Dans le cadre de l’examen du budget 2026, l’Assemblée nationale a adopté, lundi, un amendement autorisant le don jusqu'à 300 000 euros à un membre de sa famille pour acheter un bien immobilier. Un autre amendement, proposé par Laurent Wauquiez, permet lui de faciliter les donations d'assurance-vie.Depuis le 16 février dernier et jusqu’au 31 décembre 2026, tout enfant, petit-enfant et même arrière-petit-enfant peut toucher jusqu’à 300 000 euros en dons de sommes d’argent de ses parents, grands-parents et arrière-grands-parents. Des montants exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 100 000 euros par donataire. À condition toutefois d’acquérir un logement neuf.
Sous réserve de son adoption par le Sénat, le dispositif sera désormais étendu à l’immobilier ancien entre le 1er janvier prochain et le 30 juin 2027, grâce à un amendement de l’ancien ministre Guillaume Kasbarian, député Ensemble pour la République d’Eure-et-Loir.
« Le présent amendement s’inscrit dans l’esprit du dispositif ‘’Balladur’’ visant à relancer les transferts patrimoniaux entre générations pour faciliter l’accession des jeunes à la propriété », écrit-il dans l’exposé sommaire dudit amendement.
« On a aujourd’hui modifié le plafond total de donations qu’un enfant peut recevoir de ses deux parents de 200 000 euros à potentiellement 750 000 euros », a réagi lundi la ministre chargée des Comptes publics, Amélie de Montchalin, après l’adoption de cet amendement et de celui de Laurent Wauquiez, concernant les donations d’assurance-vie.
L’amendement Wauquiez adopté à l’Assemblée prévoit de « permettre une transmission par anticipation aux bénéficiaires de contrats d’assurances vie des primes versées avant le 1er octobre 2025 par les titulaires avant leurs 70 ans, et ayant atteint 70 ans au 31 décembre 2026, dans la limite de 152 500 € par bénéficiaire. Les abattements utilisés par ce dispositif seraient alors déduits des abattements de même nature, s’ils existent toujours, à la date du décès. Le rachat de contrat d’assurance vie est soumis aux dispositions fiscales de droit commun. » Les auteurs de l’amendement assurent que « la disposition proposée par cet amendement rencontre un avantage majeur : elle ne représente pas un coût supplémentaire pour les finances publiques. En effet, les sommes transmises auraient de toute façon fait l’objet d’une exonération au moment du décès du titulaire. »
