Ni les autorités françaises ni les dirigeants de la Française des Jeux et du PMU n'ont réussi à convaincre le commissaire en charge du marché intérieur, l'Irlandais Charlie McCreevy. La Commission européenne adressera le 27 juin un "avis motivé" à la France lui enjoignant de modifier sa législation sur les loteries et paris sportifs afin d'ouvrir ce marché aux opérateurs non français.

En octobre 2006, le commissaire avait adressé à Paris une "lettre de mise en demeure" indiquant son soupçon d'une violation du droit communautaire. Pointant du doigt toute une série de restrictions imposées aux prestataires de paris sportifs à distance qui ont leur licence et sont établis dans d'autres pays de l'Union européenne, il sinterrogeait déjà sur leur "proportionnalité" par rapport aux préoccupations d'ordre public, de limitation des risques d'addiction des joueurs et de lutte contre le blanchiment de l'argent sale mis en avant par la France. Charlie McCreevy s'étonnait que le marché français des paris sportifs continue pourtant de s'étendre et d'offrir davantage de possibilités et d'occasions de parier aux consommateurs.

Le gouvernement français avait renvoyé au printemps un long argumentaire qui manifestement n'a pas réussi à lever ces soupçons. Il lui restera maintenant à obtempérer ou à faire la sourde oreille avec, au bout, une inéluctable saisine de la Cour de Justice européenne. Un délai qui, toutefois, pourrait déboucher sur une interrogation plus large des responsables européens sur les spécificités de ce secteur des services qui a mis une quinzaine d'autres Etats membres de l'Union au banc des accusés par Bruxelles.