La Cour de Karlsruhe s'attaque à la "colonne vertébrale" de l'économie allemande

En rejetant les exemptions fiscales sur les successions dont bénéficiaient les entreprises familiales, les juges de Karlsruhe s'attaquent au Mittelstand. Quelles en seront les conséquences ?

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La Cour de Karlsruhe a censuré l'impôt sur les successions.
La Cour de Karlsruhe a censuré l'impôt sur les successions. (Crédits : reuters.com)

C'est un coup de tonnerre outre-Rhin. Ce mercredi 19 décembre, le tribunal constitutionnel de Karlsruhe a censuré la loi régissant l'impôt sur les successions dont la dernière version date de 2009. Les juges en rouge ont considéré que les avantages fiscaux dont disposaient beaucoup d'entreprises familiales dans le cadre des successions devront être entièrement supprimés au 30 juin 2016.

Le système d'exemptions

Quoique attendue, cette décision va poser un problème majeur au Mittelstand, ce réseau de grosses PME souvent familiales qui constituent l'ossature de l'économie allemande. Jusqu'ici en effet, près des trois quarts des successions d'entreprises en Allemagne bénéficiaient de très larges exemptions. Ainsi, lorsque l'entreprise est en effet détenue depuis au moins 5 ans, n'a été ni vendue, ni mise en faillite, qu'elle n'a pas de liens capitalistiques avec d'autres entreprises et que les licenciements et les baisses de salaires ont été limités, la succession n'est taxée qu'à hauteur de 15 % du taux normal. Mieux même, lorsque la détention de l'entreprise est supérieure à 7 ans et qu'il n'y a eu au cours de cette période aucun licenciement, la transmission de l'entreprise peut être intégralement exemptée d'impôts. Cette dernière exemption est devenue de plus en plus courante. Selon les chiffres de Der Spiegel, les transmissions d'entreprises non imposées sont passées de 3,4 milliards d'euros en 2003 à 25 milliards d'euros en 2013. En tout, près de 105 milliards d'euros auraient depuis 2009 été transmis sans être concernés par l'impôt.

Socle de l'économie allemande

Mal connues à l'étranger, ces dispositions constituent un socle au moins aussi important pour l'économie allemande que les fameuses « réformes structurelles » dont on nous rabat les oreilles. C'est un des éléments centraux de la constitution du Mittelstand, ce réseau de grosses PME qui constitue l'essentiel du tissu économique allemand. A la différence de leurs homologues français ou britanniques, les chefs d'entreprises allemands n'ont en effet aucun intérêt à vendre au plus offrant ou par appartement leurs sociétés. L'argent ainsi collecté sera en effet soumis au taux normal, qu'il soit investi en titres ou dans l'immobilier. Le patron du Mittelstand a donc tout intérêt à développer son entreprise par ses propres moyens ou par le crédit bancaire afin de pouvoir transmettre ce patrimoine à moindre coût.

Protection de l'emploi

De même, la protection de l'emploi devient pour ces patrons une valeur importante : licencier à la moindre difficulté peut coûter l'exemption fiscale. Là encore, à la différence d'autres pays, on préfère utiliser d'autres moyens, notamment le chômage technique subventionné (Kurzarbeit) ou l'annualisation du temps de travail, pour sauver son patrimoine. Ceci explique en partie pourquoi en 2009, lors de la grande récession qui a suivi la faillite de Lehman Brothers, les entreprises françaises ont commencé par licencier, tandis que leurs homologues allemands préféraient jouer la montre et utiliser le Kurzarbeit massivement. Le Mittelstand représente 90 % des emplois outre-Rhin.

Risque économique

Ces dispositions fiscales ne sont donc pas anodines. Elles constituent une sorte de colonne vertébrale du modèle économique outre-Rhin. 60 % des transmissions d'entreprises bénéficient de l'exemption à 85 % et 15 % de l'exemption totale. Dans les milieux patronaux, on estime que le Mittelstand ne saurait résister à la suppression de ces privilèges fiscaux et qu'il en résulterait des faillites ou des licenciements massifs. Certains évoquent même "la destruction de l'économie allemande." Mais ces exemptions étaient jugées par beaucoup très injustes et la Cour de Karlsruhe leur a donné raison, estimant que l'égalité devant l'impôt était mise en cause, sans être - comme les exemptions familiales - justifiée par la Constitution.

Reste à évaluer l'impact de cette décision sur l'emploi et l'investissement. Les associations patronales ont largement mis en garde contre le contrecoup économique de cette décision. L'économie allemande qui souffre déjà d'un fort désinvestissement n'avait peut-être pas besoin de cette mauvaise nouvelle. Néanmoins, il reviendra au gouvernement fédéral de mettre en place une réforme « acceptable » de l'impôt sur les successions qui puisse éviter un « choc économique. »

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Commentaires 33
à écrit le 21/12/2014 à 10:22
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Pourquoi les allemands renoncerait a un colonne vertebrale qui fait de l'Allemagne le leader industriel qu'il est resté !?

à écrit le 17/12/2014 à 23:29
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ce qui préserve le travail est bon....... si on protège la patrimoine industriel et les emplois, c'est stupide de vouloir casser.. ce qui marche....... chez nous, on exempte d'impot les start up qui joue avec l'argent des autres, chez eux, on exe...

à écrit le 17/12/2014 à 23:14
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Les exemptions ne sont par " justes" certes mais irrémediables. La cours de Karlruhe a statué l´ injustice et ca s arretera là. Le gouvernmenet allemand apportera des petites corrections cosmetiques mais ne changera rien a ce "privilège". H...

à écrit le 17/12/2014 à 20:41
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Ce que j apprécie dans tous ces commentaires modérés, de tous ces économiste de comptoir c est que tout saluent ce fait, qui n est ni plus ni moins que du protectionnisme Allemand.... Cela prouve que ce n est pas leur soit disant reformes miracles qu...

le 17/12/2014 à 22:45
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l'Allemagne suit le règles qui l'arrange et RIEN n'interdit aux français de faire pareil mais l'égalitarisme français préfère détruire des entreprises que de diminuer les impôts !!!

le 21/12/2014 à 10:27
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Bien d'accord avec bertrand. La dictature de l'impôt en france pousse à la vente des pme, a leur rachat par grands groupes qui vont rapidemment les normaliser et leur faire perdre leur spécificités et en final à leur delocalisation

à écrit le 17/12/2014 à 18:04
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A propos quelle serait alors la "colonne vertébrale" de l'économie française ? la parfumerie ?…. les cosmétiques ?….

le 17/12/2014 à 19:07
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non, les grèves. :-)

le 21/12/2014 à 10:30
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La colonne vertebrale de la France c'est l'ART qui a droit aux meme exemptations fiscales que les chefs d'entreprise en allemagne. Sauf que ce n'est pas vraiment la même valeur ajoutée. On marche sur la tete en France.

à écrit le 17/12/2014 à 16:56
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La présentation du kurzarbeit est partielle. Le chômage technique en France coûte à l'entreprise 3,5 à 4 euro /h, ce qui accroît les pertes et oblige à licencier. Le Kurzarbeit est complètement pris en charge par l'état allemand alors pourquoi licenc...

le 17/12/2014 à 18:16
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En France nous n'avons rien à copier aux allemands, le génie français a toujours porté haut et fort la flamme de l'innovation partout dans le monde, merci.

le 22/12/2014 à 22:31
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Merci Nico ! Vous avez répondu à la question...

à écrit le 17/12/2014 à 15:42
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Je dis bravo : rien de plus inégalitaire (et anti libéral oui oui) que la succession.

à écrit le 17/12/2014 à 15:38
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Sans épiloguer plus, ces dispositions étaient une résultante du pillage effectué par les allemands durant la seconde guerre mondiale. Il était "convenu" que des réserves financières puissent être constituées sur place et aussi que l'argent soit stock...

le 17/12/2014 à 23:21
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Sorry, j ai rien compris ! Nix verstanden !

à écrit le 17/12/2014 à 14:51
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Si notre gouvernement préfère vraiment les entreprises, la croissance et l'emploi plutôt que l'impôt et le fonctionnariat, il ferait mieux d'appliquer cette méthode de travail qui a démontré son efficacité.

à écrit le 17/12/2014 à 14:49
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dont on nous "rebat" les oreilles pas "rabat"

à écrit le 17/12/2014 à 14:25
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d un autre cote, mettre des heritiers a la tete de societes n est pas frocement un gage de reussite. Regardez en France ce que Aranaud "nono" lagardere a fait de la societe qu il a herite ...

le 17/12/2014 à 14:49
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Mettre un dirigeant qui sait qu'il n'est là que pour quelques années et surtout au services des actionnaires n'ont plus. Les faits ont démontrés que les sociétés familiales était de très loin les plus pérennes.

le 17/12/2014 à 16:05
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on fait beaucoup moins de c..ies quand on travaille avec son argent que quand on joue avec celui des autres. ( la remarque est aussi valable pour les collectivités locales et les états )

le 17/12/2014 à 18:10
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Pourquoi limiter l'économie française à quelques boîtes du CAC 40 ?

le 17/12/2014 à 20:42
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propriétaire et dirigeant sont 2 choses distinctes

à écrit le 17/12/2014 à 14:16
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On a interdit à Amazon de livrer des livres gratuitement... il a fait passer la livraison à 1 cent... Les allemands peuvent se sortir de cette contrainte d'interdiction de la gratuité des frais de succession en passant à 1% de frais... et je doute q...

à écrit le 17/12/2014 à 14:08
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Pas rabattre, rEbattre les oreilles !!!!

à écrit le 17/12/2014 à 13:20
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chouette !! les fonds de pension , abreuvés de fric gratuit par la planche à billets de la FED , vont pouvoir venir acheter les entreprises allemandes. fin programmée de tout ce tissu économique, il n'y a pas de raison qu'il n'y ait que la France po...

à écrit le 17/12/2014 à 12:50
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La preuve que l'impôt tue l'économie et l'emploi. Allez faire comprendre ça à un fonctionnaire (qui bénéficie de l'emploi à vie, sur le dos des autres), de surcroît s'il est socialiste (qui par définition jalouse toute personne plus riche que lui) !!...

le 17/12/2014 à 13:45
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J'apprécie la profondeur de votre analyse

le 17/12/2014 à 13:59
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Je ne vois pas où est la preuve mentionnée ? Il s'agit d'une disposition fiscale (peut-être très pertinente d'ailleurs) ! Rien n'est dit sur le lien que vous faites entre trop d’impôt / fonctionnaires / économie ? C'est un choix de société/fiscal ...

à écrit le 17/12/2014 à 12:37
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IL faut exonérer l'entreprise de tout impôt et imposer ceux qui en bénéficient (les dividendes et les salaires et les plus values de cession ) . Idem pour les successions . L'entreprise est une organisation juridique qui ne constitue un patrimoine po...

le 17/12/2014 à 13:27
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Et on ferait supporter l'économie d'un pays uniquement sur les impôts et taxes des salariés ?! Aucun pays au monde (à l'exception des paradis fiscaux) ne pratique cela; même pas les plus libéraux ! Réfléchissez-y !

à écrit le 17/12/2014 à 12:37
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IL faut exonérer l'entreprise de tout impôt et imposer ceux qui en bénéficient (les dividendes et les salaires et les plus values de cession ) . Idem pour les successions . L'entreprise est une organisation juridique qui ne constitue un patrimoine po...

le 17/12/2014 à 14:46
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Commentaire très juste, et qui n'est en général compris par personne. Mais pour mettre en place ce système, il faut connaitre les actionnaires physiques, qu'ils soient français ou étrangers, ce qui est déjà assez complexe, et il faut pouvoir les impo...

le 17/12/2014 à 17:53
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Heu non, l'entreprise est aussi une personne morale, à ce titre elle est redevable envers la société pour l'utilisation de l'ensemble des services, cela va de la Police aux routes en passant par la formation des jeunes (et oui car c'est ici qui tout ...

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