Au titre d'une pension alimentaire versée en 2007 à un ascendant (ma mère, 73 ans), y a t il un plafond à ne pas dépasser ? Ou un pourcentage en fonction de mes revenus ?

Les pensions alimentaires sont admises en déduction de votre revenu global dès lors que les conditions ci-après sont respectées :

- vous êtes tenu à une obligation alimentaire ; les parents étant au nombre des bénéficiaires de l'obligation alimentaire prévue par le Code civil, cette condition est donc remplie ;

- la pension versée présente un caractère alimentaire, c'est-à-dire que son montant est fixé en proportion des besoins de vos parents et de vos capacités de ressources ;

- vous êtes capables de justifier de l'état de besoin du bénéficiaire et de la réalité du versement.

S'agissant du montant maximal de pension déductible, il n'est fixé aucune limitation. Plusieurs solutions jurisprudentielles ont notamment retenu que la pension alimentaire était déductible dès lors que les versements n'étaient hors de proportion ni avec les ressources, ni avec les besoins du bénéficiaire, même si celui-ci tirait de son travail un revenu un peu supérieur au salaire minimum.

En revanche, la déductibilité d'une pension alimentaire a été refusée à un contribuable dont les parents détenant l'usufruit de leur habitation, sans personne à charge, disposaient d'un revenu égal approximativement à deux fois le SMIC.

Les réponses mises en ligne constituent de simples informations faisant état du droit. Elles sont données à titre indicatif et ne sauraient constituer des consultations juridiques.

En conséquence, la responsabilité de Latribune.fr ne saurait être engagée sur la seule base des informations contenues sur ce site.

Commentaire 0

Votre email ne sera pas affiché publiquement.
Tous les champs sont obligatoires.

Il n'y a actuellement aucun commentaire concernant cet article.
Soyez le premier à donner votre avis !

-

Merci pour votre commentaire. Il sera visible prochainement sous réserve de validation.