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La France compte un million et demi de SCI et autres sociétés immobilières qui vont être impactées par l'entrée en vigueur de ce texte.
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C’est un article pour le moins surprenant qui figure dans le corps du texte de la loi anti-fraude adoptée, après une commission mixte paritaire, par l’Assemblée nationale et le Sénat début mai. L’objectif de la loi est clair : « mieux prévenir et détecter, mieux lutter et sanctionner, et mieux recouvrer », précise la chambre haute du Parlement. Le gouvernement, lui, espère ainsi récupérer plus de 1,5 milliard d’euros chaque année au profit des comptes publics. Parmi les dispositions, l’article 68 s’est donc dissimulé, silencieusement. Mais les conséquences de son application, après la promulgation de la loi, feront du bruit.
En effet, alors qu’auparavant la cession de parts de société immobilière se faisaient bien souvent sous seing privé ou « sur le coin de la table », les parties faisant et signant les actes elles-mêmes, dans des circonstances familiales notamment – transmission familiale, vente entre époux ou entre générations -, le législateur a mis le holà. En ligne de mire, c’est la lutte contre le grand banditisme, le blanchiment d’argent, les sociétés intercalaires ou écran qui se joue pour l’Etat. « Deux sujets n’étaient pas très bien couverts par le cadre législatif antérieur : d’une part, la vérification et le contrôle de l’identité de l’acquéreur ; de l’autre, l’encadrement des conséquences fiscales que sont les plus-values immobilières qui nécessitent une déclaration », décrypte Me Eve d’Onorio di Meo, avocat spécialiste en droit fiscal, inscrite au Barreau de Marseille et Genève.
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