La Tribune s'est procurée la lettre de la Commission demandant des explications à la France sur la protection de secteurs sensibles

 |  | 367 mots
Lecture 2 min.
Le texte de Bruxelles demande à la France des éclaircissements sur au moins sept points, parmi lesquels la discrimination entre investisseurs et les délocalisations.

La Tribune s'est procuré la lettre de la Commission européenne demandant des explications à la France sur le décret soumettant à autorisation de Bercy un investissement étranger dans 11 secteurs sensibles comme la défense, les firmes produisant des biens et services de sécurité informatique, les casinos... (voir ci-contre la lettre de la Commission).

Ce texte a été publié au Journal officiel français du 31 décembre 2005 après de longues discussions entre Bruxelles et les services du Trésor, débutée en 2003 (voir la Tribune du 14 novembre 2003). Cette lettre - publiée ci-contre - demande des explications à la France sur sept points qui semblent intriguer Bruxelles (nature discriminatoire de la procédure, acquisition de branches et d'activités et délocalisation, besoin de certaines clarifications, inclusion des casinos dans le champ du décret, activité de sécurité privée, traitement des entreprises qui ne sont que marginalement concernées par le décret, restriction liées à la sécurité nationale).

Ces questions sont justifiées, selon Bruxelles, par la possible atteinte à la liberté d'investissement. Cette lettre intrigue. Elle pose des questions sur des points juridiques très pointus qui ont du être traités largement au cours des deux ans de discussions entre les deux parties. Ainsi, Bruxelles demande à la France de décrire les motivations qui justifient la discrimination entre investisseurs européens et ceux en provenance de pays tiers, opérée par le décret. Selon certaines sources, il semblerait que la réaction de Bruxelles, qui a donné lieu à communication officielle de la part de la Commission, soit davantage motivée par un contentieux politique ouvert par des déclarations françaises d'août 2005 sur le patriotisme économique que par un réel débat technique et juridique, la législation française semblant plus libérale que celles d'autres pays.

La France, qui dispose d'un mois pour répondre à ce courrier daté du 20 janvier 2006, pourrait s'exprimer sur au moins trois points : il n'y a pas discrimination entre investisseurs, l'inclusion des casinos est justifiée pour des raisons d'ordre public et l'interdiction d'achat d'une partie d'entreprise introduit de la souplesse dans une législation française traditionnellement jugée rigide.

Réagir

Votre email ne sera pas affiché publiquement
Tous les champs sont obligatoires

Merci pour votre commentaire. Il sera visible prochainement sous réserve de validation.

 a le à :