La commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté ce mercredi à l'unanimité la proposition de loi UMP sur les contrats d'assurance vie non réclamés. l'information sur le décès des souscripteurs.
Elle vise à faciliter l'information sur le décès des souscripteurs et la recherche des bénéficiaires de quelque 150.000 à 170.000 contrats en déshérence. Des moyens supplémentaires seront donnés aux assureurs dans ce cadre.
Le texte adopté étant le même que celui voté au Sénat début novembre, cela devrait conduire à une adoption unanime et définitive en séance plénière le 11 décembre.
Adoption en commission de la proposition de loi sur les assurances vie non réclamées
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