La réforme des 35 heures passe la barre du Conseil constitutionnel

L'essentiel de la loi rendant possible le dépassement de la durée légale du travail par accords d'entreprise est validé. Mais les sages obligent le gouvernement à préciser les critères en fonction desquels seront négociés les repos compensateurs.

Le gouvernement est satisfait. Le Conseil constitutionnel a rejeté jeudi les demandes en annulation des parlementaires de gauche à propos de la loi sur les 35 heures. Validée pour l'essentiel, la réforme qui autorise les employeurs à dépasser la durée légale du travail par accords d'entreprise "va pouvoir entrer en vigueur dès sa promulgation et être appliquée (...) dès l'automne 2008", s'est félicité Xavier Bertrand.

Votée le 23 juillet par le Parlement, la loi réformant une nouvelle fois les 35 heures ne modifie pas la durée légale du travail mais permet aux entreprises de négocier sa propre durée du travail ainsi que ses contreparties en dérogeant aux obligations fixées jusque-là par les accords de branches.

Cependant, le Conseil constitutionnel a fixé quelques limites. Ainsi, contrairement à ce que prévoyait le texte qui lui a été soumis, le gouvernement est obligé à préciser les critères en fonction desquels seront négociés les repos compensateurs lorsque le contingent d'heures supplémentaires, légal ou conventionnel, sera dépassé.

Le Conseil a "estimé nécessaire que la durée du repos compensateur reste fixée par la loi à 50% par heure supplémentaire effectuée au-delà du contingent dans les entreprises de 20 salariés au plus, et à 100% par heure supplémentaire dans les autres entreprises", a précisé Xavier Bertrand.

Autre point de la loi rejetée par le Conseil constitutionnel, celui prévoyant la suppression au 31 décembre 2009 de toutes les clauses relatives aux heures supplémentaires dans les conventions collectives existantes. Cette disposition a été jugée inconstitutionnelle car non justifiée par un motif d'intérêt général suffisant. Une telle suppression aurait concerné près de la moitié des 200 conventions collectives dont dépendent environ 12 millions de salariés.

En revanche, sur le premier volet du texte de loi réformant la représentativité syndicale, le Conseil constitutionnel a rejeté la demande en annulation de l'article fixant à un an le temps de présence au terme duquel les salariés extérieurs à l'entreprise (sous-traitants notamment) sont pris en compte dans ses effectifs. Ce n'est que passé ce délais que ces salariés pourront voter ou se présenter aux élections dans l'entreprise.

Pour le PS, les deux censures du Conseil constitutionnel représentent "un sérieux camouflet pour le gouvernement, qui avait fait de la remise en cause des repos compensateurs et des garanties des conventions collectives concernant les heures supplémentaires le point d'orgue de sa revanche sociale".

Côté syndicats, FO et la CFDT saluent également la décision du Conseil constitutionnel. La centrale de François Chérèque y voit "une brèche dans la remise en cause des 35 heures" voulue par le gouvernement, qualifiant de "particulièrement dangereuses" les deux dispositions censurées. Pour le syndicat Force ouvrière, le Conseil constitutionnel a fait "un rappel à l'ordre en matière de droit du travail" et a signifié "au législateur son obligation de déterminer des garanties minimales pour les salariés".

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