Le Parlement européen a menacé mercredi de rejeter le partenariat transatlantique en cours de négociation entre l'Union européenne et les Etats-Unis si le texte final ne respecte pas le droit européen en matière de données personnelles.
Alors que le 4e round des négociations du partenariat transatlantique a débuté lundi à Bruxelles, à Strasbourg, le Parlement européen s'est posé mercredi en champion de la défense des données personnelles des citoyens. Il a en effet adopté deux textes qui lui serviront de base pour négocier avec les Etats de l'UE sur ce sujet qui est loin de faire l'unanimité parmi les 28.
Les mêmes règles dans tous les Etats membres
Dans le détail, un texte du vert allemand Jan Philipp Albrecht, sur la protection générale des données des citoyens européens a été adopté par 621 pour, contre 10 et 22 abstentions. Un autre texte du socialiste grec Dimitrios Droutsas, sur le traitement des données personnelles par la police et les autorités judiciaires en matière pénale, a été approuvé par 371 voix pour, contre 276 et 30 abstentions.
Ces nouvelles dispositions visent à donner aux citoyens davantage de contrôle sur leurs données personnelles et de permettre aux entreprises de travailler plus facilement au-delà des frontières, en assurant que les mêmes règles s'appliquent dans tous les Etats membres.
Afin de mieux protéger les citoyens européens contre des activités de surveillance massive, comme celles de la NSA, les eurodéputés ont modifié les dispositions concernant les transferts de données aux pays tiers.
Une amende de 100 millions d'euros
Ainsi, avant de communiquer les données personnelles de citoyens européens à un pays tiers, toute entreprise (par exemple un moteur de recherche, un réseau social ou un fournisseur de services d'informatique en nuage) serait tenue de demander une autorisation préalable à une autorité nationale de protection des données dans l'UE. Les entreprises devraient également informer la personne concernée d'une telle demande.
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Celles qui violent les règles devraient être sanctionnées par des amendes allant jusqu'à 100 millions d'euros ou équivalant à 5% de leur chiffre d'affaires annuel mondial, en fonction du montant le plus élevé.
Les nouvelles dispositions devraient également mieux protéger les données sur internet. Elles incluent le droit à l'effacement des données, de nouvelles limites au "profilage" ou encore l'obligation d'utiliser un langage clair et simple pour expliquer les politiques sur le droit à la vie privée.
Une législation (trop) vieille de près de 20 ans
Car en effet, les législations européennes sur la protection des données, vieilles de 19 ans, doivent faire l'objet d'une mise à jour, notamment pour répondre aux progrès réalisés dans les technologies de l'information ainsi qu'au recours croissant aux données à caractère personnel à des fins répressives, mais les Etats européens ne se montrent guère pressés de s'y atteler.
"J'ai un message clair à adresser au Conseil (qui représente les Etats): tout nouveau report serait irresponsable. Les citoyens de l'UE attendent que nous adoptions un règlement européen solide sur la protection des données. Si certains États membres ne souhaitent pas arriver à ce résultat après deux ans de négociations, alors la majorité des pays de l'UE devrait poursuivre sans eux", a ainsi affirmé Jan Philipp Albrecht. "Chaque jour que nous perdons sera un jour perdu pour les citoyens et consommateurs européens, ce qui permettra d'enrichir un peu plus les entreprises de la Silicon Valley et celles qui essaient de contourner la protection des données dans l'Union", a averti l'élu allemand.
"Permettez-moi de vous faire part de mon insatisfaction et de ma frustration: c'est à cause du Conseil, ou du moins de certains États membres, que nous ne pourrons pas atteindre l'objectif que nous avions fixé, à savoir l'adoption d'un paquet de réformes sur la protection des données avant la fin de la législature de ce Parlement", a déploré de son côté le Grec Dimitrios Droutsas.
