La Tribune
Voilà une décision susceptible de faire grimacer plus d'un patron dans l'hôtellerie et la restauration. L'arrêt rendu aujourd'hui par le Conseil d'Etat a pour effet d'annuler les dispositions réglementaires fixant à 39 heures la durée légale du temps de travail dans l'ensemble des cafés, restaurant et hôtels de France, contraignant ces derniers à se convertir aux 35 heures.
La haute juridiction annule de fait l'accord conclu en juillet 2004 par le patronat et trois syndicats (FO, CFTC, CFE-CGC), sur l'application des 35 heures dans la profession. Les parties avaient alors trouvé un terrain d'entente prévoyant le maintien des 39 heures sans indemnisation des heures supplémentaires, mais en contrepartie d'une sixième semaine de congés payés pour les salariés.
Au total, les 800.000 emplois que compte le secteur devraient donc de fait basculer pour la première fois dans le droit commun, c'est-à-dire au régime des 35 heures. Par ailleurs, le Conseil d'Etat a précisé que sa décision avait une portée rétroactive. En clair, chacune des heures travaillées depuis le 1er janvier 2005, en plus des 35 heures hebdomadaires, devra être payée au tarif de l'heure supplémentaire.
La CFDT, qui avait porté l'affaire devant le Conseil d'Etat, compte lancer une campagne nationale dès aujourd'hui pour pousser les salariés à réclamer le paiement de ces heures supplémentaires auprès de leurs employeurs respectifs, à partir de la 36ème heure travaillée. L'organisation syndicale s'attend au déclenchement de "milliers de procédures à travers toute la France si les employeurs ne se plient pas à la décision".
C'est "une victoire pour les salariés", affirme la CFDT Services, "il s'agit d'une révolution culturelle". Faux, rétorque l'UMIH, principal syndicat professionnel du secteur, dont le communiqué dénonce une "situation inédite" où pour la première fois "un syndicat de salariés a joué contre le pouvoir d'achat de ses adhérents et des salariés", transformant "un accord gagnant-gagnant en accord perdant-perdant". Alors que les accords de juillet 2004 prévoyaient "une 6ème semaine de congés payés, un SMIC supérieur de 280 euros au SMIC de droit commun en plus de deux jours fériés", l'organisation fait valoir que "désormais, le temps de travail passera à 35 heures, le SMIC sera réduit au niveau du droit commun et la 6ème semaine sera perdue pour les salariés".
La haute juridiction annule également un décret sur le temps de travail dans le transport routier
Le Conseil d'Etat n'aura pas chômé aujourd'hui en annulant pour vice de forme les principaux articles d'un décret qui transposait une directive européenne libéralisant la durée du temps de travail dans les entreprises de transport routier de marchandises. L'autorité avait été saisi de deux recours formulés en mai et septembre 2005 par les syndicats de salariés du transport routier (CFDT, FO, CFTC, FNCR). L'arrêt rendu replace le régime du temps de travail des salariés sous les dispositions du décret Gayssot d'avril 2002, une décision qui permet concrètement aux salariés "de bénéficier du décompte des heures supplémentaires à la semaine ou au mois avec un maximum de 48 heures hebdomadaires en moyenne", explique la CFDT dans un communiqué. Cet arrêt intervient le jour de la reprise des négociations salariales dans une branche concernant 450.000 salariés.
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