Divorcé et père de deux étudiantes l'une à l'université (22ans) et l'autre en apprentissage (18 ans), je verse des pensions alimentaires à mes filles (loyer, nourriture, frais scolarité...) environ 450 € par mois pour chacune, combien puis-je déduire sach

D'un point de vue fiscal, il n'existe aucune limite concernant la possibilité de verser une pension alimentaire à ses enfants majeurs. En revanche, il existe des restrictions quant à la possibilité de déduire ces sommes de votre revenu global.

En principe, les pensions alimentaires versées à un enfant majeur dans le besoin (par exemple, parce qu'il poursuit ses études, ou parce qu'il est infirme, ou encore parce qu'il est au chômage ou à la recherche d'un premier emploi...) sont déductibles du revenu global de la personne versante dans la limite pour les revenus 2007 de 5 568 € par enfant. Cette limite est portée à 11 136 € quand il s'agit d'enfants mariés ou pacsés lorsque les parents justifient participer seuls à l'entretien du jeune couple.

Toutefois pour être déductibles, les pensions alimentaires doivent répondre aux conditions fixées par les articles 205 à 211 et 367 du Code civil, à savoir les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit. Par suite, une pension n'a un caractère alimentaire que si le bénéficiaire de la pension est dans un état de besoin et que si son débiteur est en état de fournir les aliments. Cet état de besoin est apprécié au cas par cas. Généralement, il est reconnu lorsque les enfants poursuivent des études, sont au chômage ou à la recherche d'un premier emploi, etc.

Au cas particulier, vous pourrez donc déduire les pensions alimentaires de votre revenu global, dans la limite de 5 568 € par enfant.

Toutefois nous attirons votre attention sur le fait que les pensions ainsi versées sont imposables à l'impôt sur le revenu dans les limites admises pour leur déduction.

Par conséquent, ces pensions devront être déclarées par votre ex-épouse dès lors que vos filles sont rattachées au foyer fiscal de leur mère.

Les réponses mises en ligne constituent de simples informations faisant état du droit. Elles sont données à titre indicatif et ne sauraient constituer des consultations juridiques.

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