Fin du secret bancaire entre la France et la Suisse

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La France et la Suisse ont signé un avenant à leur convention fiscale permettant la levée du secret bancaire entre les deux pays, ont annoncé ce vendredi les ministères de l'Economie et du Budget.

Le 1er janvier 2010, il en sera fini du secret bancaire entre la France et la Suisse. C'est en effet au début de l'an prochain que le texte annoncé ce vendredi par Bercy, qui concerne les personnes physiques comme morales, entrera en vigueur, après ratification par les parlements suisse et français. "Cet avenant contribuera à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales", écrivent les ministres de l'Economie et du Budget, Christine Lagarde et Eric Woerth, dans un communiqué. "C'est une avancée très spectaculaire qui est consentie par les autorités helvétiques", s'est réjoui Eric Woerth devant la presse, après un entretien avec le président suisse, Hans-Rudolf Merz, à Berne.

L'accord fait suite aux décisions du G20 d'avril sur la transparence fiscale, dans le cadre desquelles une "liste grise" a été publiée, sur laquelle figurait la Suisse. Pour sortir de cette liste établie par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), les pays qui y figurent doivent signer douze conventions bilatérales de ce type.

Ce texte risque de faire des mécontents des deux côtés de la frontière. "On ne sait pas combien il y a de Français qui ont des comptes en banques illégaux en Suisse", a précisé Eric Woerth. "Jusqu'à présent, ils étaient protégés par le secret bancaire. A partir du 1er janvier 2010, l'administration française pourra interroger l'administration suisse sur l'existence ou non de ces comptes. Eric Woerth a précisé que l'avenant concernait l'année fiscale 2010, sans rétroactivité.

Plus généralement, le ministre a précisé qu'il allait prochainement signer un accord avec les Iles Vierges britanniques et qu'il se rendrait bientôt en Autriche et à Singapour pour faire avancer le dossier. Et la France et le Luxembourg ont signé un accord début juin.

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Commentaires
a écrit le 09/10/2009 à 13:41 :
La gestapo fiscale de la bolchévie occidentale française a gagnée !
a écrit le 09/10/2009 à 13:41 :
c'est bien ça, les gros fish vont émerger, en fait, on leur donne 8 mois à s'échapper
a écrit le 09/10/2009 à 13:41 :
Faisons comme Alain DELON et DUCASSE: quittons la France pour n'y laisser que les communistes et les bénéficiaires de la CMU
a écrit le 09/10/2009 à 13:41 :
@fabjacky : La Gestapo fiscale pense avoir gagnée.... mais elle se leurre !!! une nouvelle vague de départ se prépare comme celle qui a suivi l'élection de miterand Les capitaux vont fuire le pays ( encore un peu plus ), les jeunes les plus instruits s'installent hors de cette France socialo communiste pour échapper à la captation ( le vol ) du fruit de leur travail et le paiement du risque d'entreprendre etc...
a écrit le 09/10/2009 à 13:41 :
L'article n'est pas précis, l'avenant à la convention de double imposition entrera en vigueur après que la procédure de ratification aura terminé son cours, il est possible qu'elle entre en vigueur le 1er janvier 2010 cela dépendera de l'agenda des Parlements et du peuple suisse, si le référendum est demandé.
En plus, il ne s'agit pas d'un échange d'information sur demande, le fisc français devra donner le nom du titulaire du compte et le numéro de la relation bancaire et fournir la preuve d'une évasion fiscale, le problème réside dans le fait que la soustraction fiscale n'est pas un délit ou un crime en droit suisse, et on ajoutera que la jurisprudence du Tribunal fédéral est clair en la matière, si la personne physique se transforme en personne morale, il ne peut y avoir évasion fiscale, car la personne morale a une existence propre qui n'est pas similaire à celle de la personne physique, il suffit donc de créer une personne morale, à l'instar des trust ou des fiduciaires, ce qui signifie que le changement de statut efface l'infraction d'évasion fiscale. Je pense que Bercy se fait beaucoup d'illusion sur cet avenant, cela d'autant plus qu'elle n'a pas d'effet rétroactif, et qu'il n'y a pas de qualification pénale de l'évasion fiscale, or pour que les autorités judiciaires collaborent, il faut que l'évasion fiscale soit considérée comme un délit ou un crime par les deux pays qui échangent les informations, ce qui n'est pas le cas, c'est un moindre mal.
a écrit le 09/10/2009 à 13:41 :
Ces malins qui nous gouvenenent pourraient réduire l'évasion des capitaux et l'évasion fiscale en s'attaquant aux raisons qui la justifie, surimposition, surtaxation, controles tatillons, isf et autres inconguités fiscales,

Peut-être que les étrangers viendraient emplir nos caisses.

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