Le Conseil d'Etat a créé la surprise cet après-midi en rejetant la requête en annulation de la prodécure d'attribution de la desserte maritime de la Corse réclamée par la compagnie Corsica Ferries. Très attendue, le verdict est tombé vers 18 H. Le juge du tribunal administratif de Bastia est n'a pas commis d'erreur de droit en fixant au 1er mai la date d'entrée en vigueur de la délégation de service public, "il n'a pas porté atteinte au principe d'égalité entre les candidats", a indiqué le jugement du Conseil d'Etat.

Il prend ainsi le contre-pied du Commissaire du gouvernement qui s'était prononcé hier devant le Conseil d'Etat en faveur de l'annulation de toute la procédure. Le Commissaire du gouvernement, Didier Casas, le magistrat qui dit le droit et dont les recommandations sont le plus souvent suivies par le Conseil d'Etat, estimait en effet que la date effective d'attribution par la collectivité territoriale de Corse, prévue le 30 avril 2007, favorisait "exagérément le sortant", l'alliance SNCM-CMN. L'Assemblée de Corse avait désigné l'alliance SNCM-CMN pour exercer une délégation de service public entre Marseille et cinq ports corses, le 12 avril pour une entrée en vigueur le 30 avril.

Le tribunal administratif de Bastia avait annulé le 27 avril le choix de l'Assemblée de Corse en faveur de SNCM-CNM pour une seule raison, le fait de n'avoir pas abordé avec Corsica Ferries une clause financière de sauvegarde discutée avec ses rivaux.Pour Pierre Marty, représentant de la SNCM, "les parties avaient repris les négociations au mois de mai en proposant un telle clause à Corsica Ferries"."La décision du Conseil d'Etat dégage une grande partie des difficultés pour que la collectivité territoriale de Corse puisse confirmer son choix dans les tout prochains jours", a-t-il estimé.

Une annulation de la procédure aurait relancé pour plusieurs mois les débats pour savoir qui assurera la délégation de service public (DSP) sur les lignes reliant Marseille à cinq ports de la Corse. Le Conseil d'Etat avait une première fois annulé la procédure en décembre 2006.