Depuis 1966, le dispositif de contrôle des investissements étrangers oblige les acteurs non français à obtenir une autorisation du gouvernement avant de prendre une participation supérieure à 10 % dans des entreprises tricolores de certains secteurs.
SL/ - REUTERS - Stephanie Lecocq
D’après des informations de BFM Business, le gouvernement aurait fermé la porte à ABB, une entreprise suisse cherchant à racheter le fleuron français Legrand. Un veto que Bercy a déjà brandi plusieurs fois pour protéger ses secteurs stratégiques.
Legrand a échappé de peu à l’appétit de son rival suisse. D’après une information de BFM Business, confirmée à l’AFP par une source proche du dossier, le spécialiste français des installations électriques de centres de données a fait l’objet d’une tentative de rachat par ABB durant toute la première moitié de l’année.
Ce, avant que les ministres de l’Industrie puis de l’Économie interviennent pour mettre fin aux ambitions du Suisse. Début avril, Marc Ferracci aurait ainsi appelé le directeur général d’ABB, Morten Wierod, pour lui dire que le gouvernement français était contre cette opération. Et le 30 juillet, c’est Eric Lombard qui aurait appelé le président du géant suisse Peter Voser pour à nouveau lui fermer la porte.
Un interventionnisme qui n’est pas un cas unique dans l’histoire de la cinquième République. En 2021, le blocage du rachat de Carrefour par le Québécois Couche-Tard avait notamment fait grand bruit. Cette offre publique d’achat (OPA) - estimée à 16 milliards d’euros - avait essuyé un « non » ferme de la part du ministre de l’Économie de l’époque, Bruno Le Maire. Ce dernier avait justifié sa décision par le risque « d’un impact sur l’emploi et sur la filière alimentaire française considérable ».
Il s’était appuyé sur le dispositif de contrôle des investissements étrangers obligeant les acteurs non français à obtenir une autorisation du gouvernement avant de prendre une participation supérieure à 10 % dans des entreprises tricolores de certains secteurs. Un pouvoir qui a permis à l’État de refuser 6 opérations au cours des trois dernières années.
L’État particulièrement attentif sur le secteur de la Défense
Ce dispositif instauré par la loi de 1966 relative aux relations financières avec l’étranger a pris une véritable importance en 2014 avec la publication du décret Montebourg allongeant la liste des activités soumises au contrôle des investissements étrangers. Un élargissement qui sera complété plusieurs fois par la suite et permet à l’État d’avoir, aujourd’hui, un droit de regard sur les acquisitions dans les secteurs de l’aérospatial, de la cybersécurité, de l’intelligence artificielle, des semi-conducteurs ou encore des hébergeurs de certaines données sensibles.
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Des pouvoirs étendus qui ont permis à l’État d’intervenir en 2020 dans la tentative de rachat de Photonis par un groupe américain. Le fonds Ardian, propriétaire de la société spécialisée dans la vision nocturne pour les armées souhaitait alors vendre ses parts au spécialiste de l’électronique californien Teledyne pour 425 millions d’euros. Une transaction arrêtée juste avant sa finalisation par le ministère de l’Économie et celui des Armées. Avec pour motif que « les conditions de reprise de l’entreprise Photonis ne répondaient pas » aux impératifs de protection de la souveraineté économique et industrielle française de défense.
PepsiCo et Danone
Déjà, en 2005, la tentative d’une OPA de l’américain PespiCo sur Danone avait provoqué la colère de nombreux responsables politiques français. Le ministre de l’emploi et de la cohésion sociale de l’époque, Jean-Louis Borloo, avait ainsi affirmé sur Europe 1 que le gouvernement entendait « tout faire pour tenter de s’opposer à une OPA qui serait hostile ». Une véhémence qu’il justifiait par le fait que Danone « est plus qu’un fleuron, (c’est) une entreprise particulière car elle procède de l’équilibre de notre production agricole, c’est aussi un facteur structurant des PME françaises et européennes ».
Et si l’exécutif n’avait à l’époque pas les mêmes moyens légaux d’empêcher une acquisition par un acteur étranger, la pression politique fut telle que le géant américain des sodas dut renoncer à son projet. Mais le manque d’armes coercitives a aussi amené l’État a subi de nombreux revers à l’image des rachats du spécialiste de l’aluminium Pechinay par le canadien Alcan en 2003 ou encore le rachat de la branche énergie d’Alstom par General Electrics en 2014. Deux acquisitions finalisées malgré les menaces répétées de l’exécutif tricolore.