Une nouvelle "procédure de flagrance fiscale" pourrait être inscrite dans la loi afin de lutter contre la fraude fiscale, annonce ce mercredi 5 décembre, le ministre du Budget Eric Woerth. Cette mesure pourrait être adoptée dans le cadre du projet de loi de finances rectificative.
"Le projet de loi ajoute une pierre supplémentaire à l'édifice du plan renforcé de lutte contre la fraude", a déclaré M. Woerth à l'Assemblée. "Il crée notamment une procédure de 'flagrance fiscale' afin de donner à l'administration les moyens de corriger plus rapidement une situation manifestement frauduleuse", a détaillé le ministre.
Pour prendre les fraudeurs "de vitesse", cette procédure "permettra d'opérer des saisies conservatoires et d'appliquer immédiatement une amende variant de 5.000 euros à 20.000 euros selon le chiffre d'affaires du contribuable", détaille le ministre.
Eric Woerth annonce une nouvelle "procédure de flagrance fiscale"
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