La Tribune
Peut-on imputer un déficit fonciersur le revenu global et à quelle hauteur ?
Les déficits fonciers résultant de dépenses (qui doivent être déductibles des revenus fonciers) autres que les intérêts d'emprunt sont imputables sur le revenu global dans la limite annuelle de 10 700 euros et à condition que l'immeuble soit donné en location jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit l'imputation du déficit sur le revenu.
La fraction du déficit qui excède la limite de 10 700 euros ainsi que les intérêts d'emprunt sont imputables, quant à eux, sur les revenus fonciers des dix années suivantes. Il est donc nécessaire, dans ce cas de figure de bien faire la ventilation des déficits entre la déclaration d'ensemble de revenus n° 2042 et la déclaration de revenus fonciers n° 2044.
Le régime d'imputation sur le revenu global est automatique dès lors qu'un déficit foncier est dégagé au cours d'une année. La limite de 10 700 euros est appréciée par déclaration de revenus. Elle comprend tous les immeubles et toutes les parts de société détenus par le contribuable et les membres de son foyer fiscal.
Les modalités d'imputation sont-elles différentes lorsque le déficit porte sur un immeuble pour lequel est pratiquée une déduction au titre d'un régime d'investissement locatif ?
La limite d'imputation sur le revenu reste fixée à 10 700 euros en cas d'application de l'amortissement Robien "classique", "recentré" et "Besson". En revanche elle est portée à 15 300 euros pour le régime d'amortissement Périssol. L'excédent est imputable sur les revenus fonciers des dix années suivantes.
Que faire si le revenu global est insuffisant pour absorber le déficit foncier ?
Dans le cas où le revenu global du contribuable est insuffisant pour imputer le déficit foncier, toujours dans les limites de 10 700 euros ou 15 300 euros, l'excédent de déficit est imputable sur le revenu global des six années suivantes.
Peut-on constater un déficit foncier dans le cadre du régime micro-foncier ?
Le régime micro-foncier ne peut pas donner lieu à un déficit foncier. Seuls les déficits fonciers constatés antérieurement et encore reportables au 1er janvier de l'année d'application du régime micro-foncier peuvent être imputés.
Existe-t-il des situations particulières où l'imputation des déficits fonciers sur le revenu global peut se faire sans limitation ?
Les déficits fonciers produits par certains immeubles dits "spéciaux" sont sous certaines conditions, imputables sur le revenu global sans limitation de montant.
Il s'agit des déficits provenant :
1. des travaux de grosses réparations engagés par le nu-propriétaire d'un immeuble lorsque le démembrement de propriété :
- concerne un immeuble bâti ou non (les démembrementsportant sur des titres sont exclus) ;
- résulte d'une succession ou d'une donation entrevifs effectuée sans charge et condition consentie entre parents jusqu'au 4e degré inclusivement ;
2. des charges afférentes aux immeubles historiques productifs de revenus ;
3. des dépenses d'amélioration et de préservation (à l'exception des intérêts d'emprunt) du patrimoine naturel effectuées sur certains espaces naturels ;
4. des dépenses de restauration d'un immeuble bâti situé en secteur sauvegardé (à l'exception des intérêts d'emprunt).
Afin de bien maîtriser les modalités d'imputation des déficits fonciers, n'hésitez pas à contacter votre expert comptable pour un diagnostic personnalisé !
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