Affaire Mediaset : pourquoi Berlusconi n'ira jamais en prison

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La Cour de cassation italienne, qui se penche à partir de ce mardi sur l'affaire Mediaset, pourrait rendre définitive une des condamnations du Cavaliere. Mais les possibilités que Silvio Berlusconi aille en prison sont moindres. Les conséquences de l'arrêt seront surtout politiques.

Un nouvel épisode de la saga judiciaire berlusconienne se tient cette semaine. A partir de ce mardi la Cour de cassation italienne est appelée à se prononcer sur la condamnation de Silvio Berlusconi pour fraude fiscale à quatre ans d'emprisonnement et cinq ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille dans l'affaire Mediaset. Les juges devront décider si accueillir ou rejeter les pourvois présentés par le Cavaliere contre deux arrêts de la cour d'appel de Milan du 8 mai, selon lesquels le groupe de télévisions contrôlé par Berlusconi aurait bien gonflé, au travers de sociétés écrans off-shore, les prix d'achat des droits de diffusion de films américains afin de réduire ses bénéfices et de payer moins d'impôts.

L'effet combiné d'une amnistie et de l'âge

Même si la Cour de cassation confirmait définitivement la condamnation de la cour d'appel, Berlusconi irait néanmoins difficilement en prison. Trois des quatre ans d'emprisonnement dont est constituée sa peine seraient effacés par une loi d'amnistie adoptée en 2006, puisque la fraude fiscale contestée est antérieure. Pour les douze mois restants, le parquet de Milan devrait plutôt ordonner une exécution avec suspension, l'incarcération des personnes de plus de 70 ans étant normalement évitée en Italie en vertu d'une loi de 2005 (qui avait notamment permis d'éviter la prison à l'avocat de Berlusconi).

L'ancien Premier ministre pourrait alors demander soit l'équivalent italien des travaux d'intérêt général, soit la détention à domicile. Le tribunal de l'application des peines évaluerait cette demande en fonction de l'existence des conditions requises:  un domicile adapté dans tous les cas, un travail dans le premier et l'absence de dangerosité dans le deuxième. Mais telle ne semble pas être l'intention du Cavaliere, qui aurait déclaré au directeur de Libero, lors d'un entretien publié par le quotidien dimanche 28 juillet: «Je n'accepterai pas de travail d'intérêt général, comme un criminel qui doit être rééduqué. J'ai presque 78 ans et j'aurais le droit d'escompter ma peine à mon domicile mais si je suis condamné, s'ils assument cette responsabilité, j'irai en prison». Des mots aussi publiés sur la page Facebook officielle de Silvio Berlusconi mais démentis le même jour par son parti.

Quoi qu'il en soit, cela n'empêcherait pas le parquet de Milan de demander lui-même au tribunal d'application des peines la détention à domicile de Berlusconi, comme il l'a déjà fait récemment dans une autre affaire impliquant un condamné «excellent» qui réclamait sa propre incarcération: le directeur du quotidien Il Giornale, Alessandro Sallusti, condamné à 14 mois d'emprisonnement pour diffamation. Pour cette initiative novatrice, le ministère public s'était alors fondé sur une loi de 2010 adoptée afin de faire face à la surpopulation carcérale.

Des effets essentiellement politiques

Les enjeux d'une condamnation définitive de Berlusconi semblent donc être surtout politiques et liés à la peine accessoire d'interdiction des droits civiques et civils, qui ne serait d'ailleurs pas elle non plus automatique: le Parquet serait tenu d'en demander l'exécution au Parlement, qui devrait alors voter la déchéance du mandat de sénateur de Berlusconi. Le gouvernement italien, soutenu par une alliance hybride entre le Parti démocrate (PD) et le Peuple de la liberté (le PDL, dont Berlusconi est le leader), pourrait alors trembler. Malgré les déclarations rassurantes du Premier ministre Enrico Letta, qui a dit «rien ne craindre», les réactions d'un côté comme de l'autre de la coalition restent imprévisibles. Je ne ferai pas tomber le gouvernement de Letta, mais ce sera son parti à le faire», aurait déclaré Berlusconi lui-même à Libero: «Si j'étais condamné, le PD n'accepterait pas de continuer à gouverner avec un parti dont le leader est détenu et interdit».

La Cour de cassation a pourtant aussi la possibilité de renvoyer sa décision à la rentrée, voire d'accueillir un des moyens présentés par la défense. En ce cas, elle pourrait soit relaxer elle-même le patron de Mediaset, soit renvoyer le procès devant la cour d'appel de Milan ou même devant le tribunal de première instance. L'interprétation des faits retenus et les sanctions prononcées pourraient alors être remises en cause. Surtout, le jeu des prescriptions, ayant déjà sauvé Berlusconi maintes fois, pourrait être rouvert.

La décision est attendue avant la fin de la semaine.
 

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Commentaires
a écrit le 30/07/2013 à 15:38 :
on pourra lui tout reprocher mais une chose est sur " il n'a jamais mis les mains dans la caisse
de la République " il a aussi renoncé à tous bénéfices matériels de la charge comme 1.er mini
stre et député. Il n'a jamais dormis dans le palais présidentiel (1.er ministre)
De Chirac,Sarko et Hollande on ne peut pas dire la meme chose,surtout de la part des épouses,
copines,etc. La cour des comptes est très claire en propos......
Réponse de le 30/07/2013 à 16:24 :
Vous essayez de minimiser les méfaits du père Berlu ? J'aimerais bien savoir ce qui vous fait prendre cette position.
a écrit le 30/07/2013 à 9:42 :
Berlusconi, Chirac, Guerini et tant d'autres moins connus... la justice est bien trop lente pour rattraper les politiques et leurs équipes de juristes. Messieurs, soyez corrompus tant que vous voulez, vous en aurez plein les poches et vous ne risquez rien hormis quelques tracasseries administratives dont vos avocats se chargeront. Elle est pas belle la vie !
Réponse de le 30/07/2013 à 13:41 :
Vous oubliez tiberi balkani pasqua et tous ceux qui ont soutenue guerini La classe politique est vraiment pourri
Réponse de le 30/07/2013 à 16:22 :
@Ripouxplic : vu les noms que vous citez il est utile de préciser qu'ils viennent tous du 92 ! Pour travailler à Antony (92, donc) , ville dont l'ancien maire est Patrick Devedjan (et qui a encore beaucoup de poids dans les décisions locale) je peux vous confirmer qu'on est à la limite de la gestion mafieuse. J'en veux pour preuve que la quasi totalité des chantiers de logements neufs fait sur la commune ont été cédé à la société FrancoSuisse. Je ne veux pas dire de betise mais il me semble que, de plus, Mme Devedjian travail au sein de cette société...Si quelqu'un peut me confirmer (ou non).

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