Je suis en train de remplir une 2044 SPE car j'ai acquis un appartement en VEFA en 2005 que je souhaite amortir en de Robien Classique. Même si j'ai acquis ce bien en 2005, je n'ai été livrée qu'en 2007. Je déclare donc ce bien pour la première fois sur m

Les investissements réalisés avant le 1er septembre 2006 sont effectivement soumis au régime Robien Classique. En ce qui concerne les VEFA, c'est la date d'acquisition qui fait foi et non la date de la livraison. En revanche, la déduction au titre des amortissements ne commence qu'à l'achèvement des travaux, à savoir, la date à laquelle, le bien a acquis le minimum d'habitabilité. En ce qui vous concerne, vous avez été livré courant 2007, c'est donc lors du dépôt de la déclaration sur les revenus fonciers 2007 n° 2044 spéciale que vous devrez joindre l'engagement de location pendant 9 ans.

Pour les revenus 2007, vous porterez sur la déclaration 2044 spéciale le montant des intérêts acquittés en 2007. En revanche, vous ne pourrez pas porter le montant des intérêts acquittés en 2005 et 2006. Vous pouvez éventuellement produire des déclarations rectificatives 2044 au titre de 2005 et 2006, en portant ligne 250, les montants respectifs que vous reporterez sur les déclarations de revenus d'ensemble rectificatives 2042. Il serait souhaitable de joindre aux déclarations rectificatives une note explicative.

Ce n'est qu'au titre de la déclaration des revenus 2007, que vous produirez la déclaration 2044 spéciale en cochant la colonne Robien classique et que vous porterez le montant des intérêts d'emprunt acquittés en 2007 sur la ligne 250. En effet, c'est à la date de la livraison du bien que l'amortissement au titre du régime Robien va commencer à s'appliquer.

Les réponses mises en ligne constituent de simples informations faisant état du droit. Elles sont données à titre indicatif et ne sauraient constituer des consultations juridiques.

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