6 000 entreprises multinationales seront bientôt concernées par leur première déclaration et paiement du nouvel impôt Pilier 2, au 30 juin 2026 pour les entreprises françaises. Un exercice qui leur demandera encore plus de transparence dans la communication de leurs données fiscales et juridiques, comme l’explique Ronan Gaignoux, responsable de produits fiscaux pour l’éditeur Cegid.
Les règles globales anti-érosion de la base d’imposition dites « Pilier 2 » sur lesquelles se sont accordés les États membres de l’OCDE (visant à assurer un niveau minimum d’imposition mondial) ont fait l’objet d’une directive UE 2022/2053 qui a été transposée en droit français par la loi de finances 2024 (article 33). Ces règles prévoient que les entités constitutives situées en France membres des groupes d’entreprises multinationales ainsi que les groupes nationaux dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 750 M€ au cours d’au moins deux des quatre exercices précédant l’exercice considéré soient imposées sur les bénéfices à un taux minimal de 15%.
Des niveaux de préparation disparates
Toujours plus importantes depuis quelques années (CbCR, charges financières, Pilier 2) les exigences de transparence vis-à-vis de la communication fiscale des grandes entreprises se traduisent nécessairement par de nouvelles obligations et une consolidation des données à anticiper.
Cette anticipation de l’exercice varie cependant d’une entreprise à l’autre, comme en témoigne Ronan Gaignoux : « Toutes les entreprises ont déjà calculé leur montant d’imposition et ont établi leur périmètre d’entités constitutives, mais le degré de préparation en vue de l’identification et de la récupération des données déclaratives reste hétérogène. » Pour rappel, l’administration fiscale a laissé 18 mois aux entités multinationales pour réaliser leur première déclaration GIR (sur l’exercice 2024). Néanmoins, elles n’auront que neuf mois pour préparer la déclaration suivante, due au 31 mars 2027. Ce temps bien plus court fait naître l’obligation d’automatisation des processus, dès maintenant.
Un sujet « plus data que fiscal »
Ronan Gaignoux est catégorique : l’identification et la récupération des données juridiques sont les éléments structurants les plus importants de cette première déclaration du référentiel Pilier 2. « Pour les entreprises, il s’agit nettement plus d’un sujet de gestion de données plutôt qu’un sujet fiscal ou même financier. Cette nouvelle déclaration impose en effet par exemple à chaque entité constitutive du périmètre la mention des détails de chaque changement concernant son statut GloBE, ses informations juridiques ou sa détention lors de l’exercice », ce qui représente un nombre considérable de données juridiques à rassembler.
La coordination (sans tarder) avec les éditeurs de logiciels
Première étape en vue de cette nouvelle obligation fiscale : identifier les données à déclarer et penser aux moyens internes ou externes de récupération de cette masse de données. « Environ 50 000 données seraient nécessaires à une seule déclaration. Même en prenant en compte les doublons, chaque entreprise devra rassembler plusieurs milliers de données uniques pour chacune de ses déclarations » estime l’expert Cegid. Face à cette avalanche de nouvelles données à récolter, des solutions techniques permises par des logiciels de gestion fiscale ainsi qu’une collaboration étroite entre les éditeurs et les différentes fonctions support des entreprises multinationales se révèleront indispensables, notamment afin de faire correspondre la forme des données récoltées à l’attendu déclaratif.
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Fiscalistes, juristes, consolideurs devront travailler ensemble les données
Afin de mener à bien les nouvelles obligations déclaratives de Pilier 2, fiscalistes, juristes et consolideurs devront œuvrer main dans la main à la collecte de données et à leur transcription parfois inédite pour l’entreprise. « Cette déclaration révèlera des enjeux d’organisation interne structurants parfois complexes à mettre en place. Le travail des fiscalistes devra désormais être réalisé en coopération toujours plus étroite avec le service de consolidation, maître d’œuvre de cette nouvelle déclaration Pilier 2 » insiste Ronan Gaignoux.
Raffinage des données : l’étape capitale à ne pas sous-estimer
Qu’elles soient juridiques ou retraitées pour consolidation, les données à déclarer sont d’ores et déjà retravaillées dans la plupart des entreprises concernées par le référentiel Pilier 2. Toute la complexité dans l’approche de cette nouvelle déclaration réside cependant moins dans la récupération des données que dans leur raffinage après traitement : « La requalification des données métier pour intégration en conformité dans le système d’information représente un travail à la fois technique, chronophage et méticuleux à anticiper » explique l’expert Cegid en paramétrage fiscal. Peu préparées à cette étape fonctionnelle, les entreprises multinationales ont donc tout intérêt à préparer dès à présent le raffinage de leurs données à déclarer, en interne ou accompagnées par des experts externes du sujet.
