Les ministres européens des finances renforcent le pacte de stabilité

Les premières résolutions des ministres des finances, réunis à Bruxelles ce mardi, ne vont pas plaire à tout le monde. En actant un ensemble de six mesures préalablement adoptées par le parlement européen en septembre dernier, les ministres de l'Union font un pas de plus vers l'intégration fiscale et budgétaire, mais un pas en arrière pour la souveraineté nationale

Modification des critères de convergence

Les Vingt-Sept se sont mis d'accord pour renforcer le pacte de stabilité et de croissance adopté en 1997 en vue de la création de l'euro. Ce pacte impose aux pays membres de respecter des critères tels que le maintien des déficits publics en dessous de 3% du PIB, et un endettement public inférieur à 60% du PIB.

Les dispositions décidées par le conseil des ministres comportent un volet préventif et correctif. Dans le premier, il s'agit d'interdir aux Etats que leurs dépenses ne dépassent un taux de référence pour la croissance du PIB à moyen terme. "L'objectif consiste à faire en sorte que les recettes exceptionnelles ne soient pas dépensées mais consacrées à la réduction de la dette", précise le communiqué. En cas de non respect des objectifs, un Etat membre pourrait être obligé de bloquer une somme correspondant à 0,2% du PIB sous la forme d'un dépôt rémunéré.

Sur le volet correctif, le communiqué explique que "le ratio de la dette au PIB, lorsqu'il est excessif, sera ainsi considéré comme diminuant à un rythme satisfaisant si son écart par rapport à la valeur de référence de 60% du PIB s'est réduit d'un vingtième par an au cours des trois années précédentes", tout en sachant qu'à cette "valeur de référence" seraient ajoutés d'autres facteurs pertinents et pas uniquement "numériques". Par ailleurs, les ministres se sont entendus sur la mise en place d'une nouvelle série de sanctions financières. Concrètement, les pays dont les déficits seront excessifs se verront forcés de mettre des réserves dans un dépôt non rémunéré, ce dépot pouvant éventuellement être tranformé en amende d'un maximum de 0,5% du PIB, si les critères de convergence ne sont toujours pas respectés.

Enfin, les ministres européens ont mis en route un projet de directive européenne visant à "garantir que les objectifs de coordination budgétaire de l'UE sont pris en compte dans les cadres budgétaires des Etats membres". Concrètement, il s'agit de faire en sorte que les pratiques comptables, statistiques et en matière de prévision soient mises en conformité avec les normes de l'UE. De plus, les états membres devront adopter une planification budgétaire pluriannuelle afin de respecter les objectifs à moyen termes fixés au niveau de l'UE.

Autre modification majeure, ces mesures seront appliquées par la commission selon la règle de la "majorité inversée". Autrement dit, la décision d'appliquée des sanctions sera adoptée sauf désaccord du conseil, à la majorité qualifiée.

Surveillance et contrôle budgétaire

Pour compléter ce panel d'ajustements, le conseil de l'Ecofin prévoit également de mettre en place un "mécanisme de prévention des déséquilibres macroéconomiques excessifs". Il s'agirait d'un dispositif permettant de détecter les déséquilibres à l'aide d'un tableau de bord d'indicateurs ainsi que des analyses d'économistes. Si de tels déséquilibres étaient détectés, le ou les Etats membres concernés pourraient faire l'objet d'une procédure l'invitant à adopter un "plan d'action correctif", dont le non respect pourrait à nouveau faire l'objet d'amendes annuelles allant jusqu'à 0,1% du PIB. "Cette procédure donne au Conseil davantage de souplesse pour fixer des délais afin de tenir compte du fait que les politiques des pouvoirs publics influent moins directement sur la correction des déséquilibres" oindique le communiqué.

Les ministres des finances de l'UE continuent de discuter ce mardi après-midi à Bruxelles. Sur la table des négociations : la taxe sur les transactions financières.