Revoir les conditions d'accès aux services à la personne, simplifier et généraliser l'utilisation du Chèque emploi service universel (Cesu), développer une approche globale et coordonnées des services d'aide à domicile et professionnaliser les emplois et les structures, voilà en substance les principales recommandations formulées par le Conseil économique et social dans un projet d'avis sur le développement des services à la personne, rendu public ce matin.

Le document qui sera examiné par l'assemblée plénière des 23 et 24 janvier prochains, fait tout d'abord le constant que depuis une vingtaine d'années, le secteur des services à la personne connaît un développement important sous les effets conjugués d'une demande croissante de services, en provenance principalement des personnes âgées ou des familles, et d'incitations fiscales et sociales destinées à favoriser le développement de l'emploi.

Près de 1,3 million de salariés - des femmes à 95% - travaillent (le plus souvent à temps partiel) en effet dans ce secteur qui recouvre plus d'une vingtaine de métiers, pour les 2 millions de particuliers-employeurs, les 6.500 associations ou les 4.500 entreprises de services. Et le gouvernement attend la création de 500.000 emplois supplémentaires sur trois ans.

S'il estime que le Plan de développement des services à la personne contenu dans la loi du 26 juillet 2005 est une réponse aux attentes du secteur, le CES considère toutefois que des interrogations et des freins subsistent. Il pointe notamment les contours imprécis du secteur, un dispositif fiscal plutôt inégalitaire, une place réduite des représentants du personnel dans la mise en oeuvre du Cesu dans les entreprises, une coordination insuffisante des services d'aide et d'accompagnement à domicile des personnes âgées dépendantes et handicapées et une progression trop lente de la professionnalisation du secteur.

C'est la raison pour laquelle le CES a souhaité formuler un certain nombre de recommandations. Pour atténuer l'effet anti-redistributif du dispositif fiscal, le CES préconise d'agir dans deux directions. D'une part en solvabilisant mieux la demande des personnes aux revenus modestes, grâce à la création d'un crédit d'impôt, d'autre part en développant l'offre de services collectifs. Il propose également de développer une approche territoriale des services à la personne et de garantir un meilleur maillage territorial des services, notamment dans les zones rurales.

Afin de faciliter la montée en charge du Cesu, le CES suggère que sa mise en oeuvre devienne un élément de négociation annuelle d'entreprise, indépendamment des négociations salariales. De plus, il considère que la gestion du Cesu, chaque fois que c'est possible, doit être confiée au comité d'entreprise.

Et afin de réduire les coûts d'émission du Cesu qui sont in fine supportés par les utilisateurs, le CES estime que le passage à une forme dématérialisée devrait être envisagé dans un avenir proche.

Le CES invite également les départements à s'inscrire de manière plus systématique dans une démarche de conventionnement avec les services d'aide à domicile, conventions qui devraient notamment comporter des clauses relatives à la formation des intervenants à domicile.

La professionnalisation des emplois et des structures est également un enjeu majeur du secteur. Pour le CES cela passe pas une revalorisation des conditions de travail et notamment par la capacité du secteur à générer des emplois à temps plein pour les salariés en organisant dans la complémentarité une diversification des temps d'activité, mais aussi à leur ouvrir des perspective d'évolution professionnelle. La professionnalisation suppose également d'attirer du personnel nouveau et qualifié grâce à un développement de la formation initiale et de veiller à la qualité du service rendu.

Dans cette optique, le CES suggère, comme pour les assistantes maternelles, de soumettre les salariés employés par un particulier, qui interviennent auprès de publics vulnérables, à une procédure d'agrément préalable.