Bruxelles met en cause le régime fiscal des intérêts versés aux fonds de pension dans neuf pays de l'Union

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La République tchèque, le Danemark, l'Espagne, la Lituanie, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Slovénie et la Suède doivent justifier la différence de traitements réservés aux dividendes ou aux intérêts versés à des fonds de pension, selon qu'ils s'agisse de fonds nationaux ou étrangers.

Le commissaire européen en charge de la fiscalité, László Kovács, a donné deux mois à la République tchèque, au Danemark, à l'Espagne, à la Lituanie, aux Pays-Bas, à la Pologne, au Portugal, à la Slovénie et à la Suède pour s'expliquer et justifier la différence de traitements réservés aux dividendes et/ou intérêts versés à des fonds de pension selon qu'ils s'agisse de fonds nationaux ou étrangers.

A priori, ces discriminations apparaissent contraires aux règles communautaires dans la mesure où elles constituent des obstacles évidents à la libre circulation des capitaux et à la liberté d'établissement.

C'est le secteur européen des fonds de pension qui a dénoncé ces niveaux d'imposition plus élevés qui frappent ceux d'entre eux qui "exercent le droit que leur confère le traité des communautés européennes d'effectuer des investissements transfrontaliers", a déclaré László Kovács.

Le commissaire veut néanmoins vérifier que cette imposition plus élevée des fonds de pension étrangers ne résulte pas simplement du fait que ces dividendes et les intérêts font l'objet de retenues à la source. En effet, comme c'est la plupart du temps le cas, les États membres de l'Union européenne exonèrent leurs fonds de pension nationaux de tout impôt sur les sociétés et/ou sur le revenu, et recourent donc en général à une procédure permettant à ces fonds de pension d'obtenir le remboursement de la taxe prélevée à la source. Or, les fonds de pension étrangers ne bénéficient pas forcément de l'exonération de la retenue à la source ou de la procédure de remboursement.

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