Pour déterminer le régime d'imposition des indemnités de départ à la retraite, il faut distinguer les situations suivantes :

Si vous avez quitté volontairement votre entreprise pour bénéficier d'une pension de retraite : l'indemnité de départ en retraite est exonérée dans la limite de 3 050 € (cette limite s'apprécie par rapport à l'ensemble des indemnités de départ à la retraite que vous auriez perçues). Vous devez déclarer la fraction des indemnités supérieure à 3 050 € page 3 de la déclaration n° 2042 dans les cases AJ à DJ.

Si vous avez été mis à la retraite à l'initiative de votre employeur : l'indemnité est exonérée à hauteur de la plus élevée des trois limites suivantes :

- montant de l'indemnité de départ en retraite prévu par la convention collective de branche, par l'accord professionnel et interprofessionnel ou, à défaut, par la loi ;

- moitié de l'indemnité de mise à la retraite perçue ;

- deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant sa mise à la retraite.

Toutefois, la fraction exonérée résultant de l'application de l'une ou l'autre des deux dernières limites ne peut pas excéder :

- cinq fois le plafond annuel de sécurité sociale en vigueur au moment du versement des indemnités (soit 160 920 € pour les indemnités perçues en 2007) ;

- le quart de la première tranche du tarif de l'ISF, soit 190 000 € pour les indemnités perçues en 2007 à l'occasion de la rupture du contrat de travail notifiée avant le 1er janvier 2006.

Dans l'hypothèse où vous appliqueriez l'une des deux dernières limites d'exonération et que le montant de vos indemnités de mise à la retraite serait supérieur à 160 920 € vous devriez porter sur votre déclaration de revenu n° 2042, page 3, n° 1 dans les cases AJ à DJ la seule fraction imposable. Vous pouvez vous reporter utilement au document d'information n° 2041 GH disponible sur le site www.impots.gouv.fr . Précisons que vous avez la possibilité en cas d'imposition de demander à bénéficier du système du quotient. La demande doit être faite page 3 de votre déclaration n° 2042.

Si vous êtes dans un cas de départ volontaire en préretraite dans le cadre d'un régime conventionnel et s'accompagnant de la rupture effective du contrat de travail : l'indemnité est exonérée dans la limite de 3 050 €. Vous devez déclarer la fraction des indemnités supérieure à 3 050 € page 3 de la déclaration n° 2042 dans les cases AS à DS. Toutefois, lorsqu'elles ne sont imposables comme des traitements et salaires (allocations versées au titre de la retraite progressive, allocations préretraire-licenciement ou préretraire-amiante ou lorsque les bénéficiaires ne sont pas totalement déliés de toutes obligations professionnelles, etc.), les indemnités doivent être portées lignes AP jusqu'à DP.

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