35,6 euros, en hausse de 0,5% sur un an, contre une progression de 1,3 % pour l'ensemble de la zone euro et de 2,2% pour l'Allemagne. Mieux, dans l'industrie manufacturière, la France fait mieux que l'Allemagne avec un coût horaire de 36,8 euros, en hausse de 0,6% sur un an, contre 37,9 euros outre-Rhin, en progression de 2,3 % sur un an.

La réforme du marché du travail avance masquée

L'autre révolution silencieuse en cours concerne le marché du travail. Là aussi, François Hollande a choisi la méthode douce, ce qui n'était pas le choix initial de son premier ministre Manuel Valls ou de son ministre de l'Économie Emmanuel Macron, qui seraient davantage adeptes du passage en force.

À l'origine, avec son projet de loi, Emmanuel Macron souhaitait aller très loin. On le savait très tenté d'introduire des règles remettant en cause la référence à la durée légale hebdomadaire de 35 heures, afin de laisser à la négociation d'entreprise le soin de fixer par accord le seuil de déclenchement des heures supplémentaires. Il voulait aussi inclure dans son projet de loi des dispositions modifiant les règles actuelles régissant le contrat de travail à durée déterminée pour ouvrir la voie au contrat de travail unique. Il aurait également souhaité revoir les dispositions relatives à la revalorisation du Smic afin de freiner son évolution. Mais sur chacun de ces points, il a dû s'autocensurer, le président de la République ayant dit « niet » : on ne touche pas à ces sujets, sous peine de déclencher une bronca dans les rangs de la majorité.

En revanche, dans l'avant-projet de loi, il était prévu d'accueillir, dans un chapitre consacré au résultat de la négociation en cours entre le patronat et les syndicats sur le dialogue social en entreprise, la question des seuils sociaux. Tout comme devaient figurer des évolutions possibles de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 relatif à « la sécurisation de l'emploi », transformé en loi en juin 2013. Tout ceci a disparu. Mieux, Manuel Valls s'est soudainement rappelé qu'il avait un ministre du Travail, François Rebsamen, compétent pour traiter des questions relatives à l'emploi. Ainsi, finalement le Premier ministre a annoncé que le résultat, positif ou négatif, de la difficile négociation en cours sur le dialogue social - qui doit normalement s'achever dans les jours qui viennent - serait repris dans une loi autonome « que portera François Rebsamen ». Il y aura donc cette année, quoi qu'il arrive, une réforme des seuils sociaux et des institutions représentatives du personnel en entreprises. Quasiment une première depuis les lois Auroux de 1982.

Mieux, François Hollande pourrait bien enterrer en douceur la question des 35 heures légales. Actuellement, depuis l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, les entreprises rencontrant de grandes « difficultés conjoncturelles » ont la possibilité de conclure avec les syndicats un accord - majoritaire - prévoyant une baisse des rémunérations et/ou une augmentation du temps de travail en échange du maintien des emplois.

Ces accords sont valables pour deux ans et sont encadrés par de très nombreux garde-fous. Trop, pour le patronat qui apporte pour preuve que seuls... cinq textes de ce type ont été conclus. Le Medef veut donc revoir les conditions de signature de ces accords qui permettent d'augmenter éventuellement la durée du travail sans avoir à rémunérer des « heures sup ». Sa grande demande est également d'étendre le champ du possible pour la signature de tels accords. En d'autres termes, ils ne devraient plus être réservés aux seules entreprises « en grande difficulté conjoncturelle ».

Il conviendrait de rendre possible leur conclusion également dans des entreprises qui prévoient ou veulent anticiper des difficultés à venir... C'est-à-dire, in fine, la quasi-totalité des entreprises. Or, on sait Emmanuel Macron et Manuel Valls sensibles à ce discours et aux arguments du Medef. D'autant plus que certains économistes proches de l'actuelle majorité tiennent à peu près le même discours. Il s'agirait là d'une façon souple de contourner la législation des 35 heures tout en bloquant les salaires. Or, le Premier ministre a annoncé qu'il « réunirait à Matignon en janvier les partenaires sociaux pour voir ensemble quelles améliorations nous pouvons apporter ».

De fait, depuis la loi Larcher de 2007, tout projet de modification du code du travail doit d'abord faire l'objet d'une négociation entre partenaires sociaux. De deux choses, l'une : soit patronat et syndicats trouvent un terrain d'entente pour faire évoluer ces accords de maintien de l'emploi, ce qui ne sera pas facile ; soit, en cas d'échec, le gouvernement a les mains libres pour légiférer. Il aura alors toute latitude pour étendre le champ des accords de maintien de l'emploi... à condition de trouver une majorité. Mais les défections à attendre sur sa gauche seront peut-être compensées par un apport de voix sur sa droite. Si c'est le cas, on tiendrait là la grande réforme de 2015...

Cette stratégie sera-t-elle payante pour l'exécutif ? Les fruits de ces réformes seront-ils cueillis avant 2017, permettant ainsi à François Hollande d'être un candidat sérieux à sa succession ? Rien n'est moins sûr.

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