La Tribune
Vous êtes victime d'un accident du travail et vous vous interrogez sur les incidences sur votre contrat de travail. Il faut savoir que pendant la période d'arrêt-maladie qui fait suite à un accident de travail, le contrat de travail est suspendu. Vous ne pouvez donc pas être licencié ou, si vous en avez l'âge, mis à la retraite. Seule une faute grave ou une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif autre que l'accident peut justifier la rupture de votre contrat. C'est ce que prévoit l'article L 122-32-2 du code du travail.
Cette protection du salarié vient encore d'être confirmée par la chambre sociale de la Cour de cassation. Les spécialistes du droit social de la plus haute juridiction française, dans un arrêt en date du 7 mars dernier, insistent sur le caractère d'ordre public de cette protection. En clair, nul ne peut y déroger à l'interdiction de rompre le contrat de travail pendant l'arrêt maladie pour cause d'accident du travail.
Obligation de la visite médicale
Dans cette affaire, un salarié avait été arrêté 15 jours suite à un accident de travail. Un an après sa reprise du travail, il avait été mis à la retraite. Mécontent, il avait saisi la justice pour demander la nullité de la rupture de son contrat. Bien que son arrêt de travail était intervenu un an avant sa mise à la retraite, la Cour de cassation a donné raison au salarié en lui accordant des indemnités. En fait, l'employeur a été sanctionné parce qu'il avait omis de faire passer une visite médicale de reprise à l'intéressé dans les huit jours après sa reprise comme l'exige la loi (article R 241-51 du code du travail). Or, tant que la visite médicale de reprise n'a pas eu lieu, les juges considèrent que le contrat de travail reste suspendu. Pendant ce temps le salarié bénéficie de la protection de l'emploi prévue par le fameux article L122-32-2. En effet, le médecin du travail doit être informé de toute absence pour accident de travail. La visite médicale de reprise marque la fin de la période de suspension, et donc de protection, du contrat de travail.
Période d'essai prolongée
Attention, la protection contre la rupture du contrat de travail pendant la période d'arrêt pour accident du travail s'applique aux salariés en CDI. Si vous êtes en CDD, l'accident du travail ne suspend pas le contrat. Celui-ci s'achève à la date initialement prévue. En revanche, lorsque le CDD prévoyait une clause de renouvellement, l'employeur ne peut pas le refuser sous prétexte que vous vous trouvez en arrêt de travail. Il faut qu'il justifie d'un motif réel et sérieux, étranger à l'accident pour pouvoir rompre le contrat.
Si vous faisiez déjà l'objet d'une procédure de licenciement avant votre accident, l'interdiction de rupture du contrat s'applique pendant la période d'arrêt maladie. Mais si la lettre de licenciement vous avait été envoyée avant l'accident, la rupture du contrat restera valable. Autre cas de figure : vous étiez en période d'essai pendant l'accident. Dans cette hypothèse, la période d'essai se trouve automatiquement prolongée de la durée de votre arrêt.
Dans tous les cas, toute rupture du contrat de travail en méconnaissance des règles de protection du salarié victime d'accident de travail est déclarée nulle.
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