La loi sur le droit au logement opposable (Dalo) est entrée en vigueur ce mardi 1er janvier. Dès mercredi matin, environ 300 personnes se sont rendues à la préfecture d'Ile-de-France pour obtenir un dossier de demande de logement ou d'hébergement au titre de cette loi. Et ont créé une belle file d'attente. A tel point que le préfet Michel Lalande, secrétaire général de la Préfecture de Police, a rappelé aux demandeurs que les dossiers peuvent également être retirés dans les caisses d'allocations familiales. Une fois rempli, le formulaire sera examiné par la commission de médiation mise en place en Ile-de-France comme dans chacune des préfectures.

La loi Dalo instaure un "droit à un logement décent et indépendant (...) garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'État, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir". Elle doit s'appliquer dans un premier temps à six catégories de bénéficiaires: personnes sans logement, menacées d'expulsion sans relogement, hébergées temporairement, logées dans des locaux impropres à l'habitation, ménages ne disposant pas d'un logement décent ou trop petit avec enfants mineurs et ménages avec un enfant ou une personne à charge présentant "un handicap". Ce qui représente environ 600.000 personnes.

Les logements qui peuvent leur être proposés relèvent du "contingent préfectoral" (environ 25% des nouveaux programmes sociaux immobiliers). Selon la Fondation abbé Pierre, le contingent préfectoral représenterait actuellement quelque 60.000 logements pour l'ensemble du territoire, soit dix fois moins que le nombre de personnes concernées par la loi Dalo aujourd'hui.

Il reste que le recours juridique ne pourra être mis en oeuvre qu'à partir de la fin de l'année. Si aucune solution de relogement n'est proposée aux demandeurs, les personnes prioritaires pourront déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif à partir du 1er décembre 2008. A partir du 1er janvier 2012, la loi s'appliquera à l'ensemble des mal logés, soit environ 1,3 million de personnes, selon les associations.