Les réformes de la représentativité et des 35 heures adoptées en Conseil des ministres

Ce projet de loi introduit l'audience comme critère de représentativité syndicale et modifie les règles de validation des accords collectifs. Il donne également la possibilité aux entreprises de déroger aux 35 heures par accord signé par des syndicats représentant 30% des salariés.

Au lendemain de la faible mobilisation de la CGT et de la CFDT sur les 35 heures et les retraites, le Conseil des ministres a adopté mercredi le projet de loi portant "rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail" présenté par le ministre du Travail Xavier Bertrand. Ce texte constitue pour Nicolas Sarkozy "la dernière étape pour réparer les dégâts des 35 heures", selon le porte-parole du gouvernement Luc Châtel.

Sur la partie temps de travail, "le projet de loi élargit l'espace de la négociation d'entreprise", précise le communiqué du Conseil des ministres. Les entreprises pourront fixer par accord le contingent d'heures supplémentaires et les contreparties en repos pour les salariés. Il leur suffira pour cela de trouver des syndicats représentant seulement 30% des salariés.

De même, elles pourront dans les mêmes conditions modifier les conventions de forfait en heure sur l'année, qui s'appliqueront aux cadres et autres "salariés qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps" selon le projet de loi, et assouplir les dispositions de modulation du temps de travail sur l'année. "Les accords entreprise par entreprise porteront particulièrement sur le contingent d'heures supplémentaires", a précisé Luc Chatel. Les syndicats sont hostiles à cette réforme.

Concernant la réforme de la représentativité syndicale, le projet de loi reprend l'accord signé le 9 avril par la CGT, la CFDT, le Medef et la CGPME. Il introduit parmi les critères de représentativité "une prise en compte objective et périodique" de l'audience de chaque syndicat, mesurée sur la base des résultats aux élections profesionnelles en entreprise, selon le communiqué du Conseil des ministres.

Le projet de loi modifie également la validité des accords, qui "devront être signés par des syndicats représentant au moins 30% des suffrages et ne s'appliqueront qu'en l'absence d'opposition" de syndicats représentant 50% des salariés. Des règles de transparence des comptes des syndicats et des organisations patronales vont être instaurées.

La première lecture du projet de loi par les députés est prévue lors de la session extraordinaire en juillet. Parmi les six projet de loi déjà inscrits à l'agenda de la session extraordinaire de l'Assemblée nationale, ce texte sera le premier à être débattu.

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