Le paiement des droits de succession doit être réalisé au moment du dépôt de la déclaration de succession, c'est-à-dire dans les six mois à compter du jour du décès lorsque celui-ci s'est produit en France.

Toutefois, sous réserve du respect de certaines conditions, ces droits de succession peuvent faire l'objet d'un paiement différé ou fractionné.

Ainsi, le paiement des droits de succession peut être acquitté en plusieurs versements (paiement fractionné) égaux et à intervalle de six mois au plus, sur une période maximum de cinq ans. Ce délai est porté à 10 ans pour les droits à la charge des héritiers en ligne directe à la condition que l'actif héréditaire comprenne, à concurrence de 50% au moins, des biens non liquides.

Par ailleurs, le paiement des droits peut notamment être différé :

- lorsque la succession comporte une dévolution de biens en nue-propriété ;

- lorsque la succession donne lieu à l'attribution préférentielle d'une exploitation agricole.

Au cas particulier, soit vous payez vos droits de succession dans les 6 mois à compter du jour du décès soit vous demandez à bénéficier du paiement fractionné.

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