Un employeur peut fouiller la partie privée de l'ordinateur d'un salarié

Jusqu'alors cette partie privée était protégée par la jurisprudence. Toutefois, l'employeur doit demander au préalable l'autorisation d'un juge.

L'employeur peut accéder à l'espace personnel de la messagerie électronique d'un cadre qui était jusque là, soigneusement préservé des intrusions. C'est ce que vient de décider la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 23 mai 2007. Dans une affaire, un employeur suspectait un de ses cadres de concurrence déloyale. Il a demandé à un huissier de justice de décortiquer l'ordinateur de l'employé pour y trouver les preuves du forfait.

Ce salarié a alors porté plainte contre son employeur pour atteinte à sa vie privée. En effet, jusqu'à présent, la chambre sociale de la Cour de cassation protégeait l'espace personnel de la messagerie en soulignant que "le salarié à droit, même sur son lieu de travail, au respect de sa vie privée ; celle-ci implique en particulier le secret des correspondances". La Cour de cassation tranche en faveur de l'employeur. Elle déclare que le respect de la vie privée d'un salarié ne constitue pas un obstacle pour établir avant un procès la preuve de faits.

"Mais, l'employeur doit réunir deux conditions pour accéder à l'ordinateur du salarié, explique maître Stéphane Béal, directeur adjoint du département droit social du cabinet Fidal. Il doit au préalable demander l'autorisation au juge. Et ce dernier ne peut la donner que si le motif est légitime et si l'examen de l'ordinateur permet de protéger les droits de l'employeur".

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