J'ai acheté un appartement en mars 2007. Ma mère occupe cet appartement à titre gratuit compte tenu de ses revenus modestes. Puis-je faire entrer cet appartement dans le cadre du Robien recentré ? Le différentiel avec le loyer que je pourrais normalement

Le "Robien recentré" s'applique aux investissements réalisés depuis le 1er septembre 2006. Son application est notamment subordonnée à la location nue du bien à titre d'habitation principale à une personne autre qu'un membre du foyer fiscal du contribuable, pendant une durée de neuf ans. Par ailleurs, le montant des loyers réclamés au locataire ne doit pas excéder un certain plafond.

Au cas particulier, nous comprenons que votre mère occupe cet appartement à titre gratuit. Vous ne pouvez donc pas bénéficier du dispositif Robien recentré à défaut de loyer versé.

Toutefois, sachez que vous pouvez, sous réserve du respect de certaines conditions, déduire une pension alimentaire versée à votre mère.

Celle-ci sera déductible de votre revenu global dès lors que les conditions ci-après sont respectées :

- vous êtes tenu à une obligation alimentaire ; les parents étant au nombre des bénéficiaires de l'obligation alimentaire prévue par le Code civil, cette condition est donc remplie ;

- la pension versée présente un caractère alimentaire, c'est-à-dire que son montant est fixé en proportion des besoins de vos parents et de vos capacités de ressources ;

- vous êtes capables de justifier de l'état de besoin du bénéficiaire et de la réalité du versement.

Lorsque cette obligation est remplie en nature, et notamment en cas de mise à disposition gratuite d'un logement qui lui appartient, le contribuable est en droit de déduire à titre de pension alimentaire, l'avantage en nature dont la valeur est celle du loyer qu'il pourrait tirer de ce logement en le louant à un tiers (ou la différence entre ce loyer et le loyer réduit). Enfin, le contribuable peut déduire, outre la valeur locative, les charges locatives qu'il règle en lieu et place de l'ascendant (mais non les dépenses qui incombent normalement au propriétaire du logement).

Les réponses mises en ligne constituent de simples informations faisant état du droit. Elles sont données à titre indicatif et ne sauraient constituer des consultations juridiques.

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