Fraude fiscale: Berlin opposée à l'achat de données bancaires suisses
latribune.fr (avec AFP)
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Lors d'un entretien publié dans la presse suisse dimanche, Norbert Walter-Borjans, le ministre des Finances de Rhénanie du Nord-Westphalie, s'était dit prêt à effectuer d'autres achats de CD contenant les données bancaires suisses. Sans suprise, le gouvernement fédéral s'y est opposé lors de sa traditionnelle conférence de presse lundi à Berlin. "Les achats de CD ne sont pas la bonne solution", a aisni déclaré le porte-parole du gouvernement allemand, Steffen Seibert.
Merkel tient position sur l'accord fiscal Berne-Berlin
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Steffen Seibert en a profité pour vanter le traité fiscal signé avec la Suisse pour mettre fin à l'évasion fiscale de l'Allemagne vers la Suisse et a rappelé qu'il était la seule option défendue par Angela Merkel. Ce texte prévoit que les autorités allemandes renoncent à acheter des données volées, en échange d'un paiement forfaitaire venu de Suisse censé couvrir les fraudes fiscales passées, et de l'application à l'avenir du taux d'imposition allemand aux fonds placés par des ressortissants du pays en Suisse. Il doit être ratifié pas la chanvre haute allemande, le Bundesrat, qui représente les États régions au niveau fédéral. Mais les sociaux démocrates et les Verts, hostiles à ce texte, y sont majoritaires.
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