Le processus est en marche. Dans un communiqué diffusé aujourd'hui, la Commission européenne a indiqué qu'elle lançait une procédure d'infraction contre les autorités françaises au sujet du décret anti-OPA visant à protéger onze secteurs économiques de "raids" étrangers. La Commission a ainsi exprimé son inquiétude quant à la restriction de la libre circulation des capitaux que ce décret entraînera. La France a deux mois pour justifier de la compatibilité de son décret avec les règles de l'Union.

Le décret français de protection contre les OPA porte notamment sur les secteurs de la défense, de la sécurité privée, de la recherche, développement et production d'antidotes, du matériel d'interception des communications, la sécurité des systèmes de technologies de l'information, les technologies duales (relatives au civil et au militaire) et la cryptologie. "La Commission se préoccupe de ce que des investissements réalisés dans des sociétés pourraient nécessiter une autorisation du seul fait qu'une part marginale de leur chiffre d'affaires proviendrait d'activités intéressant l'ordre public, la sécurité publique ou la défense nationale", précise Bruxelles dans un communiqué.

Les casinos font aussi partie de la liste. Ce dernier secteur fait l'objet d'une attention toute particulière de la Commission. "La Commission estime que l'inclusion des casinos dans le champ d'application du décret est insatisfaisante puisque ceux-ci devraient être couverts par la transposition adéquate de la directive relative au blanchiment de capitaux (2005/60/CE)", explique l'autorité européenne dans un communiqué.

L'Europe regarde depuis longtemps d'un oeil inquiet la montée du "patriotisme économique" en France. Ce phénomène protectionniste a pris de l'ampleur alors que les deux dernières années ont été marquées par un niveau particulièrement élevé d'opérations d'acquisitions, hostiles ou non. Le gouvernement français a ainsi établi une liste de sociétés et de secteurs à surveiller, alors que l'Etat avait notamment été ému par les rumeurs de rachat de Danone, puis par l'offre faite sur Arcelor (voir ci-contre) et plus récemment a favorisé le rapprochement entre Suez et Gaz de France, alors que le groupe italien Eni s'intéressait à Suez.


Les télécoms, l'énergie et les comptes bancaires aussi dans la ligne de mire de Bruxelles
Outre la réglementation anti-OPA, la Commission européenne s'en prend à la France sur plusieurs autres dossiers avec des décisions annoncées aujourd'hui. Elle met ainsi en cause le système français régissant les missions de service public dans les télécoms. Selon la Commission, le dispositif français est conçu de manière à ne permettre la désignation que "d'un seul opérateur" (c'est à dire France Télécom) pour la fourniture du service universel de téléphone sur tout le territoire. Autre domaine où la Commission fait des remontrances à la France: l'énergie. Là, notre pays est en bonne compagnie, puisque Bruxelles lance des procédures d'infraction contre 17 des 25 membres de l'Union européenne pour leur retard dans l'ouverture de leurs marchés de l'électricité et du gaz à la concurrence. Enfin, la Commission demande également à la France d'accepter le principe de la rémunération des comptes courants. Une demande qui intervient alors que
la France a pris une mesure en ce sens en mars 2005...