La détermination du lieu de votre domicile fiscal est essentielle car vos obligations fiscales seront différentes selon que vous serez considéré comme ayant conservé votre domicile fiscal en France ou non. Or, un départ à l'étranger n'entraîne pas d'office le transfert du domicile fiscal à l'étranger. En effet, vous ne serez considéré comme ayant transféré votre domicile fiscal hors de France que si vous remplissez cumulativement les quatre conditions suivantes :
1. Ne plus avoir votre foyer en France : le foyer s'entend du lieu où vous ou votre famille (conjoint et enfants) habitez normalement, c'est-à-dire du lieu de la résidence habituelle, sans qu'il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles. La notion de foyer permet notamment de considérer comme domiciliée fiscalement en France une personne exerçant son activité à l'étranger, si sa famille demeure en France.
2. Ne pas avoir votre lieu de séjour principal en France. Contrairement au premier critère, on retient uniquement ici le lieu de séjour de la personne elle-même (quelles que soient les conditions de ce séjour : vie à l'hôtel, par exemple), sans s'attacher au lieu de séjour de sa famille. D'une manière générale, il suffit que vous ayez séjourné en France plus de 183 jours au cours d'une même année pour que vous soyez réputé avoir eu votre séjour principal en France au titre de l'année en cause.
3. Ne pas exercer d'activité professionnelle en France.
4. Ne pas avoir le centre de vos intérêts économiques en France. La France ne doit donc être ni le lieu de vos principaux investissements, ni celui du siège de vos affaires, ni le lieu où vous administrez vos biens, ni le lieu où vous avez le centre de vos activités professionnelles, ni celui dont vous tirez la majeure partie de vos revenus.
Les conventions internationales relatives aux doubles impositions peuvent avoir pour effet de déroger à cette règle mais, en l'occurrence, il n'existe pas de convention entre la France et le Costa Rica.
Ne disposant pas des éléments relatifs à votre situation particulière nous permettant de déterminer si, compte tenu des quatre critères rappelés ci-dessus, vous serez considéré comme ayant conservé votre domicile fiscal en France ou non, les deux cas de figure doivent être envisagés.
I. Si vous conservez votre domicile fiscal en France malgré votre départ à l'étranger, vous resterez passible de l'impôt en France sur l'ensemble de vos revenus, y compris, sur la rémunération des activités que vous pourriez exercer, le cas échéant, au Costa Rica.
En outre, vous serez tenus de déclarer, en même temps que votre déclaration de revenus, les références des comptes ouverts au Costa Rica (en utilisant la déclaration n° 3916 ou sur papier libre).
II. Si, au contraire, vous n'avez plus votre domicile fiscal en France, vous resterez néanmoins imposable en France :
- si vous percevez des revenus de source française ;
- ou si vous conservez la disposition d'une habitation en France.
Parmi les revenus de source française (limitativement énumérés) imposables, figurent les pensions de retraite versées par un organisme établi en France. L'imposition est effectuée par voie de retenue à la source calculée suivant un barème à trois tranches, auxquelles correspondent les taux de 0 %, 12 % et 20 %.
L'imposition à la source ne dispense pas les contribuables domiciliés à l'étranger disposant de revenus de source française de souscrire une déclaration de revenus, qui doit être adressée (avec un délai supplémentaire par rapport aux autres contribuables) au service des impôts des non-résidents, 10, rue du Centre, TSA 10010, 93465 Noisy-le-Grand Cedex.
L'intégralité des pensions doit être mentionnée sur cette déclaration, y compris la fraction soumise à la retenue à la source. Le montant de la retenue à la source doit être mentionné sur la déclaration 2042 C à la ligne TA de la rubrique n° 8 figurant à la dernière page de l'imprimé. Elle pourra ainsi venir en déduction de l'impôt exigible.
L'impôt est calculé par application du barème progressif et du système du quotient familial. Un taux minimum d'imposition de 20 % est applicable, sauf si le contribuable justifie que le taux moyen d'imposition qui résulterait de l'imposition en France de l'ensemble des revenus de source française et étrangère serait inférieur à ce taux.
L'année du transfert de votre domicile fiscal hors de France, vous devez communiquer votre nouvelle adresse à l'étranger à votre centre des impôts. L'année qui suit votre départ, vous devez adresser votre déclaration qui comprendra les revenus perçus pendant l'année entière (revenus perçus avant le départ sur l'imprimé n° 2042 et revenus de source française seulement perçus après le départ sur l'imprimé n° 2042 NR).
Les réponses mises en ligne constituent de simples informations faisant état du droit. Elles sont données à titre indicatif et ne sauraient constituer des consultations juridiques.
En conséquence, la responsabilité de Latribune.fr ne saurait être engagée sur la seule base des informations contenues sur ce site.
