Un meilleur règlement des litiges en matière de brevets réduirait les coûts pour les PME

 |   |  368  mots
La Commission européenne cherche à obtenir des délégations de pouvoir des Etats membres pour conclure un accord relatif à un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets. Ce système verrait la création d'une structure juridictionnelle compétente à la fois pour les brevets européens existants et pour les futurs brevets communautaires.

Le projet a été présenté comme un "coup de tonnerre" pour les PME et les investisseurs privés, pour lesquels le système actuel peut se révéler complexe et coûteux. Selon la Commission, le nouveau règlement des litiges sera plus simple pour les entreprises, renforcera la sécurité juridique et réduira les coûts.

"Les entreprises européennes estiment que le système actuel de règlement des litiges en matière de brevets est complexe, lent et coûteux. Une fois approuvé, un système unifié doté d'une juridiction ad hoc simplifierait et accélérerait la procédure de règlement des litiges de ce type, et en réduirait le coût. Il contribuerait de ce fait à stimuler l'innovation, la compétitivité, la croissance et la création d'emplois en Europe", a déclaré Charlie McCreevy, commissaire en charge du Marché intérieur et des services.

Dans une déclaration, la Commission a ajouté que le système judiciaire actuel soutiendrait la croissance et l?innovation en permettant un règlement rapide des différends relatifs à la propriété intellectuelle.

A l?heure actuelle, les détenteurs de brevets qui souhaitent protéger leurs inventions en Europe peuvent être amenés à intenter des procès parallèles dans tous les pays où leurs brevets sont valables. Cette situation a entraîné une importante insécurité juridique dans les cas où les juridictions de différents Etats membres ont rendu des jugements contradictoires.

Dans le cadre du système unifié de règlement des litiges en matière de brevets, la CJCE (Cour de justice européenne) trancherait les questions préliminaires soulevées par les tribunaux spécialistes des brevets concernant l?interprétation du droit communautaire ainsi que la validité et l?interprétation des actes des institutions communautaires. La Commission devra s?assurer que les règles de chaque accord sont cohérentes avec la création d?un brevet communautaire.

Une analyse coût-avantage de Dietmar Harhoff, de la Munich's Ludwig Maximilian University, a montré que la création du système unifié devrait permettre d'économiser entre 148 et 289 millions d'euros par an.


Site d'EurActiv.fr

Réagir

Votre email ne sera pas affiché publiquement
Tous les champs sont obligatoires

Merci pour votre commentaire. Il sera visible prochainement sous réserve de validation.

 a le à :