Le Conseil de la Concurrence pour plus de régulation du marché du mobile

La régulation du marché des mobiles doit se poursuivre avec des actions "plus structurelles sur le marché de détail". C'est l'avis rendu aujourd'hui par le Conseil de la Concurrence, saisi par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep).

Le Conseil plaide pour une régulation globale de ce marché, qui ne se limite pas au marché de gros de la terminaison d'appel vocal: ce marché concerne les charges facturées par un opérateur à son concurrent, dès lors qu'un abonné de ce dernier appelle un client du premier et entre donc sur son réseau. Le Conseil approuve la poursuite de la régulation de ce marché, qui vise à contrôler le caractère non discriminatoire des charges facturées aux concurrents par rapport au prix de transfert interne. Aujourd'hui, cette régulation vise à favoriser Bouygues Telecom, qui reste loin derrière ses deux concurrents Orange et SFR avec 17% de part de marché.

Ainsi, le Conseil constate que cette asymétrie persiste sur le marché des opérateurs mobiles. Aussi juge-t-il que la régulation de la terminaison d'appel, remède palliatif à ce déséquilibre, ne saurait suffire.

Pour "fluidifier le marché de détail", le Conseil considère qu'il faut aller au-delà de "la mise en place effective de la portabilité" (possibilité de conserver son numéro de mobile en changeant d'opérateur), même si elle va dans le bon sens. Il appelle à un encadrement des périodes d'engagement et des modalités de réengagement et coûts de sortie, imposées par les opérateurs à leurs abonnés.

L'avis du Conseil est consultatif dans le cadre d'une procédure au terme de laquelle l'Arcep doit déterminer les marchés sur lesquels elle souhaite imposer ex ante des obligations particulières aux opérateurs exerçant une influence significative, en l'occurrence ici Orange et SFR. La proposition de régulation de l'Arcep avec la fixation d'un nouveau prix des terminaisons d'appel pour la période de 2008 à 2010, est attendue pour la fin juillet. Cette proposition devra ensuite être validée par Bruxelles avant de s'imposer aux opérateurs.

Par ailleurs, le Conseil de la concurrence reprend à son compte l'idée selon laquelle l'approche d'une régulation à travers la segmentation du marché des communications électroniques en près d'une vingtaine de marchés - comme le marché de gros de la terminaison d'appel vocal sur les réseaux mobiles, le marché de l'ADSL, des SMS, de l'abonnement à la téléphonie fixe...- n'est plus adaptée. Les mouvements de concentration et d'intégration verticale des acteurs, la convergence entre les différents services rendent nécessaires une approche plus globale, afin de "fonder une réflexion sur les enjeux concurrentiels du secteur".

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