Vers un durcissement du pacte de stabilité

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Les députés européens et les Etats membres de l'UE ont acté ce jeudi une vaste réforme du Pacte européen de stabilité et de croissance, qui contrôlera de manière plus étroite les déficits, la dette et les déséquilibres macroéconomiques et dont les sanctions seront plus automatiques et plus lourdes.

Cette réforme, arrachée après un an de dures négociations et qui doit encore être ratifiée officiellement au parlement européen et par les Vingt-Sept, pourrait toutefois être remise sur le métier dès les prochains mois dans le cadre des réflexions en cours sur l'approfondissement de l'union économique et budgétaire au sein de la zone euro.

SURVEILLANCE DES DÉPENSES

Afin d'encourager à la réalisation des Objectifs de moyens terme (OMT), une valeur de référence en matière de dépenses sera introduite et la hausse des dépenses annuelles ne pourra pas excéder la hausse du PIB à moyen terme. Ceci doit notamment servir à ce que des revenus extraordinaires soient alloués à la réduction de la dette et non à des dépenses supplémentaires. Une déviation significative par rapport à la valeur de référence pourrait conduire à des sanctions.

UNE ATTENTION ACCRUE PORTÉE À LA DETTE

Le critère d'une dette publique n'excédant pas 60% du PIB, déjà présent dans le Pacte de stabilité et de croissance, sera surveillé de manière beaucoup plus étroite. Les Etats membres devront prendre des mesures de correction si cette dette est excédentaire et ce même si leur déficit est en dessous de la limite de 3% du PIB fixée par le Pacte.

Par ailleurs, cette dette devra être réduite à un rythme annuel de 5% sur trois années glissantes. La décision sur des sanctions en la matière se basera sur d'autres "facteurs pertinents", comme les éventuelles conséquences pour la dette publique de dettes privées trop importantes, les coûts du vieillissement d'un pays ou encore le coût de mise en oeuvre d'une réforme des retraites.

SANCTIONS PRÉVENTIVES ET PLUS LOURDES

De nouvelles sanctions ont été introduites dans le volet "préventif" du Pacte de stabilité, c'est à dire lorsqu'un Etat n'a pas encore franchi la limite autorisée de 3% du PIB mais dévie de manière trop importante de la ligne prévue ou se rapproche dangereusement de ce plafond.

Un nouveau régime de sanctions financières sera introduit pour les Etats membres de la zone euro. Ces sanctions interviendront plus tôt dans la procédure de déficit excessif et s'appliqueront de manière graduelle. Un dépôt financier non rémunéré de 0,2% du PIB pourra être imposé à un Etat membre, suivi d'une amende si des mesures de correction ne sont pas mises en place.

Le déclenchement des sanctions sera plus automatique que dans le Pacte actuel. Une règle de la majorité inversée sera introduite impliquant qu'un Etat souhaitant éviter une procédure de déficit excessif proposée par la Commission européenne devra réunir une majorité qualifiée à cet effet.

COORDINATION RENFORCÉE

Les Etats membres s'engagent également à renforcer leur coordination budgétaire, notamment via une planification budgétaire multi-annuelle. Les pratiques en matière de comptabilité publique de statistiques et de prévisions devront être en conformité avec les standards européens.

SURVEILLANCE MACRO-ÉCONOMIQUE

En parallèle du nouveau cadre budgétaire, les Etats membres souhaitent mettre en oeuvre un nouveau mécanisme de prévention et de correction des déséquilibres macro-économiques, via l'instauration d'une "procédure de déséquilibre excessif". Un Etat membre pourrait se voir imposer des sanctions si des déséquilibres sont constatés et qu'il ne tient pas compte de manière répétée de recommandations qui lui sont faites. Une amende annuelle de 0,1% du PIB, adoptée avec la règle de la majorité inversée pourrait être décidée. Un tableau de bord des déséquilibres macro-économiques sera également installé avec un mécanisme de détection précoce.

AMENDES TRANSFÉRÉES AU FESF ET MES

Les Etats membres se sont enfin mis d'accord pour que les amendes collectées dans le cadre des procédures de déficit ou de déséquilibre excessif soient abondées au Fonds européen de stabilité financière (FESF) ou à son successeur à partir de 2013, le Mécanisme européen de stabilité financière (MES).

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Commentaires
a écrit le 17/09/2011 à 8:21 :
Il faut que la maison tremble pour que l'on daigne respecter les accords internationaux que chacun des membres à souscrit. Nous pouvons nous poser des questions sur le réalisme des des G8 et G20 et tout autre concertation de ce type puisque nous constatons que cela reste feuille morte. L'europe est malade de sa non existence politique.
a écrit le 16/09/2011 à 12:35 :
"Prévoir des sanctions financières en cas de dépassement de la limite du déficit" =
cela me fait penser aux agios facturés par les banques à des particuliers en cas de dépassement du découvert autorisé. Les mêmes solutions pour les mêmes problèmes ! Mais de pénaliser financièrement des particuliers en difficulté n'a jamais arrangé leurs finances. Les seuls remèdes efficaces étaient de les placer sous "tutelle" avec faillite et ré-échelonnement de leurs dettes, puis de leur retirer leurs moyens de paiment. Est ce qui prévu pour des pays (perte de leur souverainneté économique et financière). Dans ce cas autant l'annoncer clairement.
a écrit le 16/09/2011 à 9:28 :
Toute crise a souvent des effets bénéfiques. La crise actuelle permettra peut-être de mieux structurer l'Europe, économiquement, financièrement et politiquement. Les accouchements se font toujours dans la douleur. Il faut parefois mettre la charrue devant lers boeufs pour faire avancer les choses. Cela a été malheureusement le cas de l'Europe.
Réponse de le 16/09/2011 à 17:30 :
Très bon commentaire. Oui, c'est malheureusement vrai qu'il faut descrises pour construire l'Europe, mais on va y arriver. Et n'en déplaise à tous les Eurosceptiques, il vaut mieux être dans l'Europe que dehors. Dans le monde actuel surtout, Mieux vaut une Europe forte et puissante, bien coordonnée et gérée, plutôt quedes pays qui s'entre-déchirent et se font devancer par les autres.
a écrit le 16/09/2011 à 0:28 :
En fait ce qui se prépare la c'est une "Deutsche Wirtschaftsinteressenzone" Une « Zone d'intérêts économiques allemande ». déjà envisagée depuis longtemps.
Une industrie et économie allemande surpuissante et qui aurait de fait pouvoir de décision.
Grâce à la complicité de la France, qui en fait se sera fait duper en fin de compte, l'Allemagne est arrivée à ses fins: dominer l'Europe! Et cette fois les Américains ne viendront pas nous sortir de là!
Il nous faudra donc chercher des alliés en dehors de la Zone Europe, peut-être en dehors de l'Europe.
Réponse de le 16/09/2011 à 9:05 :
D'accord avec cette analyse,le 4eme reich est en marche. Depuis le debut de toute facon,en indexant l'euro sur le deutsch mark on ne pouvait qu'en arriver la et ce n'est que le commencement. L'eclatement de l'europe est pour bientot car les peuples ne se laisseront pas enfler tres longtemps,peut etre une scission avec d'un cote l'allemagne,les pays bas et les pays nordiques et de l'autre la france,espagne,portugal bref l'europe dit "du sud". Ou alors la guerre sur du plus long terme....Les elites ont cree un truc sans consistance,ca devait etre l'europe economique,social,des peuples....Comme toutes les belles formules derriere c'est le neant
Réponse de le 16/09/2011 à 9:26 :
Très mauvaise analyse dans ces deux commentaires. De toute façon l'euro est une monnaie nouvelle et n'a pas du tout été indexée sur le mark.
Réponse de le 16/09/2011 à 13:14 :
hh
a écrit le 15/09/2011 à 20:55 :
bien d'accord avec britannicus HAAAAAAAAAAAAAAAAAAA cela me fait rire
depuis 92 les pays n'ont jamais respectés les 3% et comme dit philippes la bce, fed et autre débloquent de l'oncle sam, quel bordel nous sommes dans un casse noisette, je ne vois pas comment nous allons sortir de cette voix sans issus. j'espère que l'économie à la weirner n'arrive pas à l'avenir.

a écrit le 15/09/2011 à 19:02 :
Comme ce sont les "grands pays" qui ont largement contribuer à lancer le mouvement de non respect des règles concernant les déficits et niveaux d'endettement, ces sanctions "renforcées" sont une plaisanterie de garçon de bains. Parce que des sanctions entre pays signifient simplement se faire la guerre : commercialement et financièrement, d'abord, puis militairement ensuite ; alors ils n'ont pas fini de nous faire rire avec leur discours de dignité outragée et de gardiens de valeurs qu'ils n'imposent qu'aux autres !
a écrit le 15/09/2011 à 18:34 :
Ben tiens ! la BCE débloque et nous on serre !

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