La Cour de justice va instruire sur Eric Woerth

Une nouvelle étape a été franchie devant la Cour de justice de la république dans l'affaire de l'hippodrome de Compiègne ! La commission des requêtes de cette juridiction d'exception a émis, ce jeudi 13 janvier 2011, un avis favorable pour que soit menée une instruction à l'encontre de l'ancien ministre du Budget, Eric Woerth, pour prise illégale d'intérêts dans la cession en mars 2010 d'une cession d'une parcelle de la forêt domaniale de Compiègne, dite "Hippodrome de Putois", à la Société des courses de Compiègne. Le parquet général de la Cour de cassation a annoncé la décision dans un communiqué du 13 janvier. Il a indiqué que le procureur général de la Cour de cassation, Jean-Louis Nadal, a tout de suite saisi, par réquisitions, la commission d'instruction de la Cour de justice de la république (CJR)

Prise illégale d'intérêts

Alerté cet été par l'ancienne ministre de l'environnement, Corinne Lepage, ce haut magistrat avait obtenu les pièces de Bercy. Il s'était penché sur les conditions de cession de la parcelle pour laquelle il n'y avait pas eu de publicité mais une vente de gré à gré d'un montant de 2,5 millions d'euros entre France Domaine (entité de l'Etat) et la société des courses de Compiègne. Le procureur général avait ensuite saisi la commission des requêtes de la CJR pour d'éventuels délits de favoritisme et de prise illégale d'intérêts à l'encontre d'Eric Woerth, ministre du Budget à l'époque des faits et maire de Chantilly (Oise). Cette commission vient ainsi de reconnaître recevable la saisine mais au seul chef de prise illégale d'intérêts, un délit punissable de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Une instruction longue

Une enquête va donc être menée plusieurs mois voire quelques années par la commission d'instruction de la CJR. A la fin de son instruction, celle-ci délivrera une ordonnance de renvoi ou de non-lieu. Qu'elle va être la stratégie de défense de l'ancien ministre ? Dans une interview début janvier 2011 au Figaro, il avait indiqué que le cabinet du Premier ministre, François Fillon, avait autorisé la cession de la parcelle.

Les mois prochains risquent de s'annoncer difficiles pour l'ancien ministre du Budget d'autant que le volet le concernant dans l'ancienne affaire Bettencourt est toujours en instruction au tribunal de grande instance de Bordeaux.