Les syndicats critiquent la réforme du régime fiscalo-social des "heures sup"

La CGT, la CFDT et la CGC estiment ce jeudi dans un communiqué commun que les mesures à venir "vont accroître les inégalités et ne garantissent pas de retombées positives pour l'emploi". FO critique pour sa part le fait que la réforme "ne concernera pas, tant s'en faut, tous ceux qui voudraient travailler plus".

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L'annonce par le gouvernement d'exonérer les heures supplémentaires afin d'allonger la durée du travail et relancer ainsi l'économie n'est pas du goût des syndicats. Trois confédérations, la CGT, la CFDT et la CGC ont exprimé d'une seule voix ce jeudi leur opposition à cette réforme qui prévoit la défiscalisation et des allègements de cotisations sociales sur les heures supplémentaires, et devrait coûter quelque 6 milliards d'euros par an à l'Etat.

"Ces mesures, qui peuvent apparaître séduisantes à certains salariés (...) vont accroître les inégalités et ne garantissent pas de retombées positives pour l'emploi", estiment les trois syndicats. Tous les salariés ne seront pas logés à la même enseigne dans cette réforme puisque seuls les salariés travaillant à temps plein dont le temps de travail n'est pas annualisé, ni décompté en jours, bénéficieront d'une défiscalisation sur la totalité des heures supplémentaires effectuées dans l'année. Pour les salariés à temps partiel, la déduction d'impôt ne s'appliquera qu'à hauteur de 10% du temps de travail contractuel effectué en "heures sup".

Par ailleurs, plusieurs économistes anticipent un effet négatif de la réforme sur l'emploi, car les employeurs seront incités à faire faire des heures supplémentaires, qui bénéficieront d'abattements de cotisations patronales, plutôt que d'embaucher.

Outre des "dispositions inégalitaires" selon le temps de travail - et le mode de décompte de celui-ci - des salariés, les trois centrales dénoncent le fait que l'"augmentation du pouvoir d'achat" à attendre de cette réforme ne concernera qu'une partie des salariés, car "pour la majorité d'entre eux, l'activité de leur entreprise ne leur permet pas la réalisation d'heures supplémentaires".

Enfin, la CGT, la CFDT et la CGC mettent en garde contre "les lourdes conséquences en matière d'organisation du travail", avec les risques de "dénonciation des accords existants" et de "remise en cause de la qualité du travail". Les syndicats, qui voteront contre ce texte lors de la consultation des conseils d'administration des caisses de Sécurité sociale, expriment par ailleurs "leur mécontentement quant à la manière dont les confédérations ont été consultées" sur cette réforme.

FO, qui ne s'est pas associée à cette déclaration comune, n'en est pas moins critique, que ce soit sur la différence de traitement des salariés selon leur temps de travail, la confusion quant au chiffrage de la mesure ou la question de la compensation du manque à gagner pour la Sécurité sociale (compensation promise par l'Etat, en application de la loi Veil de 1994), mais au sujet de laquelle tous les syndicats sont sceptiques.

"En théorie applicable à tous, la mesure ne concernera pas, tant s'en faut, tous ceux qui voudraient travailler plus", en particulier les salariés à temps partiel, insiste Force ouvrière. Rappelant que "ce ne sont pas les salariés qui décident du recours aux heures supplémentaires", le syndicat de Jean-Claude Mailly estime que les "seuls vrais gagnants" seront "les employeurs qui vont voir une fois de plus baisser la masse salariale prise en charge par le contribuable sans que pour autant l'effet sur l'emploi soit avéré". Comme les autres syndicats, les administrateurs FO à la Sécurité sociale voteront contre ce projet de loi.

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