Bruxelles traduit Paris en justice pour une aide illégale accordée à France Telecom

Bruxelles tape du poing sur la table et traduit la France devant la Cour européenne de justice. La Commission européenne veut faire entendre raison aux autorités françaises qui traînent les pieds depuis deux ans. Elles n'ont toujours pas pris de mesures pour récupérer une aide illégale accordée à France Telecom entre 1994 et 2002. Or, la Commission européenne a jugé, à l'été 2004, que l'opérateur a bénéficié d'un traitement de faveur. Bruxelles considérait en effet, que le régime français de taxe professionnel était anticoncurrentiel.

Les commissaires européens avaient alors ordonné à la France de récupérer le trop-perçu. En clair: la différence entre la taxe professionnelle qui aurait été due si le droit commun s'était appliqué et celle payée par France Telecom. Un trop-perçu qui était alors estimé par la Commission entre 798 et 1,14 milliard d'euros, sachant que le montant définitif devait être défini lors des négociations avec les autorités françaises.

Selon Bruxelles, depuis 2004, la France a rejeté l'ensemble des propositions de la Commission et n'a présenté aucun projet pour calculer le montant à récupérer. Bruxelles a donc décidé de monter le ton, pour faire respecter sa décision de 2004.

France Telecom et l'Etat français ont fait appel fin 2004, de la condamnation de Bruxelles. Ils ont demandé au Tribunal de première instance de la Cour européenne de justice d'annuler cette décision. L'arrêt du Tribunal est prévu en 2007. D'ici là, Bruxelles saisit donc à son tour, la justice européenne. Si la Cour donne raison à la Commission, après une procédure qui pourrait durer des années, la France devra se plier à la décision. Si elle n'obtempère pas, la Commission peut retourner devant la Cour pour exiger l'imposition d'astreintes quotidiennes.

Une annonce qui n'affecte pas le moral de France Telecom qui a déclaré à l'AFP "que cette action en justice n'était qu'un nouvel élément de procédure, qui ne change pas la situation de l'entreprise".