Le fisc américain inquiète la finance européenne

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Pour lutter contre l'évasion fiscale, Washington veut que les banques et sociétés de gestion transmettent des informations sur leurs clients américains.

Banques et sociétés de gestion européennes deviendront-elles à compter du 1er janvier 2013 les agents du fisc américain (l'IRS) ? À cette date, les établissements européens, et plus largement les institutions financières étrangères (FFI), devront identifier chaque client américain pour permettre aux États-Unis de lutter contre l'évasion fiscale. À défaut, ils se retrouveront imposés à hauteur de 30 % de l'ensemble de leurs flux en provenance des États-Unis. Que ces fameux clients américains soient investis ou non sur des actifs américains. Faut-il alors faire une croix sur tous les investisseurs et clients américains ? « Une situation que nous voulons éviter », déclare James Broderick, de JP Morgan AM, qui a mené les négociations sur Fatca pour le compte de l'Efama, en tant que membre de son conseil d'administration.

L'industrie se prépare et, avec l'appui des autorités politiques, espère encore obtenir quelques aménagements du texte de loi américain adopté le 18 mars 2010 sous le nom de Fatca (Foreign Account Tax Compliance Act) et dont le Trésor s'attache aujourd'hui à écrire les mesures d'application. Une nouvelle notice, détaillant les revenus concernés par la mesure, a été publiée mi-avril. Mais il reste encore beaucoup d'incertitudes sur les implications de ce texte américain aux conséquences extraterritoriales et qui obligera les intervenants à faire la démonstration que leurs clients ne sont pas américains. L'Alfi, l'association de la gestion au Luxembourg, tiendra d'ailleurs ce vendredi une conférence sur Fatca.

Concrètement, cette loi, qui vient compléter un dispositif existant jugé moins contraignant et sans volet répressif, obligera les FFI à répertorier et déclarer les comptes « américains » en détaillant leurs avoirs. Si le client se refuse à autoriser un tel transfert d'informations, l'établissement devra prélever à la source une retenue de 30 %. Le récalcitrant de « long terme » risquant la fermeture pure et simple de son compte. Avec un certain nombre de difficultés à la clé comme la compatibilité de ces exigences avec le droit européen ou national et, bien entendu, la question du coût des développements informatiques nécessaires, que l'industrie aura du mal à faire supporter aux clients. « Une solution serait que l'industrie parvienne à mutualiser ses coûts », indique Sandrine Leclercq, directeur juridique groupe de Caceis.

« Nous sommes en plein chiffrage, confie Jacques Ripoll, directeur du pôle Global Investment Management & Services de Société Généralecute; Générale. Cette nouvelle obligation va toucher énormément d'entités : que ce soit côté banque privée, banque universelle, ou métier titre. Tous les acteurs de l'industrie ne pourront pas suivre. » Et d'ajouter : « La démarche de l'administration américaine est louable ? lutter contre l'évasion fiscale ? mais nous avons besoin d'un travail de coordination international. »

Lettre de l'Union européenne

Sensible, le sujet mobilise, depuis quelques mois, les directions de la législation fiscale dans de nombreux pays en Europe. À Bruxelles, le commissaire Algirdas Semata, en charge des questions de fiscalité et union douanière, a pris en main le dossier Fatca, avec l'accord des États membres. Et dans une lettre cosignée avec la présidence hongroise du conseil de l'Union, il a tenté ce mois-ci d'alerter Timothy Geithner, le secrétaire d'État au Trésor, et Douglas Shulman, le chef de l'administration fiscale, sur les effets négatifs que Fatca risquerait d'entraîner sur le secteur financier en Europe, appelant à un dialogue. Bruxelles espère « qu'il sera possible de trouver des solutions permettant de remplir les objectifs de Fatca sans créer une charge disproportionnée ».

Reste une difficulté de taille. Cette fameuse loi a été adoptée le 18 mars 2010 parallèlement à un programme de soutien à l'emploi décidé dans le cadre de la crise (Hiring Incentive to Restore Employment Act) nécessitant des rentrées fiscales. De fait, la probabilité de parvenir à faire bouger les lignes semble bien mince.

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Commentaires
a écrit le 02/05/2011 à 12:00 :
c est marrant de voir le sommet politique de l Europe demander au pouvoirs publics americains de ne pas faire appliquer les lois americaines et internationales. Sur Bill..., l Europe est un beau modele social qui defend l evasion fiscale internationale..Etonnant non!
a écrit le 02/05/2011 à 9:07 :
normal
vous avez mille fois raison tant sur l'évasion fiscale que sur le principe de l'imposition. Pour autant et pour éviter d'entendre certaines aneries, il serait sans doute préférable d'élargir "l'assiette d'imposition" de façon à ce que l'impôt touche le plus grand nombre, même si pour certains la somme pourrait être symbolique. Cet acte civique au sens commun du terme, rendrait la "purge" moins amère pour ceux qui sont les plus imposés et ferait prendre conscience aux autres que tout n'est pas dû, et qu'il faut donner à l'état avant de recevoir en retour
a écrit le 02/05/2011 à 8:31 :
Nous americains, dirigeont le monde, donc nous devons prelever un impots chez tous le monde pour financer nos guerres et notre politique. Notre pricing-power fiscal est total. commencez a baisser votre pantalon merci de votre collaboration.
Réponse de le 12/02/2012 à 14:16 :
hello, je suis francais et veut investire (beaucoup) aux USA, pouves vous me dire en quelles proportions le fisc americain taxe le cash qui arrive aux etats unis, vous voyez, je vais dans votre sens..... gonzague
merci gonzague.roger@gmail.com
a écrit le 30/04/2011 à 21:02 :
Un état n'a pas le droit d'imposer cela à un autre état souverain !Alors il lui reste la force, l'intimidation et le chantage... Et sur ce sujet, les E.U. sont parfaitement impérialistes, surtout envers les faibles pays européens.Mais que l'europe demande aux E.U. quelque chose qui les trouble, genre moins de protectionisme, et c'est "niet" !
a écrit le 30/04/2011 à 17:24 :
Le problème est que l'Etat américain défend et impose ses intérets quitte à amputer les vôtres sans demander votre avis .
a écrit le 30/04/2011 à 11:53 :
Je ne vois pas le problème. Lutter contre l'évasion fiscale est tout à fait normal : ce qui est pudiquement appelé "évasion" fiscale est simplement du "vol" fiscal; il est normal de tout faire pour le limiter. Les états européens devraient s'inspirer de cet exemple, et lutter également contre ce phénomène, vis à vis des banques installées dans divers "paradis fiscaux" qui sont pourtant sensé ne plus exister...
Réponse de le 30/04/2011 à 16:10 :
Le vole c'est l?impôt, il ne faut pas inverser les rôle! c'est l'état qui prend de force l'argent des contribuable. A ce titre l?évasion fiscale n'est pas un délit mais assimilable de la légitime défense.
Depuis que le début de l'humanité, les despotes (qu'ils soient élus ou non) qui nous gouvernements passe leur à dépenser l?argent des autres pour assouvirent leur lubies (guerres, délire égalitariste...). Lorsqu'ils ne trouvent plus de prêteur il passe en mode "prédateur" et taxe totu ce qui bouge à la pointe du canon. No ssociété dites "évoluer" n'ont rien changé à ce phénomène ancestral...
Réponse de le 01/05/2011 à 12:53 :
Vous racontez vraiment n'importe quoi !!! Sans impôt, pas d'armée ni de policiers ni de pompiers donc pas de sécurité, pas d'enseignement donc une population d'ignorants incompétents, pas d'infrastructures, etc... Rien ne fonctionnerait, ce serait l'anarchie totale ! Je vous mets au défi de trouver une société sans impôt qui fonctionne correctement. L'impôt est un mal absolument nécessaire, et tricher pour ne pas le payer, c'est voler la société, et ce vol doit être traqué et condamné.
Réponse de le 02/05/2011 à 17:13 :
Vous êtes victime de la propagande collectiviste et conservatrice de votre pays.
Il ne s?agit pas de supprimer les impôts, et votre rhétorique est souvent utilisé pour éviter de parler du vrai problème. Le vrai problème c?est que l?état, ses fonctionnaires en trop s?inventant des fonctions au détriment du peuple et des entreprises, ses syndicats grassement entretenus, ses élites auto proclamées et carriéristes, et son clientélisme électoraliste font que le montant des taxes et impôts sont beaucoup importants, et finissent par décourager les entrepreneurs et ruinent l?état. Trop d?impôt tue l?impôt !
Il est maintenant démontré, et depuis longtemps (Bastiat 19 eme siècle) que plus l?état reste dans son role régalien (justice, armée, etc comme vous le disiez) et moins il s?occupe de l?économie, de la liberté d?opinion des gens (je rappelle que le délits d?opinion existe en France) plus de richesse sont créés, donc le niveau de vie des citoyens est meilleur. Regardez le Canada, Singapour, l?Angleterre, l?Australie et des USA par exemple.
Je suis pour qu?il y ait entre 2 et 3 millions de fonctionnaires en France, beaucoup moins d?assistanat, une impossibilité total de prendre en charge des clandestins au frais des contribuables et un total contrôle des dépenses de l?état par le peuple (comme en Suède, au Canada, etc..).
Ainsi disparaitront ces castes ultra privilégiées et très nuisible pour l?économie et le peuple.
Le libéralisme profite aux citoyens car il créé de la richesse en encourageant les entrepreneurs à entreprendre, ainsi l?économie s?adapte et créé des entreprises plus compétitives et des emplois de plus en plus qualifiés.
Par ailleurs je vais remarquer que l?application de la flat tax, c?est à dire un taux maximum et raisonnable de 20% par exemple comme en Pologne, rapporte plus à l?état que des impôts exorbitants comme en France car cela donne une vision claire aux entrepreneurs et encourage d?avantage de création d?entreprises et d?emplois. Cela doit s?accompagner par la réduction conséquente du poids de l?état.
L?état en France asservit le peuple alors que ce doit être le peuple qui contrôle l?état, son fonctionnement et ses dépenses.
En Suéde un ministre mange à la cantine, les citoyens consultent sur Internet les dépenses de chaque ministère et ainsi évite les gaspillage et le détournement de l?argent des contribuables. Je vous signale que le niveau d?éducation au Canada ne souffre pas de la comparaison avec la France, mais aussi que ce pays n?a presque pas connu la crise de 2008 et qu?un sortant de l?école a un emploi, un logement et un véhicule de suite?.Vive le libéralisme humaniste.
a écrit le 30/04/2011 à 2:03 :
Le système d'impot sur le revenu US est transnational puisque tout américain doit payer un impot sur le revenu où qu'il soit dans le monde. Même en cas d'accord bilatéraux, ceux-ci sont limités en montants.
A chaque fois, les US procèdent de la même manière: ils nous imposent des renoncements importants à nos droits en prétextant l'application de textes concernant leurs nationaux ou la lutte contre le terrorisme.
En réalité, ce qu'ils font, c'est casser notre système légal en imposant le leur à travers ces réglements ou contraites d'office.
Quant à nos droits, ils ne sont pas pour autant défendus par Bruxelles.
Ainsi Mme Reding si prompt à défendre les droits des Roms, ne défend pas les droits en général des européens face à l'arbitraire américain. Une réponse passée inaperçue de la commissaire a consisté à expliquer que quand un internaute européen allait sur Facebook, il quittait le territoire européen!
Je trouve d'ailleurs incroyable que ni les médias ni nos représentants n'aient cru bon de sonner l'alarme devant de tels propos et une telle position d'un commissaire européen en particulier à la Justice.
A ce compte là et avec la technologie de stockage d'information "dans les nuages", on va se retrouvé soumis à l'arbitraire de nos états, des institutions supranationales avec lesquels ils ont passé des conventions mais également celui de l'état US et de ses admninistrations, avec ce que cela impliquera.
Il serait grand temps de réagir avant que nous n'ayions plus moyen de le faire.

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