latribune.fr - Quels sont les changements majeurs apportés par le projet de loi sur l'immigration présenté par Nicolas Sarkozy ?

Jean-Christophe Dumont - La plupart des dispositions du projet de loi se situent dans le prolongement de celle de 2003. Par exemple, le regroupement familial sera possible au bout de 18 mois, au lieu de 12 actuellement. Encadré par les textes européens, ce changement n'est pas radical. C'est surtout le message de durcissement des conditions de 2003 qui est notable, mais la part d'immigration familiale, qui représente plus de 70% des flux, ne devrait pas beaucoup varier. Le durcissement du regroupement familial correspond à une évolution observée dans nombre de pays de l'OCDE. Au Danemark ou au Pays-Bas, les conditions sont encore plus difficiles.

Qu'en est-il des mesures sur l'immigration sélective ?

Elles ne sont que des clarifications par rapport à la législation en place. Ainsi, le changement de statut d'étudiant à travailleur étranger est simplement assoupli. Désormais, les diplômés étrangers dotés d'un niveau de Master disposeront de six mois pour trouver du travail en France. Cette évolution s'inscrit dans le sillage de l'ensemble des pays de l'OCDE, très actifs sur le marché international de l'éducation supérieure. La France, comme les autres pays, a tout intérêt à faciliter aux étudiants étrangers l'accès au monde du travail. Le diplôme français obtenu, ces jeunes disposent d'une bonne connaissance de la langue, d'un réseau de connaissances et savent à quoi s'attendre sur le marché du travail.

Ce dispositif est-il suffisant pour retenir les étudiants ?

Au regard de la tendance plus lourde qui s'opère dans les autres pays de l'OCDE, cette mesure est parfois jugée insuffisante car la compétition pour les attirer est très forte entre les pays de l'OCDE comme les États-Unis, l'Australie, le Canada, le Royaume-Uni ou l'Allemagne, qui ont adopté des mesures semblables et qui offrent des conditions générale d'accueil plus favorables.

Les mesures pour attirer les "forts potentiels" sont-elles innovantes ?

Une disposition existe déjà pour attirer les travailleurs qualifiés, permettant de combler les besoins dans certaines professions de pointe comme le secteur médical, ou dans des domaines de compétence rare, ou même de façon conjoncturelle. Récemment abrogée une circulaire avait ainsi été mise en place pour recruter des informaticiens de façon rapide et simple pour subvenir aux besoins du "bug de l'an 2000". Aujourd'hui, un permis de travail d'un an renouvelable peut être attribué dans le cadre d'une procédure simplifiée aux employés étrangers dont le salaire français brut mensuel dépasse 5.000 euros. La nouvelle mesure offrira une carte de séjour de trois ans à tout étranger "susceptible de participer au développement de l'économie française ou au rayonnement de la France dans le monde". Si la formule est moins claire, ce dispositif vise les mêmes travailleurs que la disposition existante.

Il ne s'agit donc pas d'une philosophie radicalement différente ?

En effet, cette politique est encore loin de celle des pays d'installation comme l'Australie, la Nouvelle-Zélande ou le Canada. A l'issue de procédures longues et coûteuses, ces pays offrent des permis permanents aux étrangers n'ayant pas nécessairement obtenu une offre d'emploi, en fonction de leurs compétences professionnelles, de la maîtrise de la langue, etc... Au Royaume-Uni, certains permis sont délivrés pour venir y chercher du travail, en fonction du niveau de qualification et d'anglais des immigrés.

La France parvient-elle néanmoins à attirer les travailleurs qualifiés dont elle a besoin ?

Les chiffres de ce point de vue sont éloquents. En 2003, la France a attiré 7.000 travailleurs, contre 45.000 au Royaume-Uni pour répondre à des besoins spécifiques (shortage occupation list). De fait, les étrangers sont sensibles à d'autres critères que les facilités de visa, comme la facilité de naturalisation, la fiscalité (le Québec exonère 75% des revenus des chercheurs pendant une période de 5 ans!), la possibilité pour le conjoint de travailler, de faire venir sa famille, les équivalences de diplôme, le taux de chômage... Et à ce titre, le Royaume-Uni est mieux loti que la France, avec des taux de chômage respectifs de 4 et 9% environ pour les autochtones. Le pays soigne également son discours sur les migrations de travail, rapports sur les bénéfices de cette immigration à l'appui. Mais à moyen terme, il ne faut pas perdre de vue que la France a moins besoin d'immigration que ses voisins, du fait d'un taux de fécondité supérieur, de 1,9 enfant par femme en 2003 contre 1,5 en moyenne dans les pays de l'Union Européenne.

Dès lors, les dispositifs visant également à pallier les besoins dans certains secteurs sont-ils nécessaires ?

Il y a d'une part le permis de travail destiné aux saisonniers, pour trois ans renouvelable une fois, qui correspond à un besoin temporaire. Il peut permettre de pallier les difficultés de recrutement ponctuel dans certains secteurs comme l'hôtellerie ou le domaine agricole. Par ailleurs, le gouvernement va établir "des listes évolutives" de métiers - "la mécanique, la maintenance industrielle, le froid, l'hôtellerie-restauration, les travaux publics, les infirmières et les sages-femmes" - et de zones géographiques, "caractérisés par des difficultés de recrutement". Les employeurs de ces secteurs pourront faire appel à des étrangers sans avoir à apporter la preuve à la Direction départementale de l'emploi qu'ils n'ont pas été en mesure d'embaucher localement, comme c'est le cas aujourd'hui. Malgré tout l'intérêt que présente cette mesure, le problème requiert une stratégie plus globale et structurelle et ne saurait être résolu que par le biais de l'immigration.

C'est à dire ?

Mobiliser les ressources internes serait plus judicieux. Et elles existent. La France est en effet bien loin des objectifs du taux de Lisbonne qui visent notamment 70% de taux d'emploi des 15-64 ans. Le taux est actuellement de 63% pour les personnes nées en France et de 57% pour les personnes nées à l'étranger. Deux voies permettent de résoudre ces déséquilibres sur le marché de l'emploi: l'éducation et l'activation. Un récent rapport du Centre d'Analyse Stratégique sur les besoins de main d'oeuvre et la politique migratoire met l'accent sur ces deux vecteurs pour augmenter le taux d'emploi et pallier les difficultés de recrutement.