Jeux : Paris dit respecter la jurisprudence de la Cour européenne de justice

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Au lendemain de la publication de l'avis de la Commission européenne réclamant une évolution de la réglementation française sur les paris sportifs, la France estime répondre aux conditions de Bruxelles.

La France, épinglée mercredi par Bruxelles qui lui reproche son monopole d'Etat en matière de paris sportifs, estime qu'elle respecte les conditions posées par la Cour de justice des communautés européennes. L'Etat français, qui ne veut pas céder aux injonctions de la Commission européenne, a donc choisi d'entamer un bras de fer avec Bruxelles. En effet, l'avis motivé adressé mercredi par Bruxelles est la dernière étape avant une saisine de la justice européenne.

Selon une réponse officielle, l'Etat français "estime que les restrictions existant dans l'exploitation des jeux d'argent et de hasard répondent aux conditions de la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes", car la Cour de justice autorise des restrictions à la liberté de prestation de services, en particulier si "celles-ci sont motivées par des raisons impérieuses d'intérêt général".

La Commission européenne reproche à la France de faire obstacle à l'entrée de nouveaux entrants dans le secteur des jeux en restreignant, par sa législation, "l'organisation des paris sur les courses hippiques et les paris sportifs et, en particulier, sur leur offre à distance", rappelle un communiqué commun du ministère du Budget, du secrétariat d'Etat aux Affaires européennes et du ministère de l'Agriculture.

Ces deux activités sont réservées en France à deux opérateurs qui exercent donc un monopole. Le PMU a l'exclusivité des organisations des courses hippiques et il est à ce titre concerné sur la totalité de son activité par l'offensive de Bruxelles. Tandis que les paris sportifs sont opérés en France par la Française des Jeux. Mais cette activité, limité à ses produits Cote et Match et Loto Foot, est marginale dans son activité essentiellement tournée vers les loteries et les jeux de grattage. Ces deux jeux de paris sportifs ont réalisé un chiffre d'affaires de 283 millions d'euros en 2005, sur un total de 8,9 milliards pour la Française des Jeux.

La réponse du gouvernement à Bruxelles concerne donc essentiellement les paris hippiques. Les différents ministères concernés par cette activité rappellent une fois encore que le "soutien de la filière hippique, créatrice de nombreux emplois, facteur de dynamisation des territoires et respectueuse de l'environnement" ainsi que le "financement du sport" grâce aux paris hippiques et sportifs, ont un caractère d'intérêt général.

Leur communiqué insiste aussi sur la volonté de la France de limiter le nombre d'opérateurs, dans un souci d'"ordre public", de "lutte contre le blanchiment et les fraudes" et de "protection du joueur". "Dans l'attente de l'issue de la procédure, le droit national en vigueur continue naturellement de s'appliquer", conclut le texte. Après l'annonce mercredi de l'avis motivé de Bruxelles, le secrétaire d'Etat français aux Affaires européennes, Jean-Pierre Jouyet, avait réagi en affirmant que la France "ne se laissera pas faire" et que le PMU faisait "partie de notre tradition culturelle".

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