Le texte contre la récidive présenté par Rachida Dati, la ministre de la Justice - son baptême du feu devant le Parlement -, a été voté par le Sénat. Ce texte "répressif, mais aussi dissuasif", selon la ministre, prévoit deux propositions-phare, promesses du candidat Sarkozy. Celles-ci sont vigoureusement contestée par les magistrats mais sont une réponse à l'évolution de la criminalité constatée par la police.

La première de ces deux propositions vise à instaurer des "peines plancher" pour les récidivistes. Ces peines ne s'appliqueront qu'aux délits punis de plus de trois ans d'emprisonnement. Le projet prévoit des peines plancher d'un tiers de la peine maximale encourue. Toutefois, la ministre précise bien que le juge pourra prononcer des peines plus faibles s'il "motive" sa décision. La Constitution pose le principe de l'individualisation de la peine. Le rapporteur du projet de loi anti-récidive au Sénat, le sénateur François Zocchetto, a insisté mercredi sur la "personnalisation" de la sanction malgré l'instauration de peines minimales (ou plancher) contre les récidivistes, rapporte l'AFP.

L'autre proposition phare concerne la suppression de l' "excuse de minorité". Celle-ci prévoit que, pour certains délits ou crimes graves, un mineur encourt la moitié de la peine prévue pour un adulte. Le projet présenté par Rachida Dati écarte cette excuse pour les mineurs de 16 à 18 ans ayant commis des crimes portant atteinte aux personnes et aux délits graves de violence ou d'agression sexuelles. "La majorité pénale reste fixée à 18 ans (...) Tous les mineurs, même ceux de plus de 16 ans, demeureront jugés par des juridictions pour mineurs", a insisté Rachida Dati lors de la présentation du projet devant le Sénat.

Pour les magistrats, en l'état, ce projet est condamnable. Ils critiquent notamment l'abandon du principe éducatif pour s'occuper des mineurs délinquants. "Le champ des infractions concernées est très, très vaste. Cela va avoir un énorme impact sur le nombre de peines de prison prononcées", a souligné Bruno Thouzellier, président de l'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire), cité par l'AFP. "L'individualisation de la peine (...) est reléguée à l'exception et, au mieux, à la bonne volonté du juge. Et vu le flux pénal, cette exception restera vraiment tout à fait exceptionnelle", renchérit Hélène Franco, secrétaire générale du Syndicat de la Magistrature (SM, gauche), selon l'AFP.

Ces propositions correspondent à l'évolution de la criminalité, plus jeune, plus violente, constatée par la police. Les violences à personnes progressent fortement, sur fond d'une stabilisation globale de la délinquance et de la criminalité. Parmi les auteurs, la part des mineurs de plus de 16 ans progresse également. Ces mouvements, comparables à ceux de tous les pays étrangers, conduisent les gouvernements occidentaux à frapper toujours plus sévèrement les récidivistes.