9 milliards d'euros: c'est la somme que Paris pourrait débourser pour infraction au droit communautaire

Bien mal acquis ne profite jamais, dit-on. C'est le dicton qui pourrait prochainement caractériser la France si l'on en croit Le Parisien daté de ce lundi. Bruxelles agite le chiffon rouge. L'Hexagone pourrait bien être obligé de se délester de quelque 8 à 9 milliards d'euros pour non-respect de la réglementation européenne. En effet, lorsqu'une subvention ou un impôt mis en place par un Etat membre est jugé, par la Commission, non conforme au droit communautaire, le pays mis en cause doit obtempérer (en les supprimant ou à tout le moins en les modifiant) ou alors... les rembourser. C'est exactement ce qui risque de se passer pour la France. Selon le quotidien, "on anticipe environ 3 milliards d'euros en 2013, 3,55 milliards d'euros en 2014 et un peu moins en 2015", aurait révélé le ministre délégué au Budget Jérôme Cahuzac lors d'une audition à huis clos au Palais Bourbon en février. Quelles sont les infractions hexagonales à l'origine d'une telle somme ? La Tribune détaille.

• L'affaire des OPCVM

OPCVM pour "Organismes de placement collectif en valeurs mobilières". L'affaire remonte à 2004-2005, explique le quotidien. Les dividendes générés par les placements français des fonds installés à l'étranger étaient taxés par le fisc à hauteur de 25%. Problème: de leur côté, les fonds installés dans l'Hexagone n'étaient pas soumis à cet impôt. Deux poids deux mesures qui n'ont pas plu à la Cour de Justice de l'Union européenne. Conséquence: la France devra rembourser les montants (indûment) perçus, à savoir près de cinq milliards d'euros dont 1,2 milliard pour les seuls intérêts, précise encore Le Parisien. Un montant qui, selon Gilles Carrez, le président UMP de la commision des Finances à l'Assemblée interrogé par le journal, pourrait toutefois être révisé à la baisse.

• La taxe Copé

L'affaire remonte à 2008. Lorsque le président Nicolas Sarkozy décide de supprimer la publicité nocturne sur France Télévisions, le manque à gagner est alors évalué à environ 450 millions d'euros annuels. Pour compenser, Jean-François Copé propose de taxer le chiffre d'affaires des fournisseurs d'accès à Internet (FAI). Une mesure jugée contraire, là encore, au droit communautaire. "J'ai exprimé de très forts doutes quant aux instruments proposés par le rapport Copé. Le problème n'est pas le niveau de la taxe, c'est une question de principe", explique Viviane Reding, vice-président de la Commission européenne chargée de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté citée par le journal. Et dès 2011, la France est traduite en justice devant la Cour européenne. Le verdict est attendu au printemps prochain. Mais par mesure de sécurité, 1,3 milliard d'euros aurait d'ores et déjà été provisionné dans la loi de finances 2013 en cas de défaite, exlique le quotidien. Du reste, pour Gilles Carrez, "il n'est pas du tout certain que nous perdions face à Bruxelles".

• Le précompte mobilier

Il s'agit d'un impôt qui taxait plus fortement les dividendes versés par une filiale européenne à une société mère française, que ceux versés par une filiale française. La Cour a donc encore une fois sonné l'alarme en jugeant que cet impôt, supprimé en 2005, était contraire au droit communautaire. Le Parisien évalue le différend à quelque 2 milliards d'euros.

• ...et les autres dossiers

Au total, une vingtaine de contentieux seraient instruits. L'un d'entre eux porte sur une subvention agricole que la France aurait versée entre 1992 et 2002. Une aide qui n'a pas été signalée à Bruxelles, laquelle s'en est inquiétée lorsqu'elle a découvert le pot-aux-roses. Montant de la somme contestée: un peu plus de 300 millions d'euros.

Au total, si Le Parisien chiffre les remboursements à 8 ou 9 milliards d'euros, Gilles Carrez tempère. Le député UMP du Val-de-Marne rappelle qu'il s'agit-là d'une "fourchette haute".
La France n'est du reste pas la seule mauvaise élève de l'Union européenne. L'Espagne, la Bulgarie ainsi que le Royaume-Uni ont également été rappelés à l'ordre. A titre d'exemple, en 2011, nos voisins outre-Manche ont reçu une amende de 500.000 livres (soit 574,000 euros) pour... ne pas avoir hissé les couleurs européennes sur les façades des musées et agences subventionnées par l'Union révèle Le Parisien. A chacun sa particularité.