Le fisc américain inquiète la finance européenne

Pour lutter contre l'évasion fiscale, Washington veut que les banques et sociétés de gestion transmettent des informations sur leurs clients américains.
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Banques et sociétés de gestion européennes deviendront-elles à compter du 1er janvier 2013 les agents du fisc américain (l'IRS) ? À cette date, les établissements européens, et plus largement les institutions financières étrangères (FFI), devront identifier chaque client américain pour permettre aux États-Unis de lutter contre l'évasion fiscale. À défaut, ils se retrouveront imposés à hauteur de 30 % de l'ensemble de leurs flux en provenance des États-Unis. Que ces fameux clients américains soient investis ou non sur des actifs américains. Faut-il alors faire une croix sur tous les investisseurs et clients américains ? « Une situation que nous voulons éviter », déclare James Broderick, de JP Morgan AM, qui a mené les négociations sur Fatca pour le compte de l'Efama, en tant que membre de son conseil d'administration.

L'industrie se prépare et, avec l'appui des autorités politiques, espère encore obtenir quelques aménagements du texte de loi américain adopté le 18 mars 2010 sous le nom de Fatca (Foreign Account Tax Compliance Act) et dont le Trésor s'attache aujourd'hui à écrire les mesures d'application. Une nouvelle notice, détaillant les revenus concernés par la mesure, a été publiée mi-avril. Mais il reste encore beaucoup d'incertitudes sur les implications de ce texte américain aux conséquences extraterritoriales et qui obligera les intervenants à faire la démonstration que leurs clients ne sont pas américains. L'Alfi, l'association de la gestion au Luxembourg, tiendra d'ailleurs ce vendredi une conférence sur Fatca.

Concrètement, cette loi, qui vient compléter un dispositif existant jugé moins contraignant et sans volet répressif, obligera les FFI à répertorier et déclarer les comptes « américains » en détaillant leurs avoirs. Si le client se refuse à autoriser un tel transfert d'informations, l'établissement devra prélever à la source une retenue de 30 %. Le récalcitrant de « long terme » risquant la fermeture pure et simple de son compte. Avec un certain nombre de difficultés à la clé comme la compatibilité de ces exigences avec le droit européen ou national et, bien entendu, la question du coût des développements informatiques nécessaires, que l'industrie aura du mal à faire supporter aux clients. « Une solution serait que l'industrie parvienne à mutualiser ses coûts », indique Sandrine Leclercq, directeur juridique groupe de Caceis.

« Nous sommes en plein chiffrage, confie Jacques Ripoll, directeur du pôle Global Investment Management & Services de Société Généralecute; Générale. Cette nouvelle obligation va toucher énormément d'entités : que ce soit côté banque privée, banque universelle, ou métier titre. Tous les acteurs de l'industrie ne pourront pas suivre. » Et d'ajouter : « La démarche de l'administration américaine est louable ? lutter contre l'évasion fiscale ? mais nous avons besoin d'un travail de coordination international. »

Lettre de l'Union européenne

Sensible, le sujet mobilise, depuis quelques mois, les directions de la législation fiscale dans de nombreux pays en Europe. À Bruxelles, le commissaire Algirdas Semata, en charge des questions de fiscalité et union douanière, a pris en main le dossier Fatca, avec l'accord des États membres. Et dans une lettre cosignée avec la présidence hongroise du conseil de l'Union, il a tenté ce mois-ci d'alerter Timothy Geithner, le secrétaire d'État au Trésor, et Douglas Shulman, le chef de l'administration fiscale, sur les effets négatifs que Fatca risquerait d'entraîner sur le secteur financier en Europe, appelant à un dialogue. Bruxelles espère « qu'il sera possible de trouver des solutions permettant de remplir les objectifs de Fatca sans créer une charge disproportionnée ».

Reste une difficulté de taille. Cette fameuse loi a été adoptée le 18 mars 2010 parallèlement à un programme de soutien à l'emploi décidé dans le cadre de la crise (Hiring Incentive to Restore Employment Act) nécessitant des rentrées fiscales. De fait, la probabilité de parvenir à faire bouger les lignes semble bien mince.

Commentaires 11
à écrit le 02/05/2011 à 12:00
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c est marrant de voir le sommet politique de l Europe demander au pouvoirs publics americains de ne pas faire appliquer les lois americaines et internationales. Sur Bill..., l Europe est un beau modele social qui defend l evasion fiscale internationa...

à écrit le 02/05/2011 à 9:07
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normal vous avez mille fois raison tant sur l'évasion fiscale que sur le principe de l'imposition. Pour autant et pour éviter d'entendre certaines aneries, il serait sans doute préférable d'élargir "l'assiette d'imposition" de façon à ce que l'impôt ...

à écrit le 02/05/2011 à 8:31
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Nous americains, dirigeont le monde, donc nous devons prelever un impots chez tous le monde pour financer nos guerres et notre politique. Notre pricing-power fiscal est total. commencez a baisser votre pantalon merci de votre collaboration.

le 12/02/2012 à 14:16
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hello, je suis francais et veut investire (beaucoup) aux USA, pouves vous me dire en quelles proportions le fisc americain taxe le cash qui arrive aux etats unis, vous voyez, je vais dans votre sens..... gonzague merci [email protected]

à écrit le 30/04/2011 à 21:02
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Un état n'a pas le droit d'imposer cela à un autre état souverain !Alors il lui reste la force, l'intimidation et le chantage... Et sur ce sujet, les E.U. sont parfaitement impérialistes, surtout envers les faibles pays européens.Mais que l'europe de...

à écrit le 30/04/2011 à 17:24
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Le problème est que l'Etat américain défend et impose ses intérets quitte à amputer les vôtres sans demander votre avis .

à écrit le 30/04/2011 à 11:53
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Je ne vois pas le problème. Lutter contre l'évasion fiscale est tout à fait normal : ce qui est pudiquement appelé "évasion" fiscale est simplement du "vol" fiscal; il est normal de tout faire pour le limiter. Les états européens devraient s'inspirer...

le 30/04/2011 à 16:10
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Le vole c'est l?impôt, il ne faut pas inverser les rôle! c'est l'état qui prend de force l'argent des contribuable. A ce titre l?évasion fiscale n'est pas un délit mais assimilable de la légitime défense. Depuis que le début de l'humanité, les despot...

le 01/05/2011 à 12:53
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Vous racontez vraiment n'importe quoi !!! Sans impôt, pas d'armée ni de policiers ni de pompiers donc pas de sécurité, pas d'enseignement donc une population d'ignorants incompétents, pas d'infrastructures, etc... Rien ne fonctionnerait, ce serait l...

le 02/05/2011 à 17:13
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Vous êtes victime de la propagande collectiviste et conservatrice de votre pays. Il ne s?agit pas de supprimer les impôts, et votre rhétorique est souvent utilisé pour éviter de parler du vrai problème. Le vrai problème c?est que l?état, ses fonction...

à écrit le 30/04/2011 à 2:03
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Le système d'impot sur le revenu US est transnational puisque tout américain doit payer un impot sur le revenu où qu'il soit dans le monde. Même en cas d'accord bilatéraux, ceux-ci sont limités en montants. A chaque fois, les US procèdent de la même...

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